Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Les interactions des médecins avec les services policiers

Publié initialement en mars 2011/révisé en octobre 2016
P1101-3-F

Les médecins peuvent être appelés à interagir avec les services policiers dans divers milieux cliniques dans le cadre d'enquêtes et de demandes de renseignements portant non seulement sur les patients, mais parfois sur les médecins eux-mêmes.

Confidentialité et protection des renseignements personnels

Il peut être naturel de vouloir collaborer avec les services policiers, mais les médecins devraient en général s'abstenir de divulguer aux policiers ou à tout autre tiers des renseignements sur les patients, à moins d'avoir obtenu le consentement du patient à cet égard ou d'y être tenu par la loi.

Le devoir de confidentialité du médecin est une obligation à la fois déontologique et juridique. Tel qu'il est décrit dans le Code de déontologie de l'Association médicale canadienne, les médecins ont traditionnellement protégé les renseignements personnels sur la santé de leurs patients pour promouvoir une relation de confiance avec ces derniers.

L'obligation juridique de respecter la confidentialité des renseignements sur la santé des patients découle de la relation fiduciaire (de confiance) que les médecins entretiennent avec leurs patients. Les lois sur la protection de la vie privée, qui s'appliquent dans toutes les provinces et dans tous les territoires, renforcent cette obligation et exigent le consentement de la personne en cause avant que ses renseignements personnels ne puissent être recueillis, utilisés ou divulgués. Certaines provinces ont également promulgué des lois portant précisément sur la protection des renseignements sur la santé.

Il existe quelques exceptions où la divulgation de renseignements sur les patients est permise en l'absence du consentement explicite du patient. Ces exceptions peuvent comprendre la réception par le médecin de demandes provenant des services policiers dans le cadre de certaines enquêtes, ou lorsqu'un médecin reçoit une assignation à témoigner, une ordonnance du tribunal, ou un mandat de perquisition. Les médecins peuvent également divulguer des renseignements sur les patients sans être tenus d'obtenir le consentement de ces derniers lorsque la loi l'exige, ou lorsqu'il existe une obligation de signaler, comme dans le cas d'un enfant ayant besoin de protection, ou s'il existe d'importants intérêts en jeu pouvant justifier un manquement à l'obligation de confidentialité des renseignements sur les patients. À titre d'exemple, la Cour suprême a reconnu, dans l'affaire Smith c. Jones, qu'un médecin pouvait être autorisé à divulguer aux services policiers des renseignements sur un patient lorsque les circonstances lui donnent une raison de croire qu'il existe un risque imminent pour une personne ou un groupe de personnes identifiables d'être gravement blessées ou même tuées.


Mandats de perquisition et assignations à témoigner

Un mandat de perquisition accorde aux services policiers l'autorisation légale d'effectuer une fouille et la saisie d'éléments de preuve.

Avant de divulguer des renseignements sur un patient ou de permettre aux services policiers d'avoir accès à des renseignements sur un patient, le médecin devrait demander à voir le mandat. Lorsqu'un médecin se fait remettre un mandat valide qui précise que les dossiers ou les renseignements d'un patient doivent faire l'objet d'une saisie, le médecin doit remettre aux services policiers les renseignements demandés. Toutefois, la divulgation ne doit porter que sur les renseignements dont le mandat fait état.

Il est possible que les policiers cherchent à communiquer avec le médecin avant même qu'un mandat de perquisition ne soit émis. Les médecins doivent comprendre qu'il peut s'agir d'une méthode servant à invoquer les motifs nécessaires à l'obtention d'un mandat de perquisition et qu'ils ne doivent pas divulguer de renseignements sur un patient dans une telle situation.

Les médecins devraient également savoir faire la distinction entre un mandat de perquisition et une assignation à témoigner, aussi appelée subpœna. Une assignation en soi ne constitue pas un motif suffisant pour un médecin de manquer à son obligation de confidentialité des renseignements sur un patient. Dans la plupart des provinces et des territoires, une assignation à témoigner n'est qu'un ordre de la cour ou du tribunal pour que le médecin se présente à un procès criminel ou à toute autre instance judiciaire. L'assignation peut faire mention que le médecin est tenu d'apporter « les documents ou pièces pouvant être liés à l'affaire », mais elle ne précise généralement pas qu'il doive parler à qui que ce soit, même aux services policiers, du contenu des dossiers ou de tout aspect de la santé d'un patient avant d'en avoir reçu l'ordre de l'autorité judiciaire qui préside (c.-à-d. le juge) dans la salle d'audience. À moins que le patient n'ait accordé au médecin l'autorité précise de divulguer les dossiers à l'avance, le médecin devrait apporter les documents dans une enveloppe scellée au lieu et à l'heure indiqués dans l'assignation. Les documents en question ne devraient être divulgués que sur l'ordre de la cour ou du tribunal.

 

Investigations policières à l'égard de patients

Ce n'est pas une tâche facile que d'assurer le traitement d'un patient qui est en état d'arrestation ou qui fait l'objet d'une enquête policière.

La Cour suprême du Canada a confirmé que les obligations concernant le respect de la confidentialité s'appliquent même aux patients en état d'arrestation ou détenus d'une façon ou d'une autre. Sans cette protection, ces personnes risqueraient de ne pas demander les soins médicaux nécessaires si elles considéraient les professionnels de la santé comme étant des agents des services policiers.

À moins d'être obligé par la loi (dont une disposition législative, un mandat de perquisition ou une autre ordonnance du tribunal), ou d'obtenir le consentement du patient, un médecin ne peut être tenu d'effectuer un acte effractif sur un patient (tel qu'un prélèvement de sang sur une personne soupçonnée de conduite en état d'ébriété aux fins de confirmer son taux d'alcoolémie) ou pour fournir tout autre renseignement ou preuve à l'égard d'un patient.

Les médecins peuvent ressentir que les services policiers font pression sur eux pour les obliger à fournir des renseignements au sujet d'un patient décédé, inconscient ou dont les facultés sont autrement affaiblies au point où il n'est pas apte à consentir. Dans toutes ces circonstances, le médecin a toujours le devoir de respecter la confidentialité des renseignements personnels sur la santé du patient.

Les médecins peuvent également recevoir des services policiers une demande d'information concernant un patient soupçonné d'activité criminelle, comme la fraude en matière d'ordonnances multiples, ou d'un comportement dangereux pour autrui. Les médecins ne sont pas tenus de fournir aux services policiers des renseignements concernant les cas de fraude soupçonnée en matière d'ordonnances. Par conséquent, les médecins peuvent répondre aux questions concernant la santé du patient uniquement si une autorisation légale valide rendant la divulgation obligatoire (p. ex. disposition législative, mandat de perquisition ou ordonnance du tribunal) leur est présentée, ou dans l'éventualité plutôt rare où les services policiers ont obtenu le consentement du patient. Cela dit, certaines questions posées par les services policiers n'exigent aucune divulgation des renseignements personnels sur la santé d'un patient. Par exemple, un médecin peut vérifier l'authenticité d'une ordonnance qui se trouve en la possession des policiers (c.-à-d. confirmer si l'écriture et la signature sont bien celles du médecin).

Les lois sur la protection des renseignements personnels de certaines provinces et certains territoires peuvent obliger les médecins à divulguer des renseignements personnels sur la santé d'un patient aux policiers qui mènent une enquête criminelle. Il se peut aussi qu'en vertu des lois d'autres provinces ou territoires, la décision de divulguer ou non les renseignements personnels sur la santé du patient, sans obtenir son consentement, revienne au médecin. Dans ce dernier cas, le médecin devrait prendre sa décision en gardant à l'esprit son obligation d'assurer la confidentialité des renseignements et les faits du cas. Le médecin devrait noter au dossier médical du patient tout renseignement qu'il a divulgué à la police, en prenant soin de consigner également les faits sur lesquels il s'est fondé pour effectuer cette divulgation.

 

Devoir de signaler aux services policiers

Dans certaines situations courantes, les médecins doivent faire un rapport directement aux services policiers.

Blessures par arme à feu

Les hôpitaux et les établissements de soins dans certaines provinces (actuellement en Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et Territoires du Nord-Ouest) sont tenus de signaler les blessures par balle aux services policiers. Bien que cette obligation de signaler en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan,  au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest comprenne également les blessures par arme blanche, les textes de loi dans toutes ces provinces sont semblables. L'obligation de signaler incombe typiquement à l'hôpital ou à l'établissement, et non au médecin. Dans certaines provinces et certains territoires, l'obligation incombe aux établissements, ce qui peut également comprendre les cabinets médicaux privés et les cliniques sans rendez-vous.

Abus

Il peut y avoir d'autres circonstances où les médecins sont tenus par la loi de signaler aux autorités toute activité criminelle soupçonnée. Dans certaines provinces, ces autorités comprennent les services policiers. Les circonstances les plus courantes sont lorsqu'une personne (incluant un médecin) a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant est victime d'abus. De façon générale, toute personne qui estime qu'un enfant a besoin de protection est tenue par la loi de signaler la situation à la personne ou à l'agence désignée dans les plus brefs délais. À la lumière des conséquences potentiellement graves du signalement ou du non-signalement, les médecins doivent s'assurer de tenir compte des obligations qui leur incombent dans leur province ou leur territoire. Par ailleurs, certaines provinces et certains territoires ont promulgué des obligations semblables de signalement des cas d'abus de personnes âgées.

Décès

Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois qui obligent une personne (y compris les médecins) à signaler certains décès, dont ceux que l'on peut soupçonner d'être reliés à des circonstances violentes ou à des causes suspectes ou inexpliquées. Dans certaines provinces et certains territoires, les médecins qui procurent une aide médicale à mourir à un patient doivent signaler certains renseignements au sujet du décès de ce patient au coroner ou à toute autre autorité en la matière. La nature et les circonstances des décès devant être signalés varient d'une province ou d'un territoire à l'autre. Bien que la plupart des lois exigent que les décès soient signalés au coroner en chef, plusieurs provinces permettent leur signalement aux services policiers. Les policiers peuvent alors chercher à obtenir d'autres renseignements auprès du médecin, dans le cadre de l'obligation de signaler de ce dernier. Dans de telles circonstances, le médecin doit bien déterminer s'il a effectivement un devoir de signalement. Dans l'affirmative, il lui faut savoir quelles informations fournir aux services policiers.

 

Médecins faisant l'objet d'une enquête policière

Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les médecins peuvent eux-mêmes faire l'objet d'une enquête policière. L'ACPM a pu constater à cet égard des situations telles que des allégations d'agression sexuelle, l'assistance au suicide d'un patient, la fraude en matière de narcotiques, et des problèmes de facturation.

Dans de telles situations, toute déclaration faite par le médecin ou tout document remis par ce dernier aux services policiers peut servir de preuve dans une action en justice subséquente. Lorsqu'un médecin reçoit une demande des services policiers, il devrait refuser de faire une déclaration ou de répondre aux questions tant qu'il n'a pas obtenu de conseils auprès de l'ACPM ou d'un service juridique approprié.

Les médecins peuvent être tentés de fournir des renseignements ou de faire une déclaration ou peuvent se sentir intimidés en vue de le faire, espérant ainsi éviter toute action en justice. En fait, une déclaration volontaire spontanée ou la divulgation d'information peut avoir l'effet opposé et risque en réalité de gravement compromettre la défense future du médecin.

Par ailleurs, les médecins sont toujours assujettis à leur obligation de respecter la confidentialité des patients dans toutes ces situations.


Des renseignements plus détaillés sont offerts

L'ACPM a publiéles articles présentant des renseignements plus détaillés sur les subpœnas ou assignations à témoigner («Un subpœna – quelles sont les obligations du médecin? »), et sur l'assistance accordée aux services policiers dans le cadre d'enquêtes sur la fraude en matière d'ordonnance et sur l'obtention d'ordonnances multiples (« Comment réagir à la fraude en matière d'ordonnance »).

Communiquez avec l'ACPM

Les membres de l'ACPM ayant des incertitudes concernant leur obligation de fournir des renseignements aux services policiers sont encouragés à communiquer avec l'Association.


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.