Publié : juillet 2020 / Révisé : mars 2023
Au cours leur carrière, les médecins peuvent se voir impliqués dans une affaire relevant d’un organisme de réglementation de la médecine (Collège). Ces affaires constituent généralement des plaintes, des enquêtes, des procédures disciplinaires, des procédures relatives à l’aptitude et des évaluations de l’acte médical.
De façon générale, l’ACPM offre aux membres une assistance dans le cadre d’affaires découlant de l’exercice professionnel de la médecine; par contre, les membres n’ont généralement pas droit à l’assistance de l’ACPM dans le cadre de problèmes d’ordre principalement commercial ou personnel.1 En outre, l’Association n’aide généralement pas les membres en ce qui a trait à l’obtention ou au rétablissement de leur permis d’exercice ou certificat d’inscription.
Les membres qui sont admissibles à l’assistance de l’ACPM dans le cadre d’une affaire relevant du Collège peuvent compter sur l’appui de médecins-conseils compétents et chevronnés. Dans certains cas où un avis juridique est requis, le dossier sera transmis à une avocate ou un avocat. Même si l’ACPM peut offrir une représentation légale, elle ne paie généralement pas les amendes, pénalités et autres frais imposés à des membres par le Collège (p. ex. les frais d’audience du Collège). Normalement, l’ACPM ne prête pas assistance à des membres dans le cadre de l’appel ou de la révision d’une décision d’un Collège, à moins que des médecins se voient refuser leurs droits procéduraux élémentaires (p. ex. si aucune occasion de répondre aux allégations ne leur a été fournie).
Engagements ou ordonnances
En réponse à une plainte ou à une enquête, les Collèges peuvent exiger que les médecins signent un engagement (une entente), prennent des mesures particulières, ou s’abstiennent de poser certains actes pendant une période déterminée. Les médecins pourraient entre autres devoir exercer sous supervision ou s’abstenir de voir certains patients.
Les médecins qui concluent un engagement avec leur Collège ou qui font l’objet d’une ordonnance doivent respecter ce qui leur a été imposé. Le non-respect de l’engagement ou de l’ordonnance pourrait affecter leur admissibilité à une assistance dans le cadre de l’affaire en cause.
Inconduite sexuelle
Les membres sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM pour se défendre auprès de leur Collège contre des allégations d’inconduite sexuelle découlant de leur travail professionnel.
En cas de décision qui conclut à l’existence d’inconduite sexuelle dans le cadre d’une affaire non criminelle, l’ACPM refuse généralement de prêter assistance ou retire généralement son assistance :
- dans les instances qui découlent des mêmes faits que ceux auxquels se rapporte la décision;
- quand elle est d’avis qu’une décision claire a été rendue, au terme d’un processus équitable et fondé sur une preuve de qualité.
Par exemple, si un comité du Collège conclut à une inconduite sexuelle, l’ACPM pourrait refuser de prêter assistance dans le cadre de toute plainte intrahospitalière ou auprès d’une autorité en matière de santé concernant les mêmes faits. L’ACPM pourrait également retirer son assistance dans le cadre d’une action civile connexe, sauf lorsque celle-ci porte aussi sur des allégations de négligence ou de faute professionnelle à l’égard du membre.2 En revanche, conformément à ses principes d’assistance dans les affaires criminelles, l’ACPM prêterait généralement assistance pour une affaire criminelle (nouvelle ou en cours) découlant des faits liés à cette constatation, même à la suite d’une décision rendue dans le cadre d’une poursuite non criminelle.
Verdict de culpabilité criminelle
De façon générale, l’ACPM retire son assistance et (ou) refuse de porter assistance dans le cadre d’une affaire relevant du Collège à la suite d’un verdict de culpabilité dans une affaire criminelle découlant de l’exercice de la médecine, lorsque celle-ci résulte des mêmes faits que ceux ayant mené au verdict de culpabilité criminelle.
Références
- Les affaires découlant principalement de problèmes d’ordre commercial ou personnel comprennent entre autres : publicité, litiges de prêt-bail ou de location, activités liées aux médias sociaux qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la promotion de la santé, questions d’emploi, litiges familiaux et matrimoniaux.
- En tout temps, l’ACPM se réserve la discrétion d’accorder une assistance dans les instances en cours ou les instances futures découlant des mêmes faits que ceux auxquels se rapporte une décision.
