■ Principes de l’assistance :

Affaires relevant des organismes de réglementation de la médecine

Publié en juillet 2020

Au cours de sa carrière, tout médecin pourrait se voir impliqué dans une affaire relevant d’un organisme de réglementation de la médecine (Collège). Ces affaires constituent généralement des plaintes, des enquêtes, des procédures disciplinaires, des procédures relatives à l’aptitude et des évaluations de l’acte médical.

De façon générale, l’ACPM offre aux membres une assistance dans le cadre d’affaires découlant de l’exercice professionnel de la médecine; par contre, les membres n’ont généralement pas droit à l’assistance de l’ACPM dans le cadre de problèmes d’ordre principalement commercial ou personnel.1 En outre, l’Association n’aide généralement pas les membres en ce qui a trait à l’obtention ou au rétablissement de leur permis d’exercice ou certificat d’inscription.

Les membres qui sont admissibles à l’assistance de l’ACPM dans le cadre d’une affaire relevant du Collège peuvent compter sur l’appui de médecins-conseils compétents et chevronnés. Dans certains cas où un avis juridique est requis, le dossier sera transmis à un avocat. Même si l’ACPM peut offrir une représentation légale, elle ne paie généralement pas les amendes, pénalités et autres frais imposés à un membre par le Collège (p. ex. les frais d’audience du Collège). Normalement, l’ACPM ne prête pas assistance à un membre dans le cadre de l’appel ou de la révision d’une décision d’un Collège, à moins qu’un médecin se voit refuser ses droits procéduraux élémentaires (p. ex. s’il n’a pas eu l’occasion de répondre aux allégations).

Engagements ou ordonnances

En réponse à une plainte ou à une enquête, le Collège peut exiger qu’un médecin signe un engagement (une entente), prenne des mesures particulières, ou s’abstienne de poser certains actes pendant une période déterminée. Le médecin pourrait entre autres devoir exercer sous supervision ou s’abstenir de voir certains patients.

Lorsqu’un membre conclut un engagement avec le Collège ou fait l’objet d’une ordonnance, il doit respecter ce qui lui a été imposé. Le non-respect de l’engagement ou de l’ordonnance pourrait affecter son admissibilité à une assistance dans le cadre de l’affaire en cause.

Inconduite sexuelle

Un membre est généralement admissible à l’assistance de l’ACPM pour se défendre, devant le Collège, contre des allégations d’inconduite sexuelle découlant de son travail professionnel.

Cependant, si le membre est trouvé coupable d’inconduite sexuelle, l’ACPM retire généralement son assistance et (ou) refuse toute autre assistance dans le cadre d’une action en justice découlant des mêmes faits dans lesquels le fardeau de la preuve est moins lourd (c.-à-d. une preuve sur la prépondérance des probabilités plutôt qu’une preuve hors de tout doute raisonnable).

Par exemple, si un comité du Collège conclut à une inconduite sexuelle, l’ACPM refuse généralement de prêter assistance dans le cadre de toute plainte intrahospitalière ou auprès d’une autorité en matière de santé concernant les mêmes faits. L’ACPM peut également retirer son assistance dans le cadre d’une action civile connexe, sauf lorsque celle-ci porte aussi sur des allégations de négligence ou de faute professionnelle à l’égard du membre.2

Verdict de culpabilité criminelle

De façon générale, l’ACPM retire son assistance et (ou) refuse de porter assistance dans le cadre d’une affaire relevant du Collège à la suite d’un verdict de culpabilité dans une affaire criminelle découlant de l’exercice de la médecine, lorsque celle-ci résulte des mêmes faits que ceux ayant mené au verdict de culpabilité criminelle.


Références

  1. Les affaires découlant principalement de problèmes d’ordre commercial ou personnel comprennent entre autres : publicité, litiges de prêt-bail ou de location, activités liées aux médias sociaux qui ne relèvent pas de la promotion de la santé, questions d’emploi, litiges familiaux et matrimoniaux.
  2. En tout temps, l’ACPM se réserve la discrétion d’accorder une assistance dans les instances en cours ou les instances futures découlant des mêmes faits que ceux auxquels se rapporte une décision.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.