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Pour y voir plus clair : la légalisation du cannabis à usage récréatif et son incidence sur votre pratique

Publié initialement en octobre 2018; révisé en avril 2019
18-21-F

Maintenant que le cannabis à usage récréatif est légal au Canada, les médecins peuvent s’attendre à ce que leurs patients leur posent davantage de questions au sujet de son usage à des fins récréatives et médicales. Cet article décrit comment la légalisation du cannabis à usage récréatif peut avoir une incidence sur votre pratique médicale.

Répercussions sur le cannabis à des fins médicales

Bien que la Loi sur le cannabis1 fédérale légalise et réglemente le cannabis à des fins personnelles, elle ne modifie pas de façon substantielle le cadre juridique actuel qui s’applique au cannabis à des fins médicales, maintenant en vertu du Règlement sur le cannabis.2

Le gouvernement s’est expressément assuré de distinguer la loi régissant le cannabis à des fins personnelles du régime qui s’applique au cannabis à des fins médicales. Parmi les raisons invoquées, on trouve le fait d’éviter que les patients utilisant du cannabis à des fins médicales se voient imposer les restrictions qui régiront l’usage récréatif de cette substance en vertu de la Loi sur le cannabis.

Par exemple, certains patients pourraient demander à leur assureur de les rembourser pour l’achat de cannabis à des fins médicales, ce qui ne sera vraisemblablement pas possible pour le cannabis à usage récréatif. De plus, bien qu’aucune restriction en fonction de l’âge ne s’applique au cannabis à des fins médicales, la Loi sur le cannabis restreint l’usage récréatif du cannabis aux personnes de 18 ans ou plus.3 Les limites en matière de possession diffèrent également dans les deux cas.

La nouvelle loi régissant le cannabis à usage récréatif ne modifie pas le rôle des médecins et des infirmiers praticiens à l’égard du cannabis à des fins médicales. On s’attend à ce que des patients continuent de vous demander les documents médicaux requis pour obtenir du cannabis à des fins médicales. Au moment de déterminer s’il est indiqué de remplir de tels documents, vous devriez respecter les lignes directrices et les politiques de votre organisme de réglementation de la médecine (Collège) s’appliquant au cannabis à des fins médicales. À ce jour, de telles lignes directrices ont été émises partout au pays, sauf aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Pour obtenir plus de renseignements sur le cannabis à des fins médicales, reportez-vous à l’article de l’ACPM intitulé « Le cannabis à des fins médicales : ce que les médecins canadiens devraient prendre en considération »4 Le site web de l’Association médicale canadienne offre également des conseils aux médecins.5

Conséquences sur d’autres aspects de l’exercice de la médecine

Jusqu’à ce que les détails de la consommation légale du cannabis à usage récréatif soient établis dans les lois et règlements provinciaux et municipaux, il est difficile d’en prédire toutes les conséquences. Les demandes des policiers concernant des prélèvements sanguins, certaines pratiques cliniques et l’obligation de signaler les patients inaptes à conduire sont les aspects de votre pratique qui pourraient changer.

Demandes des policiers concernant les prélèvements sanguins

Vous pourriez recevoir de policiers un plus grand nombre de demandes de prélèvement sanguin chez des patients soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies par l’effet du cannabis, particulièrement si vous travaillez au service des urgences. Le gouvernement a modifié le Code criminel de façon à criminaliser une concentration de drogue dans le sang (CDS) égale ou supérieure au taux de tétrahydrocannabinol (THC) prévu par la loi dans les deux heures suivant la conduite d’un véhicule à moteur. Ces modifications facilitent également quelque peu la tâche des policiers qui exigent un échantillon de sang d’un suspect, ce qui pourrait entraîner une hausse des demandes adressées aux médecins.

Les policiers pourraient également vous sembler plus insistants dans leurs demandes de prélèvement sanguin dans les cas de conduite affaiblie par l’effet du cannabis, par comparaison avec ceux mettant en cause l’alcool. Puisque la CDS propre au cannabis, particulièrement lorsque celui-ci est fumé, peut connaître une baisse plus rapide que celle de l’alcool, les délais d’exécution peuvent prendre une plus grande importance.

Malgré ces modifications et toute urgence perçue, vous ne pouvez toujours pas prélever de sang d’un patient apte sans son consentement. Dans de telles circonstances, le refus de procéder à un prélèvement sanguin ne constitue pas une infraction.

Si vous déterminez qu’un patient est inapte à consentir et que les policiers détiennent un mandat de perquisition exigeant un prélèvement sanguin, vous devez vous y conformer. Les policiers ne peuvent obtenir et exécuter un tel mandat que si un médecin qualifié est d’avis que la personne visée n’a pas la capacité de consentir au prélèvement sanguin, et qu’un tel prélèvement ne mettrait pas la vie ou la santé de cette personne en danger.

Pour obtenir plus de renseignements sur les mandats de perquisition et les enquêtes policières, reportez-vous à l’article de l’ACPM intitulé « Les interactions des médecins avec les services policiers ».6

Enjeux cliniques

Le cannabis pourrait interagir avec les autres médicaments d’un patient. Il pourrait également affecter une pathologie existante chez ce dernier.

La légalisation du cannabis à usage récréatif pourrait vous mener à questionner plus systématiquement vos patients sur leur consommation de cette substance. Vous pourriez ainsi mieux en évaluer les risques pour la santé et les interactions possibles avec d’autres médicaments.7 Vous devriez envisager de discuter avec vos patients des risques connus de la consommation de cannabis sur la santé. Ces discussions doivent être consignées dans le dossier médical du patient.

Aptitude à conduire

Vous devriez également déterminer si un patient est inapte à conduire un véhicule à moteur en raison de sa consommation de cannabis. Santé Canada indique ce qui suit : « ... il est notoire que l’exposition [au cannabis] nuit à la fonction psychomotrice et que les patients doivent être avertis de ne pas conduire ou de faire fonctionner de la machinerie complexe après avoir fumé ou mangé du cannabis, ou après avoir consommé des médicaments cannabinoïdes psychoactifs (p. ex. dronabinol, nabilone, nabiximols) ».8

Pour obtenir plus de renseignements sur l’obligation de signaler les conducteurs inaptes, reportez-vous à l’article de l’ACPM intitulé « Aptitude à conduire : Quand faut-il effectuer un signalement? »9 et au document de l’Association médicale canadienne intitulé : « Évaluation médicale de l’aptitude à conduire – Guide du médecin (9e éd.) »,10 qui contient une section traitant de la consommation de cannabis. Vous pourriez également souhaiter consulter l’autorité délivrant les permis de conduire de votre province ou territoire pour obtenir des lignes directrices quant à l’usage de cannabis et la conduite automobile.

Communiquer avec l’ACPM

Pour toute question à l’égard des enjeux médico-légaux de la légalisation du cannabis à usage récréatif, nous vous incitons à communiquer avec l’ACPM.




Ouvrages de référence

  1. Loi sur le cannabis, L.C. 2018, ch. 16
  2. Règlement sur le cannabis, (DORS/2018-144), art. 264-353
  3. La plupart des provinces et des territoires (sauf le Québec et l’Alberta) ont établi à 19 ans l’âge minimum, de façon à ce qu’il concorde avec l’âge prescrit par les règlements provinciaux quant à la consommation d’alcool.
  4. Association canadienne de protection médicale [en ligne]. Le cannabis à des fins médicales : ce que les médecins canadiens devraient prendre en considération. Ottawa (CA) : ACPM; août 2016 [cité le 13 septembre 2018]. Disponible à : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2014/medical-marijuana-new-regulations-new-college-guidance-for-canadian-doctors
  5. Consultez les renseignements de l’AMC sur le cannabis à www.cma.ca/cannabis.
  6. Association canadienne de protection médicale [en ligne]. Les interactions des médecins avec les services policiers. Ottawa (CA) : ACPM; octobre 2018 [cité le 13 septembre 2018]. Disponible à : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2011/physician-interactions-with-police
  7. Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario [en ligne]. Legalization may see more patients discuss marijuana use. Dialogue, numéro 2, 2018, p. 40. Consulté le 10 septembre 2018 à l’adresse : https://www.cpso.on.ca/cpso/media/documents/publications/dialogue/dialogue_vol14iss2.pdf.
  8. Santé Canada, « Renseignements destinés aux professionnels de la santé : le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes. » Consulté le 10 septembre 2018 à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/renseignements-medecins/renseignements-destines-professionnels-sante-cannabis-cannabinoides.html
  9. Association canadienne de protection médicale [en ligne]. Aptitude à conduire : quand faut-il effectuer un signalement? Ottawa (CA); ACPM : oct. 2016 [cité le 13 septembre 2018]. Disponible à : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2015/fitness-to-drive-when-do-physicians-have-a-duty-to-report
  10. Association médicale canadienne. Évaluation médicale de l’aptitude à conduire – Guide du médecin Determining medical fitness to operate motor vehicles. 9e éd. Ottawa (CA) : AMC

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