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Des réponses à vos questions : prestation de services d’avortement à des personnes ne résidant pas au Canada

Une femme en train de faire sa valise

7 minutes

Publié : juillet 2022

Les renseignements présentés dans cet article étaient exacts au moment de la publication
22-04-F

L’ACPM maintient que toute personne a droit à un accès équitable et en temps opportun à des services d’avortement, et soutient un tel accès.

Elle reconnaît la portée de la récente décision de la Cour suprême des États-Unis d’invalider l’arrêt Roe c. Wade et l’impact que cette décision a sur la capacité d’obtenir accès à des services d’avortement aux États-Unis. Certaines personnes résidant aux États-Unis pourraient chercher à obtenir de tels services au Canada, puisque de nombreux États ont déjà pris des mesures pour restreindre l’accès à l’avortement.

Nous savons que nos membres sont de plus en plus préoccupés par les risques médico-légaux liés à la prestation de services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis. Vous trouverez ci-dessous des réponses à des questions fréquemment posées; ces réponses contribueront, nous l’espérons, à mieux définir l’assistance accordée par l’ACPM aux médecins qui prodiguent des services d’avortement et à limiter les risques liés à une action judiciaire intentée aux États-Unis.

Q. L’ACPM offre-t-elle une assistance et du soutien à ses membres qui font face à des problèmes juridiques liés à la prestation de services d’avortement à des personnes ne résidant pas au Canada?

L’Association canadienne de protection médicale (ACPM) est là pour protéger et épauler ses membres lorsqu’ils font face à des problèmes juridiques au Canada (p. ex. affaires portées devant des tribunaux ou des Collèges canadiens) à la suite de la prestation de services d’avortement (y compris de services d’urgence) au Canada à des personnes résidant dans d’autres pays; les États-Unis, notamment. L’Association prête généralement assistance à ses membres au Canada dans les circonstances suivantes :

  • les soins ont été prodigués au Canada;
  • le problème médico-légal est survenu au Canada;
  • la personne présentait un problème de santé urgent ou très urgent;
  • des efforts raisonnables ont été déployés pour que la personne traitée signe la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire de l’ACPM;
  • la personne non-résidente est venue au Canada pour des raisons autres que l’obtention de soins médicaux et elle a eu un problème médical imprévu.

L’ACPM est structurée pour prêter assistance à ses membres au Canada, et non dans d’autres territoires de compétence comme les États-Unis. Si une instance est intentée contre un ou une membre aux États-Unis, l’admissibilité à l’assistance de l’ACPM est peu probable. Par conséquent, si des membres souhaitent prodiguer des services d’avortement au Canada à des personnes venant des États-Unis, il y a tout lieu qu’ils envisagent de se procurer une protection additionnelle en matière de responsabilité pour mieux faire face aux instances médico-légales qui pourraient être intentées à leur endroit aux États-Unis.

Q. Qu’est-ce qu’une personne non-résidente du Canada?

Aux fins de la détermination de l’admissibilité à l’assistance de l’ACPM, une personne non-résidente est :

  • une personne résidant habituellement à l’extérieur du Canada;
  • une personne qui ne vit pas au Canada et qui n’a jamais vécu au Canada;
  • une personne qui réside à l’extérieur du Canada depuis plusieurs années et qui peut avoir une résidence, une carrière ou une famille dans un autre pays;
  • une personne qui réside habituellement à l’extérieur du Canada, mais qui vient au Canada pour y passer des vacances ou y travailler temporairement.

Q. Qu’est-ce qu’une personne résidente du Canada?

Toute personne vivant au Canada à temps plein est généralement considérée comme résidente du Canada. De façon générale, les personnes qui ne résident pas au Canada 12 mois par année ne sont pas considérées comme résidentes. Toutefois, dans certaines circonstances, elles peuvent l’être; c’est notamment le cas d’une personne inscrite à temps plein dans un établissement d’enseignement canadien reconnu. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article Traitement de personnes ne résidant pas au Canada. Si vous ne pouvez établir avec certitude le statut de résidence d’une personne que vous pourriez devoir traiter, n’hésitez pas à communiquer avec l’ACPM pour obtenir conseil.

Q. Pourquoi l’ACPM ne peut-elle pas offrir de soutien à ses membres faisant l’objet d’une plainte ou d’une poursuite déposée à l’extérieur du Canada?

À titre d’organisation à caractère mutuel, l’ACPM a pour mandat d’offrir une défense médico-légale à ses membres – lors de poursuites civiles et d’accusations criminelles, notamment – lorsqu’ils font face à des problèmes liés à la prestation de soins dans l’exercice de la médecine au Canada. La prestation d’une assistance dans le cadre d’instances médico-légales survenant hors du Canada est particulièrement complexe, à plus forte raison aux États-Unis : chacun des 50 États américains a en effet son propre système de droit civil et criminel ainsi que des lois et des règlements distincts.

Q. Est-ce que l’ACPM vient tout juste de décider de ne pas soutenir ses membres aux prises avec des problèmes médico-légaux hors du Canada?

Non. L’ACPM n’a jamais été structurée de manière à pouvoir prêter assistance à ses membres faisant face à des difficultés médico-légales à l’extérieur du Canada. Son rôle est de leur offrir une assistance dans le cadre d’instances médico-légales survenant au Canada et résultant de soins prodigués au Canada. Pour en savoir plus, veuillez prendre connaissance de nos principes sur l’étendue de l’assistance dans l’article Traitement de personnes ne résidant pas au Canada.

Q. Que fait l’ACPM pour protéger ses membres contre les poursuites intentées aux États-Unis à la suite de la prestation de services d’avortement à des personnes non-résidentes du Canada?

L’ampleur de cette problématique est telle que l’ACPM n’est pas en mesure d’y répondre seule. Nous faisons activement campagne auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour qu’ils s’emploient à fournir une protection en matière de responsabilité aux médecins canadiens faisant face à des problèmes médico-légaux aux États-Unis. À ce propos, nous vous invitons à lire la lettre que nous avons récemment fait parvenir aux ministères fédéraux de la Santé et de la Famille, des Enfants et du Développement social : Défense des droits des membres à une protection dans le cadre de problèmes médico-légaux aux É.-U. découlant de services d’avortement prodigués au Canada à des personnes ne résidant pas au pays.

Q. Peut-on faire l’objet d’une poursuite ou d’accusations criminelles aux États-Unis pour des services prodigués au Canada?

Compte tenu du contexte médico-légal actuel aux États-Unis, c’est malheureusement une possibilité. Des résidentes ou des résidents américains – qu’il s’agisse des personnes traitées ou de membres de leur famille – peuvent décider d’intenter une action en justice aux États-Unis à la suite d’un avortement subi au Canada. Dans de telles circonstances, il reviendrait au tribunal américain de déterminer s’il a la compétence de se prononcer sur le litige. Nos encourageons tous nos membres à prendre des mesures raisonnables pour que leurs patients non-résidents signent la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire de l’ACPM. La signature de ce document accroît la probabilité qu’une instance médico-légale soit portée devant un tribunal du Canada (où les membres de l’ACPM sont admissibles au soutien de l’Association).

L’ACPM sait par ailleurs que certains États américains envisagent de promulguer ou ont promulgué des lois qui pourraient mener à des accusations contre des professionnels de la santé prodiguant, à l’extérieur des États en question, des services d’avortement à des personnes y résidant. Par conséquent, si des médecins du Canada prodiguent des services d’avortement à des personnes résidant dans des États américains où l’accès à l’avortement est restreint, ils pourraient s’exposer à des accusations criminelles ou à des poursuites civiles aux États-Unis.

Q. Y a-t-il des risques associés à la prescription de médicaments abortifs à des personnes non-résidentes?

Lorsque des médecins prescrivent des médicaments à des personnes qui ne résident pas au Canada, ils s’exposent davantage aux problèmes médico-légaux pouvant survenir à l’extérieur du pays. 

L’ACPM portera généralement une assistance médico-légale au Canada à ses membres qui ont traité une personne non-résidente dans les circonstances suivantes :

  • les soins ont été prodigués au Canada;
  • la personne présentait un problème de santé urgent ou très urgent (il s’agit généralement de problèmes médicaux inattendus s’étant manifestés pendant le séjour au Canada);
  • des efforts raisonnables ont été déployés pour que la personne traitée signe la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire de l’ACPM;
  • la personne non-résidente est venue au Canada pour des raisons autres que l’obtention de soins médicaux et elle a eu un problème médical imprévu.

Q. Y a-t-il des risques associés à la prescription de médicaments abortifs par l’entremise des soins virtuels (p. ex. prescription par Internet ou prescription transfrontalière)?

Oui. Les médecins qui signent ou contresignent des ordonnances par Internet pour des personnes avec qui ils n’ont aucune relation thérapeutique préalable reconnue s’adonnent à une pratique considérée comme très risquée et inacceptable par les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation de la médecine (Collèges).

L’ACPM estime que la prescription transfrontalière par le truchement de la télémédecine ou des soins virtuels en l’absence d’une relation thérapeutique préalable reconnue (que les médecins en cause soient les signataires ou les contresignataires de l’ordonnance) constitue une pratique qui sort du cadre de l’exercice professionnel de la médecine au Canada. L’ACPM n’accordera généralement pas d’assistance à ses membres aux prises avec des problèmes médico-légaux découlant de cette pratique, ni au Canada ni dans un autre pays.

En prescrivant des médicaments à des personnes non-résidentes par l’intermédiaire de la télémédecine ou des soins virtuels, les médecins s’exposent à des problèmes médico-légaux pouvant survenir hors du Canada; ce risque est présent même lorsqu’il existe déjà une relation thérapeutique établie. Dans ces circonstances, l’ACPM n’accordera généralement pas d’assistance à ses membres.

Pour en savoir plus, lisez Prescription pour des non-résidents : Connaissez vos risques, Prescrire en l’absence de relation médecin-patient : une pratique à risque et Traitement de personnes ne résidant pas au Canada.

Q. Que peuvent faire les membres pour réduire le risque médico-légal auquel ils s’exposent?

Nous encourageons tous nos membres à déployer des efforts raisonnables pour faire signer le formulaire Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire avant la prestation d’un traitement à une personne non-résidente : cette mesure atténuera l’ampleur du risque encouru. La signature de cette convention augmente la probabilité qu’une instance soit portée devant un tribunal du Canada, où l’ACPM est en mesure de protéger et d’épauler ses membres.

Les personnes traitées ou des membres de leur famille peuvent décider d’intenter une action en justice aux États-Unis à la suite d’un avortement pratiqué au Canada. Des actions en justice peuvent être intentées par des personnes traitées ou par des membres de leur famille résidant dans des États où l’accès à l’avortement est limité, ou dans des États où cet accès n’est pas limité. Certains États américains envisagent en outre la promulgation de lois qui pourraient mener à des accusations criminelles et à des poursuites au civil contre des professionnels de la santé prodiguant, à l’extérieur des États en question, des services d’avortement à des personnes y résidant. De telles mesures législatives augmentent le risque que des actions judiciaires soient intentées hors du Canada.

Dans cette optique, nous encourageons tous nos membres qui offrent des services d’avortement à des personnes non-résidentes d’envisager de souscrire une protection additionnelle en matière de responsabilité médicale aux États-Unis, pour pouvoir mieux faire face aux instances médico-légales pouvant découler de la prestation de services d’avortement au Canada. Il y a toutefois lieu de noter que les prestataires d’une telle protection aux États-Unis n’offrent pas nécessairement de couverture contre les accusations criminelles portées au sud de la frontière. Or l’ACPM soutient ses membres faisant face à des accusations criminelles, s’il y a lieu, pourvu que ces accusations soient déposées au Canada.

L’ACPM est consciente que cette problématique cause de l’inquiétude chez bon nombre de ses membres. Elle continuera de faire tout ce qu’elle peut, dans le cadre de sa mission et de son mandat, pour soutenir les médecins qui souhaitent prodiguer, au Canada, des services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis – y compris proposer des stratégies pour limiter les risques et protéger ses membres au Canada. 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à ouvrir une session dans le portail des membres et à demander un rendez-vous pour parler avec un ou une médecin-conseil; vous pouvez aussi nous appeler au 1-800-267-6522 (dans la région d’Ottawa : 613-725-2000) pour planifier un appel téléphonique.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.