■ Principes de l’assistance :

Code de travail de l’ACPM pour les médecins assumant un rôle administratif

Publié initialement en décembre 2012 / révisé en février 2016

Un médecin-conseil travaillant pour le compte d'une commission des accidents du travail interprète l'information médicale reçue du médecin d'un briqueteur blessé. À la lumière de cette interprétation, le gestionnaire de cas met fin aux prestations du travailleur et le déclare apte à retourner au travail avec des tâches modifiées. Le briqueteur retourne au travail, mais après quelques semaines, ses douleurs lombaires réapparaissent et elles sont accompagnées d'un engourdissement de la jambe que le travailleur attribue à la blessure initiale. En citant un risque accru d'invalidité permanente, le briqueteur entame une poursuite judiciaire où il nomme le médecin-conseil de la commission.

Quelle assistance l'ACPM peut-elle offrir?

Les médecins peuvent utiliser leurs connaissances et leur expertise dans bon nombre de situations professionnelles. À titre d'exemple, ils peuvent être membres de comités, de conseils, de groupes de gestion dans des organisations comme des hôpitaux, des autorités en matière de santé, des établissements d'enseignement, des gouvernements, des associations ou des entreprises privées. Bien que les médecins occupant ces fonctions n'aient pas de contact clinique avec les patients, ils peuvent tout de même être vulnérables aux problèmes médico-légaux en raison du point de vue médical qu'ils fournissent dans un processus décisionnel ou de leurs responsabilités générales (p.ex. dans un rôle de directeur exécutif). L'ACPM reconnaît que la médecine administrative constitue un élément nécessaire et utile de la médecine, et applique ses principes d'assistance en conséquence.

Pour les médecins qui passent de tâches cliniques à des rôles administratifs, des fonctions bénévoles ou à d'autres situations professionnelles, l'adhésion à l'ACPM demeure utile. Le maintien de l'adhésion à l'ACPM donne accès à tous les services de l'Association, y compris aux conseils médico-légaux et à une assistance dans les cas de poursuites au civil, de plaintes aux organismes de réglementation (Collèges), d'enquêtes et d'audiences disciplinaires, et d'autres problèmes médico-légaux qui peuvent résulter du point de vue médical professionnel d'un médecin. Parmi les médecins qui devraient songer à garder leur adhésion, notons :

  • les administrateurs et les cadres
  • les conseillers médicaux, comme ceux qui évaluent des sinistres invalidité pour les compagnies d'assurance
  • les réviseurs d'articles de revues médicales
  • les membres des comités d'hôpitaux et des commissions d'examen
  • les médecins participant à des activités de recherche

Des risques plus faibles entraînent des cotisations moins élevées

Les cotisations à l'ACPM reflètent les risques relatifs du code de travail et l'expérience médico-légale dans la région où travaille le membre. Le barème des cotisations annuelles dresse la liste des codes de travail pour les régions tarifaires de l'Association.

Un de ces codes de travail est la « médecine administrative » (code 20), qui, par définition, s'applique à une personne qui agit à titre de « médecin-cadre », de « conseiller médical » ou d'« expert ». Pour être membre de l'ACPM, un médecin doit détenir un permis d'exercice accordé par le Collège de sa province ou de son territoire. La catégorie de la médecine administrative s'adresse aux médecins qui n'ont pas de contact clinique avec les patients, y compris les contacts par téléphone ou par moyens électroniques, et qui ne délivrent pas d'ordonnance.

Dans le cas susmentionné du travailleur de la construction blessé, le médecin-conseil est admissible à l'assistance de l'ACPM au titre de la catégorie « médecine administrative », car son rôle consiste à se servir de ses connaissances spécialisées pour interpréter de l'information médicale liée à des sinistres invalidité. Si le travail d'un médecin comporte l'évaluation ou l'examen de patients, une autre catégorie de travail s'appliquerait. En général, le risque relatif de la « médecine administrative » est faible. Par conséquent la cotisation pour ce type de travail est inférieure à celle de la plupart des autres codes.

Risques médico-légaux liés à la médecine administrative

Les principes d'assistance de l'ACPM sont conçus de façon à offrir une certaine souplesse en prêtant assistance aux membres dans un large éventail de situations, en fonction du principe d'évaluation au cas par cas. De tels problèmes découlent de la pratique professionnelle de la médecine, y compris de la médecine administrative.

D'après l'expérience de l'Association, les membres dont les tâches sont de nature administrative ne saisissent peut-être pas pleinement les risques médico-légaux potentiels liés à leurs fonctions ou ne reconnaissent pas les avantages de l'adhésion à l'ACPM. Outre la protection offerte par l'ACPM, les médecins doivent s'assurer d'avoir une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle auprès de leur employeur advenant des problèmes médico-légaux liés à l'application des politiques ou procédures de l'entreprise ou de l'organisation. L'Association conseille aux membres de communiquer avec elle s'ils sont des questions sur l'assistance qui leur est offerte.

En bref

Les médecins qui ne prodiguent pas de soins cliniques ou de conseils aux patients, mais qui ont plutôt des fonctions administratives liées aux soins de santé, devraient envisager de conserver leur adhésion à l'ACPM au titre du code de travail médecine administrative. Le maintien de l'adhésion permet aux médecins d'obtenir des conseils et une assistance concernant les problèmes médico-légaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les principes d'assistance de l'ACPM, consultez l'article Conseils médicaux prodigués dans le cadre d’un rôle administratif. L'ACPM encourage les membres à la consulter en composant le 1 800 267 6522 ou à utiliser le formulaire de Demande d'assistance médico-légale/courriel web pour demander des conseils sur leur situation en particulier.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.