Guide sur les dossiers électroniques

Annexe D : Entente de confidentialité et de non-divulgation

Dans le cadre de mon emploi auprès de __________________________, je reconnais que j’aurai accès à des renseignements de nature délicate et confidentielle sur les patientes et patients.

Je m’engage :

1. à ne pas transmettre ces renseignements, éléments matériels ou documents (information) à des personnes au sein ou à l’extérieur de ____________________________ qui ne sont pas autorisées à y avoir accès.
2. à ne pas publier de tels renseignements.
3. à ne pas communiquer de tels renseignements sans autorisation préalable.
4. à ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements pour des raisons autres qu’à des fins officielles autorisées.
5. à ne pas retirer de tels renseignements des lieux de travail sans permission préalable.
6. à accepter l’entière responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ces renseignements dans l’éventualité où ils me seraient confiés.
7. à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d’examiner et (ou) de copier de tels renseignements.

Je comprends que ces règles s’appliquent non seulement durant, mais aussi après mon emploi auprès de _________________________ et que toute transgression de ces règles de ma part constitue un motif de renvoi de mon emploi et (ou) d’action en justice.

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Nom

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Signature

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Date