Obligations et responsabilités

Les attentes des médecins en exercice

Comment les Collèges traitent-ils les plaintes et allégations d'inconduite professionnelle?

Publié initialement en juin 2012
P1202-5-F

À un moment ou un autre de sa carrière, tout médecin peut avoir à faire face à une plainte déposée à un organisme de réglementation (Collège). Une allégation d'inconduite professionnelle constitue le type de plainte le plus grave. Ces plaintes souvent déposées par des patients, peuvent également l'être par d'autres parties et notamment d'autres médecins, des professionnels de la santé, des hôpitaux ou des établissements, des membres de la famille ou des compagnies d'assurance.

Même si de nombreux médecins interagissent avec leur Collège au sujet d'une plainte ou d'une autre instance, seuls quelques-uns auront à faire face à des allégations d'inconduite professionnelle. Ainsi chaque année en Ontario, 8 % à 9 % des médecins reçoivent une plainte, dont 1 % à 2 % pour inconduite professionnelle, qui constitue une plainte plus grave.

Les allégations d'inconduite professionnelle sont prises très au sérieux par les Collèges, qui sont généralement tenus d'enquêter en détails sur l'affaire en cause. Ces enquêtes représentent souvent une source de stress important chez les médecins et particulièrement si l'issue peut comporter une révocation, une suspension, des restrictions ou des modifications de leur permis d'exercice, ou encore un blâme.

Les médecins qui font l'objet d'une enquête pour inconduite professionnelle devraient communiquer avec l'ACPM dans les plus brefs délais. En plus de fournir des conseils en temps opportun, l'Association offre généralement les services d'un avocat pour assister les membres dans ces cas.

Les Collèges sont tenus d'examiner les plaintes

Des lois sont établies dans chaque province et territoire du Canada, accordant aux Collèges le mandat et l'autorité pour réglementer et discipliner la profession médicale. Les Collèges ont pour rôle de protéger la santé et la sécurité du public et ont à ce titre l'obligation légale d'examiner toutes les plaintes qu'ils reçoivent au sujet des médecins.

Enquête sur les plaintes

Même si chaque Collège a ses propres procédures et processus de traitement des plaintes, c'est généralement la nature de la plainte qui déterminera l'étendue du processus.

Dans le but de résoudre la plupart des plaintes, les Collèges effectuent un examen confidentiel des faits. Les plaintes peuvent concerner l'absence de places de stationnement près du bureau du médecin, la longueur de l'attente au bureau, ou encore des problèmes de communication tels que le fait de ne pas faire parvenir les rapports en temps opportun (p. ex., à des tiers). Les Collèges résolvent généralement ce type de plainte par correspondance entre le Collège, le médecin et le plaignant. On demande généralement aux médecins de répondre à la plainte par écrit, en fournissant tous les faits pertinents. Les médecins-conseils de l'ACPM sont disponibles pour les aider à préparer cette réponse. Dans certains cas, les membres peuvent également bénéficier d'une assistance juridique pour répondre à ce type de plainte.

Le Collège détermine les conclusions après une évaluation approfondie des faits, y compris l'explication du médecin. Il n'y a aucune audience et les médecins ne fournissent leurs explications que par écrit.

Cependant, en cas de plainte jugée plus sérieuse concernant les soins médicaux administrés par un médecin, sa conduite ou sa capacité, les Collèges mènent une enquête plus formelle.

Si l'aptitude ou les compétences d'un médecin sont remises en cause, le Collège peut ordonner au médecin de subir une évaluation de ses habiletés ou un examen médical ou psychologique.

En cas de soupçon d'inconduite ou d'incompétence professionnelle, le Collège effectue généralement une investigation plus approfondie afin de déterminer quelle mesure corrective devrait être prise, le cas échéant.

Les enquêteurs du Collège ont généralement de larges pouvoirs. Ils peuvent inspecter les dossiers administratifs du médecin, le dossier médical du patient, les locaux et la pratique. La période d'avis d'une inspection à venir accordée aux médecins varie selon la province ou le territoire et dépend des procédures du Collège. Au cours d'une inspection, les enquêteurs peuvent prendre des documents, et notamment les dossiers médicaux et administratifs. Dans certaines provinces, les enquêteurs ont l'autorisation d'emporter les documents, tandis qu'ailleurs, les documents peuvent être copiés avant d'être retournés. Les enquêteurs peuvent également interroger le plaignant et le médecin, ainsi que des témoins, tels que les personnels du bureau ou de la clinique, des membres de la famille ou d'autres professionnels de la santé ou des représentants du grand public.

 

Conclusion des enquêtes

Si l'enquête confirme l'existence d'un problème, les Collèges peuvent imposer tout un éventail de mesures correctives que le médecin devra mettre en œuvre.

Ils peuvent avertir les médecins ou encore leur ordonner de suivre une formation continue précise ou de prendre des mesures correctives vis-à-vis de leur pratique. Si le problème est lié à la capacité d'un médecin à exercer du fait d'un problème de santé mentale ou physique, le Collège peut imposer des limites au permis d'exercice de ce médecin ou lui faire suivre un programme d'aide.

Les conclusions peuvent également mettre en évidence une inconduite ou une incompétence professionnelle. Le terme « inconduite professionnelle » est vague. Une explication plus détaillée est présentée dans les statuts et règlements des provinces et territoires. La plupart des textes de loi expliquent ce terme comme suit : conduite indigne d'un membre; membre ayant fait la preuve de son incapacité ou inaptitude à exercer la médecine; conduite indigne, inappropriée, ou non professionnelle; membre qui se rend ou s'est rendu coupable de conduite indigne ou criminelle.

Certains Collèges ont tenté de clarifier la définition de ce terme en constituant une liste des activités entraînant un dépôt de plainte pour inconduite professionnelle. Étant donné que ces listes ne peuvent être exhaustives, les Collèges fournissent une définition générique de ce terme, ce qui laisse une grande marge d'interprétation. Ceci leur accorde la liberté de déterminer les activités constituant une inconduite professionnelle. Dans le passé, les médecins ont fait l'objet de plaintes pour inconduite professionnelle dans les situations suivantes : promotion de leurs services à l'aide de témoignages, prescription sur Internet, falsification d'un formulaire d'admission à un Collège, traitement des membres de la famille et des amis, acceptation de cadeaux, exécution indue d'interventions intimes (p. ex., les examens gynécologiques) et violation des limites professionnelles.

 

Enquête pour inconduite professionnelle

Les cas d'inconduite ou d'incompétence professionnelle sont adressés au comité pertinent du Collège pour une enquête approfondie et une audience.

Ce comité porte différents noms selon les provinces et territoires. Ainsi, le Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario adresse les cas éventuels d'inconduite ou d'incompétence professionnelle à son Comité de discipline, tandis que le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba adresse ce type de cas à un Comité d'enquête.

Si après enquête approfondie, un Collège estime qu'un médecin est coupable d'inconduite professionnelle, une plainte est formellement déposée et une audience est planifiée. L'audience est un processus quasi légal au cours duquel les membres du comité forment un tribunal. En règle générale, ce tribunal est constitué de médecins et de représentants du public.

Les audiences peuvent présenter plusieurs des caractéristiques d'un procès dans un tribunal avec la présence des avocats du Collège qui poursuivent la plainte, des avocats de la défense et un greffier. Il peut également y avoir des témoins assermentés, des interrogatoires et contre-interrogatoires. Le médecin et le plaignant peuvent également être appelés comme témoins. Les audiences sont généralement publiques. Le tribunal examine la plainte, évalue les éléments de preuve et vérifie les faits.

Finalement, il détermine si les allégations sont fondées. Dans certaines provinces, et s'il le juge approprié, le comité a l'autorité pour imposer une pénalité dans les limites imposées par la réglementation. Dans d'autres provinces, après être parvenu à une conclusion, le tribunal recommande une décision à la direction du Collège. Celle-ci a ensuite la responsabilité de rendre une décision sur la plainte et de déterminer la pénalité, le cas échéant.

 

Cas d'inconduite professionnelle

Le cas suivant illustre comment un médecin peut faire l'objet d'une plainte pour inconduite professionnelle après enquête d'un Collège.

Un patient se plaint au Collège que son médecin de famille a rédigé une prescription inappropriée de benzodiazépines. L'enquêteur du Collège fait alors parvenir une lettre pour informer le médecin qu'une plainte a été déposée. Quelques semaines plus tard, l'enquêteur fait parvenir au médecin une copie de la lettre du patient exposant le problème en détails. Le Collège demande alors une réponse écrite du médecin, accompagnée d'une copie du dossier médical du patient.

L'enquête est approfondie lorsque l'étude du dossier médical soulève des inquiétudes relatives à la prescription par le médecin de narcotiques et de benzodiazépines. Au cours de la visite du bureau du médecin, l'enquêteur du Collège sélectionne aléatoirement et retire 30 dossiers médicaux, ainsi que 15 autres dossiers liés aux profils pharmaceutiques de deux pharmacies des environs du bureau du médecin. Une évaluation des profils pharmaceutiques confirme que le médecin a prescrit de grandes quantités et de fortes doses de narcotiques et de médicaments contrôlés.

Dans le cadre de son enquête, le Collège désigne un inspecteur médical chargé de déterminer si les soins et traitements administrés aux 45 patients respectent les normes de pratique en termes de prescription de narcotiques, de benzodiazépines et d'antidépresseurs. L'inspecteur constate dans de nombreux dossiers une absence grave d'évaluation et de diagnostic avant prescription d'opioïdes, ainsi qu'un suivi inadéquat. L'inspecteur conclut que le médecin n'a pas respecté les normes de pratique relatives aux soins et au traitement pour 35 des 45 patients faisant l'objet de l'évaluation. L'inspecteur détermine également que le médecin a fait preuve d'un manque de jugement clinique, sans démontrer toutefois d'indifférence envers le bien-être de ses patients.

Le médecin a admis les faits mis en évidence par l'inspecteur médical et a été reconnu coupable d'inconduite professionnelle par le Collège. L'avocat du médecin et celui du Collège ont fait une proposition commune sur une pénalité appropriée. Lors d'une audience devant le Collège, le médecin a été réprimandé et son permis d'exercice a été restreint pour inclure une interdiction de prescription de narcotiques et de médicaments contrôlés. Un certain nombre d'autres pénalités ont été imposées au médecin et notamment de futures inspections sans préavis de sa pratique, ainsi que le paiement d'une amende de 3 600 $ au Collège afin de couvrir les frais d'enquête et d'audience.

 

Pénalités pour inconduite professionnelle

Lorsqu'un médecin est reconnu coupable d'inconduite professionnelle, la pénalité prend en compte toutes les circonstances du cas.

Certaines pénalités peuvent avoir des impacts professionnels et financiers. Les répercussions peuvent donner lieu à une révocation, une suspension ou encore une restriction ou des modifications du permis d'exercice, ou encore un blâme. Les médecins peuvent également avoir à payer des amendes et à couvrir les frais d'audience, qui peuvent s'élever à plusieurs milliers de dollars. Il peut également y avoir une atteinte à la réputation du médecin, étant donné que les conclusions des audiences sont généralement publiques et sont souvent publiées ou affichées sur le site web du Collège.

Appel d'une décision du Collège

Les médecins reconnus coupables d'inconduite ou d'incompétence peuvent faire appel de la décision. Les étapes précises de l'appel varient selon la province ou le territoire. L'ACPM n'apporte pas normalement d'assistance à un membre pour un appel sauf dans le cas où ses droits procéduraux élémentaires lui ont été refusés (p. ex., s'il n'a pas eu l'occasion de répondre aux allégations).

Assistance de l'ACPM

Les membres sont admissibles à une assistance de l'ACPM dans le cadre de tout type de plainte déposée auprès d'un Collège. Les médecins qui reçoivent un avis de plainte de la part du Collège devraient, avant d'y répondre, communiquer avec l'Association afin d'obtenir de l'aide de médecins-conseils expérimentés. Il est essentiel que les membres faisant face à une plainte pour inconduite professionnelle communiquent avec l'Association dans les plus brefs délais.

Bien que les problèmes soulevés par le Collège ne nécessitent pas toujours une assistance juridique, les membres faisant face à des plaintes pour inconduite professionnelle bénéficieront généralement d'une représentation légale. En cas d'audience, un conseiller juridique entreprendra les démarches visant à préparer et à défendre le cas. Même si l'ACPM peut fournir une représentation juridique, l'Association ne paie généralement pas les amendes, pénalités et autres frais imposés à un membre par le Collège (p. ex., les frais d'audience engagés par le Collège).


AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins éducatives. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique et n'ont pas pour objet d'établir une « norme de diligence » à l'intention des professionnels des soins de santé canadiens. L'emploi des ressources éducatives de l'ACPM est sujet à ce qui précède et à la totalité du Contrat d'utilisation de l'ACPM.