Aide médicale à mourir (AMM)
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Mise à jour : septembre 2023
L’AMM est un enjeu médico-légal qui demeure complexe et qui évolue constamment. L’ACPM s’engage à vous tenir au fait du sujet pour favoriser la sécurité des patients et minimiser les risques médico-légaux.
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FAQ
Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour prodiguer des services d’aide médicale à mourir?
L’aide médicale à mourir demeurant une intervention strictement réglementée par le Code criminel, les médecins doivent continuer de respecter toutes les exigences légales liées à la prestation de l’aide médicale à mourir; ils doivent notamment s’assurer que lorsque des soins virtuels sont prodigués, toutes les parties prenantes se trouvent au Canada.
Les médecins doivent également prendre connaissance des politiques et des normes de leur Collège, ainsi que des politiques de leur hôpital/de l’autorité en matière de santé et des mesures de santé publique de leur province ou territoire qui pourraient influencer la prestation des services d’aide médicale à mourir. Certains Collèges invitent les médecins à envisager le recours à des évaluations virtuelles dans le contexte de l’aide médicale à mourir, ce qui laisse entendre que de telles évaluations pourraient être conformes aux politiques des organismes de réglementation. L’auto-administration de médicaments par voie orale aux fins de l’aide médicale à mourir, en l’absence d’un médecin, engendre des défis particuliers qui doivent être pris en considération au cas par cas.
La demande d’aide médicale à mourir doit être faite devant une autre personne agissant en tant que témoin indépendant. La participation de témoins de façon virtuelle peut également constituer une option, si l’on prend des mesures rigoureuses pour assurer le respect des obligations légales.
Comme toujours, les médecins doivent méticuleusement consigner le processus d’aide médicale à mourir dans le dossier médical, en s’assurant d’y indiquer les aspects du processus qui ont été prodigués de façon virtuelle. Compte tenu des difficultés additionnelles qui sont associées à la prestation de l’aide médicale à mourir par l'intermédiaire de soins virtuels, nous encourageons les membres à communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils médico-légaux propres à leur situation.
