Problèmes médico-légaux

Une action en justice, une plainte à un organisme de réglementation de la médecine (Collège) ou tout autre problème médico-légal découlant des activités professionnelles du médecin peut engendrer beaucoup d'inquiétudes chez toutes les parties concernées. L'ACPM est là pour vous aider.

Lorsque des problèmes médico-légaux surviennent, les membres sont encouragés à communiquer avec l'ACPM dès que possible pour obtenir des conseils et, au besoin, une assistance juridique. Il est avantageux pour les membres de communiquer promptement avec l'ACPM car, d'après l'expérience acquise, cela facilite la résolution des problèmes.

Exemples de problèmes médico-légaux pour lesquels l'ACPM prête assistance :

  • poursuites au civil
  • organismes de réglementation (Collèges) : plaintes, enquêtes et audiences disciplinaires
  • enquêtes du coroner ou autres enquêtes sur un décès
  • vérifications ou enquêtes en matière de facturation
  • hôpitaux : plaintes et questions de privilèges
  • poursuites au criminel
  • certaines questions relatives aux contrats généraux et de recherche
  • plaintes relatives à la confidentialité et à la violation de la loi sur la protection des renseignements personnels
  • plaintes concernant les droits de la personne

Lorsque vous communiquez avec l'ACPM, vous êtes pris en charge par un de ses médecins-conseils — un professionnel possédant une expérience clinique qui comprend votre situation. Ce médecin vous conseillera et, le cas échéant, prendra des dispositions auprès d'un avocat. Tous les renseignements personnels que vous partagez avec l'ACPM demeurent strictement confidentiels. Pour plus de détails, lire la Politique sur la protection de la vie privée de l'ACPM.

En qualité de membre, vous êtes admissible à une assistance sous forme de représentation juridique et de paiement des frais juridiques, des jugements ou des règlements pour compenser les patients lorsqu'il est prouvé qu'ils ont subi un préjudice causé par la faute professionnelle.   

L'ACPM est votre association et ses représentants comprennent que chaque situation est unique et qu'elle peut parfois être complexe. Vous pouvez faire confiance à l'équipe d'experts chevronnés de l'ACPM : des médecins et des conseillers juridiques qui détiennent une expérience dans tous les domaines médico-légaux.

Informez-vous sur la protection de l'ACPM et sur les principes de l'assistance.