Sécurité des soins

Amélioration de la sécurité des patients et réduction des risques

Ressources limitées en soins de santé : un équilibre précaire

Publié initialement en décembre 2018
18-29-F

La gestion de l’accès des patients à des ressources de soins de santé limitées est une réalité pour les médecins au Canada, qui doivent donc mettre en balance les besoins et les ressources disponibles. Les médecins s’inquiètent tout naturellement qu’un patient risque de subir un préjudice en raison d’un retard dans l’établissement d’un diagnostic ou le traitement d’une maladie. Bon nombre de médecins craignent les conséquences médico-légales lorsqu’ils ne peuvent, en raison d’un manque de ressources, respecter les délais de référence établis pour les temps d’attente, et s’inquiètent des plaintes dont ils pourraient faire l’objet auprès de l’organisme de réglementation de la médecine (Collège).

L’ACPM est à l’écoute des frustrations et des appréhensions de ses membres. « Le sentiment d’être incapable de prodiguer le niveau de soins considéré idéal ou à tout le moins adéquat constitue l’un des thèmes récurrents qui sous-tendent les préoccupations de nos membres », affirme le Dr Todd Watkins, directeur administratif, Services aux médecins, de l’ACPM. « Les contraintes imposées au système de santé et les difficultés qu’ont souvent les médecins qui cherchent à y remédier sont des facteurs de stress pour tous. »

Ce qu’ont dit les tribunaux

Les quelques instances portant sur ces problèmes indiquent que les tribunaux sont disposés à tenir compte des ressources disponibles pour les médecins lorsqu’ils cherchent à déterminer si la norme de pratique a été respectée. Les tribunaux ont établi que l’évaluation des soins prodigués par un médecin n’était pas fondée sur une norme de perfection, mais bien sur la norme de pratique qu’un collègue aurait raisonnablement observée dans des circonstances semblables.

Un tribunal de l’Ontario a, par exemple, établi ce qui suit « …on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un médecin puisse fournir des soins qui ne sont pas disponibles ou qui sont à peu près impossibles à prodiguer en raison de la rareté des ressources ».1 [Traduction libre]

Les tribunaux s’attendent néanmoins à ce qu’un médecin fasse du mieux possible, compte tenu des ressources limitées, et qu’il agisse raisonnablement dans de telles circonstances.

Restriction des coûts ou pénurie de ressources : une distinction importante

Les tribunaux voient d’un mauvais œil les décisions prises délibérément par des médecins de ne pas offrir certains examens ou traitements seulement afin d’éviter les coûts qui y sont associés. Ce genre de décision est distinct des situations où un médecin ne peut tout simplement pas assurer un traitement en raison d’une pénurie de ressources. « Bien que les médecins aient l’obligation d’utiliser prudemment les ressources de santé, les tribunaux ont confirmé que l’utilisation d’investigations appropriées ne doit pas être restreinte par les coûts mis en cause », affirme le Dr Watkins. Il souligne également que, bien que les médecins doivent d’abord considérer l’intérêt du patient au moment de choisir des examens et des traitements, ils doivent judicieusement utiliser les ressources et s’abstenir de les surutiliser aux seules fins de prévenir des problèmes médico-légaux.

La campagne « Choisir avec soin »2 offre des recommandations et des ressources pour favoriser les conversations au sujet des examens et des traitements inutiles qui constituent une perte de temps et de ressources. Les recommandations de cette campagne pourraient ne pas s’appliquer à toutes les situations; ainsi, les médecins pourraient choisir de se reporter aux guides de pratique clinique pertinents pour éclairer leurs décisions et les soins à prodiguer dans des circonstances particulières.

Obligations déontologiques et professionnelles

Les obligations déontologiques et professionnelles des médecins envers leurs patients constituent un autre facteur à prendre en considération au moment d’aborder les difficultés qu’occasionne la pénurie de ressources. Le Code de déontologie de l’AMC souligne les problèmes obligeant les médecins à naviguer en eaux troubles à cet égard. Le Code leur demande en effet de « tenir compte d’abord du mieux-être du patient », mais aussi d’« utiliser judicieusement les ressources consacrées aux soins de santé ».3 Pour sa part, le Code de déontologie des médecins du Québec dicte à son tour au médecin d’« utiliser judicieusement les ressources consacrées aux soins de santé », tout en soulignant que « le médecin a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des individus qu’il sert... ».4 La conciliation de ces obligations parallèles peut parfois être difficile et elle représente une source continue et évidente de frustration pour les médecins.

Les hôpitaux ont leur propre devoir de diligence envers les patients. Les tribunaux canadiens ont confirmé qu’un hôpital a la responsabilité d’assurer un « système sécuritaire » aux patients.5 Un hôpital doit, par exemple, veiller à ce que des systèmes soient en place pour coordonner le personnel, les installations, l’équipement et les dossiers, afin que les patients reçoivent des soins raisonnables.

Les médecins ont un rôle à jouer dans la promotion de la santé et représentent une voix importante en présence d’une pénurie de ressources. Ils doivent être au fait des politiques et des lignes directrices de leur établissement et du Collège quant à leur rôle de promoteur de la santé et de défenseur des intérêts d’un patient, et présenter leurs recommandations de façon professionnelle. En milieu hospitalier ou institutionnel, les médecins pourraient faire face à plus de formalités (dont la nécessité de respecter la hiérarchie organisationnelle ou les processus de divers comités) au moment de demander à obtenir des ressources pouvant être utilisées de façon juste et équitable. L’article de l’ACPM intitulé « La voix du médecin : Lorsque promouvoir la santé apporte un changement », accessible sur le site web de l’Association, offre des conseils aux médecins qui souhaitent défendre la cause d’un patient ou plaider en faveur de changements particuliers.

En bref

  • Lorsqu’un médecin décide d’utiliser une ressource disponible, bien que limitée, en soins de santé, il doit se fonder sur un solide jugement médical et tenir compte de l’intérêt du patient.
  • Les tribunaux n’évaluent pas les décisions des médecins par rapport à une norme de perfection. Ces décisions sont plutôt évaluées à la lumière de la conduite qu’un médecin raisonnable possédant une formation et une expérience similaires aurait eue dans des circonstances semblables.
  • Les patients doivent être avisés des difficultés attribuables à une pénurie de ressources, et des mesures mises en œuvre pour y remédier. Si des solutions de rechange sont disponibles, les patients doivent également en être avisés.
  • Lorsque la situation s’y prête et au moyen d’approches conformes aux politiques et aux lignes directrices de l’établissement et du Collège, les médecins devraient se faire les défenseurs des intérêts des patients pour résoudre les problèmes découlant de situations où la restriction des ressources entrave la sécurité des soins pour les patients. Il importe de consigner au dossier toute mesure prise en vue de résoudre les problèmes de ressources.




Références

  1. Mathura c Scarborough General Hospital, [1999] CO n° 47 au para 83 (Division générale)
  2. Choisir avec soin Canada [En ligne]. Toronto (CA): University of Toronto, Canadian Medical Association, St. Michael’s Hospital [cité le 13 août 2018]. Disponible : https://choosingwiselycanada.org
  3. Association médicale canadienne [En ligne]. Ottawa (CA): AMC; 2004 (modifié en mars 2018). Code de déontologie de l’AMC [cité le 27 juin 2018]. Disponible : https://www.cma.ca/fr/Pages/code-of-ethics.aspx
  4. Code de déontologie des médecins, RLRQ c M-9, r 17.
  5. Baynham v Robertson (1993), 18 CCLT (2d) 15 (Ont Gen Div)

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.