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Médecine esthétique : trois particularités médico-légales importantes

Médecin et patiente durant une consultation

3 minutes

Publié : mars 2023

Les renseignements présentés dans cet article étaient exacts au moment de la publication

Face à la demande croissante, de plus en plus de médecins réalisent des interventions esthétiques pour un vaste éventail de patientes et de patients. Si vous effectuez ce type d’interventions ou envisagez de le faire, vous devez connaître certaines particularités médico-légales spécifiques de la médecine esthétique. Il est également important de satisfaire aux exigences de votre Collège en matière de champ d’exercice, de compétences et d’emploi des titres.

1. Possibilité d’une norme plus stricte quant au consentement éclairé

Comme les interventions esthétiques sont généralement facultatives et non essentielles à la santé des gens, les médecins doivent s’assurer que les patientes et patients comprennent bien quels en sont les risques et les bienfaits. Il est important :

  • de s’assurer que les patientes et patients comprennent les risques associés aux interventions et comment ces risques peuvent compromettre leur état de santé global (p. ex. risque de cicatrices);
  • de mentionner les circonstances ou les affections précises qui pourraient accroître les risques ou miner les résultats de l’intervention (p. ex. antécédents de tabagisme);
  • de gérer les attentes des patientes et patients à l’égard du résultat attendu et d’indiquer clairement si celles-ci sont réalistes ou non;
  • de préciser si plus d’une intervention sera nécessaire pour obtenir les résultats escomptés.

Tous les renseignements doivent être consignés au dossier de manière précise pour démontrer qu’une discussion appropriée a eu lieu en vue d’obtenir le consentement éclairé de la personne, et que les résultats attendus, le nombre d’interventions nécessaires et les risques associés à l’intervention ont bien été abordés.

2. Délégation appropriée1

Il n’est pas inhabituel pour les médecins qui exercent la médecine esthétique de confier certaines tâches à des membres d’une autre profession de la santé (p. ex. à du personnel infirmier). Si vous le faites, sachez que :

  • les médecins demeurent responsables de leurs patientes et patients même pour ce qui est des tâches déléguées à des membres d’une autre profession de la santé;
  • les médecins doivent s’assurer que les personnes qui accomplissent les tâches déléguées disposent de la formation et des compétences nécessaires;
  • les médecins doivent être disponibles pour répondre aux questions ou aux préoccupations soulevées par les personnes effectuant les tâches déléguées et pour intervenir, au besoin;
  • la tâche d’obtenir le consentement peut être déléguée à une personne qui possède l’expérience et les habiletés requises pour communiquer l’information nécessaire à la prise d’une décision éclairée;
  • quelques provinces et territoires disposent de politiques particulières sur la délégation des interventions esthétiques (comme l’injection de Botox et d’agents de comblement) en l’absence de relation thérapeutique. Par exemple, citons la politique Conseils à la profession : Délégation des actes autorisés de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) et la norme de pratique du College of Physicians and Surgeons of British Columbia (CPSBC) intitulée Injection of Botulinum Toxin, Dermal Fillers and Venous Sclerotherapy[PDF].

3. Protection des renseignements personnels lors de l’utilisation de photos ou de vidéos à des fins promotionnelles

Exemple de cas : divulgation accidentelle du nom d’une patiente

Une patiente accepte que son médecin utilise à des fins promotionnelles les photos réalisées avant et après une intervention esthétique. Le médecin transmet les photos qui se trouvent dans le dossier de la patiente à son fournisseur de services de consultation en TI, qui les publie sur le site web de la clinique. Après la publication des photos, la patiente apprend que son nom, qui figurait dans le haut de son dossier, est toujours visible. Elle se plaint auprès du médecin et le menace de poursuite pour atteinte à la confidentialité et à la vie privée.

Le litige est réglé. Le recours à des services de consultation n’a pas libéré le médecin de ses obligations envers sa patiente. Il aurait dû se montrer plus prudent et veiller à ce que la patiente ne puisse pas être identifiée avant la publication des photos.

Il arrive souvent que les médecins qui exercent la médecine esthétique prennent des photos ou enregistrent des vidéos avant, pendant ou après une intervention pour consigner le processus ou pour démontrer les résultats. Le cas échéant, les médecins doivent :

  • respecter tous les règlements de leur Collège qui concernent l’utilisation d’images à des fins promotionnelles. Par exemple, voir la politique Publicité de l’OMCO et la norme de pratique du CPSBC intitulée Advertising and Communication with the Public [PDF].
  • remplir toutes leurs obligations relatives à la protection des renseignements personnels de leurs patientes et patients, notamment :
    • obtenir un consentement explicite pour l’utilisation d’une photo ou d’une vidéo « avant/après » et discuter avec les patientes et patients de l’utilisation prévue. Une note sur la discussion entourant le consentement devrait être versée au dossier médical;
    • demander aux patientes et patients de signer un formulaire de consentement pour l’utilisation de photos ou de vidéos à des fins promotionnelles. Une copie du formulaire de consentement doit être versée au dossier.

Délégation et étendue de l’assistance de l’ACPM

Les médecins et les membres de leur personnel peuvent être nommés dans des actions en justice découlant de tâches ayant été déléguées. Les membres de l’ACPM sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM lorsque des actions en justice sont intentées contre eux pour des actes ou des omissions de leur personnel. Cependant, les membres du personnel des médecins ne pourront bénéficier de l’assistance de l’ACPM que s’ils ont respecté les principes de l’assistance aux cliniques et aux établissements privés.

Suggestions de lecture


  1. Au Québec, seuls les actes autorisés en vertu des lois qui encadrent les professionnels de la santé peuvent être accomplis par ces derniers, conformément aux exigences précisées, s’il y a lieu. Par conséquent, les médecins ne peuvent demander à d’autres membres d’une profession de la santé d’accomplir un acte réservé que si ces derniers sont autorisés à le faire en vertu des lois régissant l’exercice de leur profession.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n’ont pas pour objet d’établir une « norme de diligence » à l’intention des professionnels des soins de santé canadiens. L’emploi des ressources éducatives de l’ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d’utilisation de l’ACPM.