5 juillet 2022
Membres de l’ACPM – Nous avons pris connaissance de vos préoccupations
L’ACPM reconnaît la portée de la récente décision de la Cour suprême des États-Unis d’invalider l’arrêt Roe c. Wade et l’impact que cette décision a sur la capacité d’obtenir accès à des services d’avortement aux États-Unis. Certaines personnes résidant aux États-Unis pourraient chercher à obtenir de tels services au Canada, puisque de nombreux états ont déjà pris des mesures pour restreindre l’accès à l’avortement.
Certains d’entre vous nous ont demandé des éclaircissements sur les implications médico-légales de la prestation, par des médecins au Canada, de services d’avortement à des personnes ne résidant pas au Canada, ainsi que sur l’assistance que l’Association pourrait prêter dans de telles situations.
Étendue de l’assistance de l’ACPM
Si vous avez prodigué des soins au Canada et qu’une instance médico-légale est intentée à votre endroit au Canada (p. ex. par l’intermédiaire des tribunaux ou des organismes de réglementation de la médecine canadiens), vous êtes admissible à notre assistance.
L’ACPM est structurée pour prêter assistance à ses membres au Canada, et non dans d’autres territoires de compétence comme les États-Unis. Si une instance est intentée à votre endroit aux États-Unis, il est peu probable que vous soyez admissible à notre assistance. Nous vous encourageons donc, si vous souhaitez prodiguer des services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis et se présentant à votre lieu de travail au Canada, d’envisager d’obtenir une protection additionnelle en matière de responsabilité pour mieux être en mesure de faire face aux instances médico-légales qui pourraient être intentées à votre endroit aux États-Unis.
Comment gérer les risques liés à une action judiciaire intentée aux États-Unis
L’une des façons de réduire de tels risques consiste à déployer des efforts raisonnables pour faire signer la Convention relative au droit applicable et à l'attribution de juridiction de l’ACPM par la personne ne résidant pas au Canada avant de lui prodiguer un traitement. Cette convention accroît la probabilité qu’une instance, le cas échéant, soit intentée au Canada, où l’assistance de l’ACPM sera généralement accessible.
Autres risques :
L’ACPM sait que certains états envisagent la promulgation de lois qui pourraient faire en sorte que des poursuites criminelles et civiles puissent également être intentées à l’endroit de professionnels de la santé prodiguant, à l’extérieur des états en question, des services d’avortement à des personnes résidant dans ces états. Si de telles lois entrent en vigueur, les médecins prodiguant, au Canada, des services d’avortement à des personnes résidant dans l’un des états américains où l’avortement est illégal et où de telles lois sont promulguées pourraient faire l’objet d’accusations criminelles et de poursuites civiles aux États-Unis. L’ACPM n’est pas structurée pour offrir des conseils sur des questions liées au droit américain. Nous encourageons les membres qui ont des questions sur les lois américaines liées à la prestation de services d’avortement à solliciter l’avis de services américains de conseils juridiques.
Nous sommes là pour vous aider
Face à la rapidité avec laquelle la situation évolue, nous espérons que ces clarifications vous permettront de prendre tout de même des décisions éclairées. Pour toute autre question ou préoccupation :
