Carrefour sur la COVID-19 : Conseils, soutien et renseignements médico-légaux
Mise à jour : le 6 avril 2020



Chaque jour, nous recevons des messages de membres qui se dépassent continuellement pour prodiguer des soins aux patients et ralentir la propagation du virus. Sachez que l’Association et ses plus de 50 médecins-conseils sont là pour vous. Nous comprenons que vous faites face à une situation sans précédent, apprécions les efforts incroyables que vous déployez, et reconnaissons le stress qui est ainsi imposé à la communauté médicale.

Vous trouverez ici des conseils, du soutien et les renseignements les plus à jour quant à la protection médico-légale pendant la pandémie de COVID-19.


Contenu connexe


Foire aux questions

Nous prenons quotidiennement connaissance de vos questions, et mettons à jour le Carrefour aussi régulièrement que possible pour répondre à vos préoccupations. Nous avons pour objectif de clarifier les enjeux pendant cette période trouble. Soyez assurés que nous continuerons à déployer les mesures nécessaires pour répondre à vos questions.

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Assistance de l’ACPM et risques médico-légaux (en général)

L’ACPM me portera-t-elle assistance face aux problèmes médico-légaux qui pourraient résulter des soins que je prodigue pendant cette pandémie?

L’ACPM continuera d’offrir à ses membres une protection en matière de responsabilité face aux problèmes médico-légaux résultant des soins prodigués au Canada dans le contexte des efforts visant la COVID-19.



Quelles mesures devrais-je prendre pendant cette pandémie pour atténuer les risques médico-légaux?

Comme toujours, les membres doivent consigner les motifs des décisions qu’ils prennent en situation de crise, ce qui les aidera dans l’éventualité de problèmes médico-légaux.

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Télésanté et soins virtuels

Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée (p. ex. Formule 1 en Ontario)?

Au Canada, les lois sur la santé mentale stipulent habituellement que les médecins qui signent une demande d’évaluation psychiatrique imposée doivent « examiner » ou « examiner personnellement » la personne faisant l’objet de la demande, et s’enquérir rigoureusement de tous les faits nécessaires à la formulation d’une opinion quant à la nature et au caractère des troubles mentaux de la personne en question.

Ces lois n’exigent pas explicitement que le médecin soit dans la même pièce que le patient pendant l’examen. Les termes « examiner » et « examiner personnellement » n’y sont également pas définis. À notre connaissance, aucun tribunal ne s’est prononcé quant à la question de savoir si ces termes permettent expressément l’utilisation de la télémédecine pour l’exécution des examens requis pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée.

Dans un certain nombre de provinces et de territoires, des réseaux de télémédecine d’envergure permettent – depuis déjà plusieurs années – aux médecins d’effectuer à distance les examens requis pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée (p. ex. Réseau Télémédecine Ontario). Certaines organisations de santé se sont avancées pour affirmer que la télémédecine s’avère adéquate à ces fins.

De nombreux Collèges encouragent les médecins à faire appel aux soins virtuels comme solution de rechange à l’interaction directe avec les patients, y compris dans le cas des soins de santé mentale. La plupart des gouvernements provinciaux ont mis en œuvre des codes de facturation temporaires qui accordent aux médecins plus de latitude dans la facturation des consultations virtuelles, y compris les évaluations psychiatriques.

Il est important de ne pas oublier que l’exigence prévoyant « l’exécution de l’examen en personne » constitue une mesure légale de protection, compte tenu de l’importante privation de liberté qui est en jeu. Il est donc crucial que les examens requis ne soient effectués par télémédecine que lorsque cela permet bel et bien au médecin d’observer les faits, de faire les demandes et de formuler les opinions nécessaires pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée.



Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour les consultations avec mes patients pendant la pandémie de COVID-19? Si oui, quels outils devrais-je utiliser?

L’ACPM soutient l’utilisation appropriée des outils de soins virtuels qui permettent aux médecins de prodiguer des soins à leurs patients de façon plus efficiente et sécuritaire, compte tenu des circonstances actuelles. Le simple recours à un appel téléphonique constitue un exemple de soins virtuels; ceux-ci peuvent également mettre en jeu du matériel de vidéoconférence et d’autres outils faisant appel à Internet.

De nombreux Collèges encouragent les médecins à utiliser les soins virtuels comme solution de rechange à l’interaction directe avec les patients, particulièrement avec ceux qui présentent des symptômes de la COVID-19 ou qui pourraient courir un risque accru s’ils étaient exposés par inadvertance à la COVID-19 (p. ex. maladies préexistantes). Les soins virtuels peuvent constituer un moyen efficace de prodiguer des soins aux patients. Les médecins devront faire appel à leur jugement professionnel pour évaluer leur capacité de prodiguer des soins virtuels, en fonction des directives émises par leur Collège sur la façon de prodiguer des soins dans le contexte actuel.

Les médecins doivent rester à l’affût des limites que présentent les soins virtuels et s’assurer d’offrir aux patients l’occasion d’obtenir des soins en personne lorsque cela est possible et que les circonstances le permettent. Comme toujours, il est important de consigner toutes les consultations de soins virtuels en s’assurant d’indiquer les moyens technologiques qui ont été utilisés.

Les obligations des médecins envers la confidentialité et la protection des renseignements personnels sont toujours en vigueur, malgré la pandémie de COVID-19. Les médecins souhaiteront également déployer tous les efforts possibles pour assurer la protection des renseignements personnels de leurs patients dans le cadre de la prestation de soins virtuels. Les médecins doivent obtenir le consentement de leur patient avant d’avoir recours aux soins virtuels. Ils doivent donc avoir, avec le patient, une discussion visant l’obtention du consentement qui aborde la hausse des risques pour la protection des renseignements personnels qui est associée aux communications électroniques, et se doivent de consigner la tenue d’une telle discussion dans le dossier du patient, même s’il est impossible d’obtenir une copie signée du formulaire de consentement de la part de ce dernier. Les patients doivent également être encouragés à prendre des mesures pour participer aux consultations de soins virtuels dans un espace facilitant le maintien de la confidentialité et à s’assurer d’utiliser leur propre appareil électronique/ordinateur.

  • Les soins virtuels peuvent constituer une solution de rechange efficace pour les interactions avec les patients pendant la pandémie de COVID-19.
  • Les obligations envers la confidentialité et la protection des renseignements personnels sont toujours en vigueur, malgré la pandémie de COVID-19.
  • Les médecins doivent obtenir le consentement de leurs patients avant d’avoir recours aux soins virtuels.


Quelle est l’approche de l’ACPM envers l’assistance aux membres dans le cadre des enjeux liés à la télésanté et aux soins virtuels?

Conformément à ses principes habituels en matière d’assistance, l’ACPM portera assistance aux membres qui font face à des enjeux liés à la prestation de soins virtuels, à la condition que le problème médico-légal survienne ou l'action en justice soit intentée au Canada. Si des membres envisagent de prodiguer des soins virtuels à des patients situés à l’étranger, ils devraient tout d’abord communiquer avec l’ACPM, dans la mesure du possible, et fournir à l’Association les détails des circonstances dans lesquelles les soins seront prodigués.

Scénarios relatifs à l’assistance :

  1. Le patient et le membre sont au Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient résidant habituellement au Canada et un membre de l'ACPM. Le patient et le membre sont au Canada au moment de la rencontre, quoiqu'ils ne se trouvent pas nécessairement dans la même province/le même territoire. Si le problème médico-légal survient au Canada ou que l'action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM.
  2. Le patient ou le membre sont temporairement à l'extérieur du Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient et un membre de l'ACPM qui résident tous deux habituellement au Canada (et qui ont déjà une relation médecin-patient). Au moment de la rencontre, le patient, le membre ou les deux sont temporairement à l'extérieur du Canada. Si le problème médico-légal survient au Canada ou que l'action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM.
  3. Le patient réside à l'extérieur du Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient qui réside à l'extérieur du Canada et un membre de l'ACPM se trouvant ou non au Canada. En pareil cas, l'ACPM ne prêtera généralement pas assistance, que l'action en justice soit intentée au Canada ou ailleurs.

Si un patient à l'extérieur du Canada temporairement (vacances, emploi temporaire, études à l'étranger, etc.) communique avec le cabinet d'un médecin par téléphone ou courrier électronique au sujet d'un problème lié à une maladie traitée par ce médecin, le membre est généralement admissible à l'assistance, tant et aussi longtemps que la poursuite est intentée au Canada. Étant donné les limites possibles de ce type de communication, il peut s'avérer prudent de conseiller au patient de consulter un médecin local.

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Pénurie de ressources

Pendant cette pandémie, les ressources sont limitées. Comment puis-je concilier les besoins de mes patients et la pénurie de ressources?

Les quelques dossiers juridiques portant sur ces problèmes indiquent que les tribunaux sont disposés à tenir compte des ressources à la disposition des médecins lorsqu'ils cherchent à déterminer si la norme de pratique a été respectée. Un tribunal de l’Ontario a, par exemple, indiqué ce qui suit « …on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un médecin puisse fournir des soins qui ne sont pas disponibles ou qui sont à peu près impossibles à prodiguer en raison de la rareté des ressources ».

On s'attend à ce que les médecins déploient tous les efforts possibles pour leurs patients, en fonction des limites affectant les ressources, et qu'ils agissent raisonnablement dans de telles circonstances. Il est également crucial que les partenaires du secteur de la santé traitent de ces questions de façon à ce que l’on puisse atténuer les effets des pénuries de ressources et mieux s’y préparer. À cet égard, les médecins ont un rôle à jouer dans la promotion de la santé et représentent une voix importante en présence d’une pénurie de ressources. Les médecins doivent consigner toutes les mesures qu’ils prennent pour répondre aux problèmes affectant les ressources.

Les gouvernements et les autorités en matière de santé publique pourraient également émettre des directives d’urgence en ce qui concerne l’utilisation systématique des ressources.



Ai-je l’obligation de prodiguer des soins médicaux comme à l’habitude (p. ex. dépistage régulier, chirurgies non urgentes) pendant la pandémie de COVID-19?

Il est généralement considéré raisonnable de remettre à plus tard les services médicaux non urgents et non essentiels; dans certaines provinces et certains territoires, une telle remise à plus tard est obligatoire. La plupart des Collèges comprennent et soutiennent la décision de réduire le nombre des services que les médecins prodiguent habituellement à leurs patients, lorsqu’elle est prise de manière responsable et intègre. Les médecins devront collaborer avec leurs collègues et leur hôpital (sous la gouverne des organisations de santé publique et de médecins spécialistes) afin de déterminer ce qui doit être considéré comme un service médical non essentiel. Ils devront également chercher à déterminer si certains des services qu’ils prodiguent normalement à leurs patients peuvent être raisonnablement prodigués de façon virtuelle.

Les médecins pourraient faire l’objet de critiques s’ils suspendent intégralement la prestation de soins dans leur pratique, à moins d’avoir des raisons légitimes de le faire (p. ex. pour des raisons de maladie ou d’isolement volontaire). Lorsqu’un médecin doit temporairement fermer son cabinet, les politiques émises par les Collèges indiquent généralement qu’il doit tenter de prendre de mesures de rechange pour la poursuite des soins prodigués à ses patients. On encourage les médecins à collaborer avec leurs collègues pour assurer la continuité des soins, le cas échéant, et concevoir des solutions novatrices pour la prestation des soins aux patients pendant cette période éprouvante.

Le niveau de soins que les consultants peuvent raisonnablement prodiguer risque également d'être affecté dans le contexte de la COVID-19. Néanmoins, cela ne signifie généralement pas que les consultants doivent éviter de prodiguer des conseils à d’autres médecins ou de participer aux soins de patients. Certains Collèges ont indiqué que les consultants devraient au moins offrir des directives au médecin traitant, peu importe s’ils peuvent ou non voir le patient directement. Tout comme pour les généralistes, les consultants devront chercher à déterminer s’ils sont en mesure de prodiguer des soins aux patients de façon virtuelle.

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Équipement de protection individuelle (ÉPI)

Ai-je l’obligation de continuer à travailler dans un contexte où de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) n’est pas fourni ou est inadéquat (c.-à-d. masques, blouses, gants, lunettes de protection, etc.)?

Dans des circonstances exceptionnelles, les médecins pourraient avoir le droit de refuser d’exercer s’ils estiment raisonnablement que le milieu de travail génère un risque inacceptable légitime qui n’est pas propre à leurs activités habituelles. En refusant de travailler en raison d’un matériel de protection inadéquat, le médecin pourrait s’exposer à une plainte intrahospitalière ou au Collège, dont la résolution dépendrait du contexte de la situation. L’ACPM sait que les Collèges prennent en considération la situation actuelle entourant la COVID-19 et qu’ils évalueraient toute plainte leur étant présentée en fonction de ce contexte. Les hôpitaux et les cliniques ont aussi généralement l’obligation de procurer un milieu de travail sécuritaire aux membres de leur personnel, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail.

Les médecins sont encouragés à travailler avec leur hôpital ou clinique pour élaborer des politiques et procédures appropriées de dépistage, de triage, et de prévention et contrôle des infections pour le traitement des patients présentant des symptômes associés à la COVID-19 ou qui ont récemment visité une région affectée.



Ai-je l’obligation de me présenter au domicile ou au centre d’hébergement et de soins de longue durée d’un défunt pour en examiner la dépouille afin de prononcer et de certifier le décès, lorsque je n’ai pas accès à de l’ÉPI et que l’on soupçonne que ce décès soit attribuable à la COVID-19?

Il n’y a pas d’exigence légale qu’un décès soit prononcé par un médecin. Prononcer un décès signifie émettre une opinion, fondée sur une évaluation physique, qu’un patient a cessé de vivre. Souvent, une autre personne, telle une infirmière qui participait aux soins du patient, peut prononcer le décès de ce dernier.

La certification d’un décès ne doit pas être confondue avec le fait de prononcer le décès. De façon générale, tout médecin (ou une infirmière praticienne dans un certain nombre de provinces et de territoires) ayant traité un patient au cours de sa dernière maladie, ou étant suffisamment au fait de la dernière maladie de ce patient, a l’obligation légale de dresser le certificat de décès. Certifier un décès est le processus légal par lequel on atteste par écrit du fait, de la cause et des circonstances du décès d’une personne, au moyen du formulaire prescrit par l’autorité locale. Plusieurs provinces et territoires exigent qu’un certificat de décès soit dressé immédiatement, ou sans tarder, alors que d’autres s’attendent à ce que ce soit fait dans les 48 heures suivant le décès.

Un examen en personne pourrait ne pas être nécessaire dans tous les cas lorsque le médecin estime qu’il dispose d’assez d’information (notes au dossier médical du patient ou autres sources) pour dresser avec précision le certificat de décès. Dans chaque province et territoire, lorsque le décès est soudain et inattendu ou qu’il est attribuable à une maladie ou un problème pour lequel le patient n’était pas traité par un médecin, les lois exigent habituellement la déclaration du décès au coroner ou au médecin légiste, à qui revient alors la responsabilité de dresser le certificat de décès.

Les cliniques, les hôpitaux et les autres établissements de santé (tels les centres d’hébergement et de soins de longue durée) ont généralement l’obligation de procurer un milieu de travail sécuritaire aux membres de leur personnel, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail, ce qui inclut de mettre un ÉPI adéquat à leur disposition. Les médecins devraient consulter les responsables des centres d’hébergement et de soins de longue durée pour s’enquérir de leurs politiques en ce qui concerne l’examen en personne pour prononcer le décès d’un patient et dresser le certificat de décès, en l’absence d’un ÉPI adéquat.

S’il s’avère nécessaire, en raison de l’absence d’un ÉPI adéquat, de refuser d’examiner la dépouille d’un défunt pour certifier le décès, la consignation du motif de refus et des mesures prises pour établir un autre moyen de certifier le décès (y compris en collaborant avec les responsables des centres d’hébergement et de soins de longue durée pour élaborer des approches raisonnables) constitue la meilleure façon pour le médecin de se protéger contre de possibles mesures disciplinaires ou poursuites civiles.



Que devrais-je faire si je ne peux obtenir un ÉPI pour mon cabinet privé ou si mon personnel refuse de travailler en raison de la crainte d’être infecté?

Les cliniques/cabinets privés ont généralement l’obligation de procurer un environnement sécuritaire à leurs patients et aux membres de leur personnel, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail. Si un ÉPI n’est pas accessible, les médecins pourraient envisager d’autres mesures pour procéder au dépistage des patients avant leur arrivée. Par exemple, certains ministères de la santé provinciaux/territoriaux ont publié des conseils recommandant, entre autres, les mesures suivantes : il faudrait procéder au dépistage des patients au téléphone avant de fixer les rendez-vous; une affiche devrait être installée à l’entrée du cabinet et dans les aires d’accueil pour que les patients présentant des symptômes puissent s’auto-identifier, procéder à l’hygiène des mains, porter un masque et avoir accès à des mouchoirs et à une poubelle; et les employés qui procèdent à un dépistage devraient idéalement se trouver derrière une barrière (p. ex. en Plexiglas) pour se protéger d’une propagation par gouttelette ou contact.

La consignation des faits et des circonstances entourant les soins prodigués dans un tel contexte, y compris les mesures prises pour tenter d’obtenir un ÉPI, constituera un atout précieux dans l’éventualité de problèmes médico-légaux survenant à une date ultérieure où la mémoire pourrait faire défaut quant aux conditions de travail au moment visé.

Tout comme dans toute situation où les ressources sont limitées, on s'attend néanmoins à ce que les médecins déploient tous les efforts possibles pour leurs patients et qu'ils agissent raisonnablement dans les circonstances. Les médecins pourraient devoir s’adapter et faire preuve d’ingéniosité dans cette situation difficile et en évolution rapide.

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Champ d’exercice, lieu et genre de travail

Dois-je informer l’ACPM si je prodigue des soins ne relevant pas de ma pratique habituelle ou dans une autre province?

Pendant la pandémie, vous n’êtes pas tenu(e) d’informer l’ACPM d’un changement de code de travail (CDT) ou de province de travail (PDT) avant de commencer à participer aux efforts d’urgence; toutefois, l’ACPM serait très heureuse de recevoir de vos nouvelles dès que vous en aurez l’occasion ou de répondre à vos questions.

Nous encourageons les médecins à consulter les organismes de réglementation (Collèges) pertinents pour s’assurer de la mise en œuvre des approbations nécessaires en matière de permis d’exercice en ce qui concerne leur province de travail et leur champ d’exercice.



L’ACPM me portera-t-elle assistance si l’on me demande de prodiguer des soins ne relevant pas de ma pratique habituelle ou dans un milieu autre que celui où j’exerce généralement? L’ACPM me portera-t-elle assistance si je ne détiens plus un permis d’exercice de la médecine au Canada ou si je ne le détiens pas encore?

Compte tenu du contexte particulier de cette pandémie, il est difficile de prédire tous les types de problèmes médico-légaux découlant de la prestation de soins médicaux en relation avec la COVID-19 auxquels pourraient faire face les membres de l’ACPM.

Généralement, toutefois, l’ACPM porterait assistance à un médecin détenant un permis d’exercice de la médecine au Canada et étant membre de l’ACPM au moment de la prestation des soins qui ferait face à une poursuite au Canada, même si celle-ci portait sur la prestation de soins dans une province/un territoire autre que la province de travail désignée ou dans un domaine/type d’exercice autre que le code de travail habituel du membre en question. Avant de prodiguer quelque soin que ce soit, les médecins ne détenant pas un permis d’exercice de la médecine devraient communiquer directement avec l’ACPM pour discuter de leur admissibilité à une assistance.

L’article de l’ACPM intitulé « Urgences de santé publique et catastrophes » offre plus de renseignements sur l’étendue de l’assistance de l’ACPM dans de telles circonstances. Les membres qui ont des questions particulières sur leur admissibilité à une assistance sont encouragés à discuter de leurs préoccupations avec l’ACPM avant de prodiguer des soins.

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Obligations et droits des médecins

Dois-je signaler mes patients à l’Agence de la santé publique si je sais pertinemment qu’ils ne s’isolent pas conformément aux exigences gouvernementales?

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des obligations légales aux médecins quant au signalement des patients atteints de maladies transmissibles, ce qui inclut généralement la COVID-19. Dans un certain nombre de provinces et de territoires, les lois sur la santé publique comptent également des obligations plus générales en matière de signalement, comme dans le cas d’une personne qui présente une maladie transmissible et qui ne respecte pas les recommandations du médecin. Il serait donc possible de soutenir l’opinion selon laquelle les patients ayant obtenu des résultats positifs au dépistage et refusant de s’isoler relèvent de la catégorie des « patients qui ne respectent pas les recommandations du médecin ». Nous encourageons les médecins à se familiariser avec les obligations en matière de signalement propres à leur province ou territoire.

En plus de devoir possiblement s’acquitter de ces obligations légales, les médecins pourraient également avoir le devoir déontologique de signaler un patient à l’agence de la santé publique pertinente s’ils estiment de façon raisonnable que ce patient risque de porter préjudice à autrui en refusant de s’isoler.



Ai-je une obligation légale de prodiguer des soins à un patient soupçonné de présenter la COVID-19?

Les obligations professionnelles et les principes juridiques qui s’appliquent habituellement à tous les médecins continuent d’être en vigueur dans le contexte de la COVID-19.

Les médecins ont l’obligation légale d’assurer que tout ce qu’ils font pour leurs patients respecte la norme de pratique d’un médecin raisonnablement compétent dans des circonstances semblables. Les organismes de réglementation de la médecine (Collèges) s’attendent également à ce que les médecins s’acquittent de leurs obligations professionnelles en prodiguant des soins à leurs patients ou en assurant la prestation continue de ces soins, peu importe si ces patients présentent quelque symptôme que ce soit lié à la COVID-19 ou s’ils ont récemment visité une région affectée par le virus.

Un certain nombre de Collèges comptent également des politiques qui établissent les obligations des médecins dans le contexte d’une urgence de santé publique; ces politiques traitent d’obligations plus particulières, telles que le fait de se tenir au courant de tous les systèmes de communication de santé publique et plans d’urgence pertinents.

Bien que les médecins ne soient pas tenus d’évaluer en personne leurs patients qui présentent des symptômes de COVID-19 ou qui ont visité une région affectée, on s’attend à ce qu’ils consultent leurs patients, par téléphone ou par l’intermédiaire d’autres modalités de télémédecine, afin de déterminer si ceux-ci doivent être redirigés vers un établissement doté du matériel requis (p. ex. unité de santé publique, centre d’évaluation désigné ou hôpital) pour l’exécution d’un examen détaillé. De plus en plus d’efforts sont également mis en place pour faciliter l’évaluation des patients à la maison avec l’assistance de la santé publique, de façon à prévenir la propagation du virus.

Dans la mesure du possible, lorsqu’un patient est dirigé vers un centre d’évaluation ou un autre établissement, il est préférable de coordonner la demande de consultation avec votre unité locale de santé publique et le centre/établissement d’évaluation, de fournir un préavis et de prendre des mesures pour que le patient bénéficie (ou lui offrir des conseils à cet égard) d’un mode de transport approprié pour l’emmener à l’établissement (c.-à-d. éviter les transports en commun).



Ai-je le droit de refuser de prodiguer des soins aux patients soupçonnés de présenter la COVID-19?

On s’attend à ce que les médecins prodiguent des services médicaux pendant les urgences de santé publique. Les Collèges pourraient, toutefois, reconnaître que la capacité des médecins présentant des problèmes de santé (ou qui ont de la parenté ou des proches qui présentent des problèmes de santé) de prodiguer des soins médicaux directs pourrait être limitée. Dans de telles circonstances, on s’attendra probablement tout de même à ce que les médecins participent à des activités indirectes soutenant la réponse à la pandémie.

Il est interdit aux médecins de refuser de prodiguer des soins médicaux en raison d’un motif de discrimination prohibé (p. ex. race, âge, origine nationale ou ethnique). En faisant preuve de discrimination à l’égard d’un patient en raison de motifs liés à la maladie ou à l’origine ethnique de ce dernier, un médecin s’exposerait à une plainte à la Commission des droits de la personne, à une plainte au Collège et peut-être même à une poursuite au civil. Les médecins doivent également être conscients que le fait de refuser d’effectuer une évaluation adéquate et de tirer des conclusions au sujet de l’état de santé d’un patient ne reposant que sur l’ethnicité de ce dernier serait généralement considéré discriminatoire.



L’hôpital peut-il m’empêcher de travailler si je refuse de divulguer mes antécédents/plans de voyage, de subir un test de dépistage de la COVID-19, ou de modifier/retirer des symboles religieux pouvant affecter l’ajustement adéquat du matériel de protection (p. ex. rasage de la pilosité faciale, retrait de vêtements couvrant la tête ou le visage, etc.)?

L’ACPM ne se prononce habituellement pas, ni n’intervient, en ce qui concerne les décisions affectant les politiques hospitalières ou de santé publique. Cependant, les hôpitaux ont généralement le droit, conformément aux règlements, d’empêcher un médecin d’exercer ses privilèges s’ils estiment que les gestes de ce dernier posent un risque raisonnable pour la sécurité des patients ou du milieu de travail.

Les médecins sont encouragés à prendre raisonnablement en considération les politiques hospitalières qui s’appliquent à eux, en gardant à l’esprit leurs obligations déontologiques, professionnelles et légales, y compris leur obligation fiduciaire envers leurs patients d’être de bonne foi et fidèles, et de se garder de placer leurs intérêts personnels avant ceux de la sécurité des patients.

Les médecins pourraient communiquer avec leur association/fédération médicale provinciale/territoriale pour obtenir des conseils et des renseignements additionnels à cet égard.



Ai-je une obligation de m’isoler si j’ai récemment effectué un voyage à l’étranger?

Depuis le 16 mars 2020, le gouvernement fédéral demande aux voyageurs entrant au Canada de s’isoler pendant 14 jours à leur arrivée au pays. Dans certaines provinces et certains territoires, l’isolement volontaire des voyageurs revenant de l’étranger est exigé de tous, y compris les professionnels de la santé. Dans les autres provinces/territoires, des exceptions pourraient être applicables à cet égard aux travailleurs essentiels. Nous encourageons donc les médecins à prendre connaissance des directives de santé publique dans leur province ou territoire, et des recommandations émises par leur Collège et leur hôpital, et à s’y conformer.

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Médecins à la retraite et résidents

Je suis un médecin à la retraite. L’ACPM me portera-t-elle assistance si je reviens à l’exercice de la médecine pour contribuer aux efforts d’urgence pendant la pandémie?

Les médecins à la retraite ayant déjà mis fin à leur adhésion à l’ACPM, mais souhaitant la réactiver pour participer à la réponse à la pandémie, seront en mesure de le faire. Vous devrez également détenir un permis d’exercice valide de votre Collège.

Si vous avez déjà été membre de l’ACPM, vous pouvez réactiver votre adhésion maintenant. Vous aurez besoin de votre numéro d’adhésion et d’un mot de passe valide. Communiquez avec l’ACPM au 1-800-267-6522 pour obtenir de l’aide en vue de réactiver votre adhésion.

Les demandes de réactivation se verront accorder une importance prioritaire; nous visons un délai de traitement d’au plus 2 jours ouvrables. Les réactivations se verront octroyer le code de travail (CDT) 8 (travail humanitaire), soit la catégorie exigeant la cotisation la plus faible.



En réponse à la pandémie, mon Collège accorde une inscription d’urgence à certains résidents séniors. Je compte m’en prévaloir. Aurai-je à changer mon code de travail de l’ACPM ou à verser une cotisation additionnelle?

Les résidents séniors qui se voient accorder un permis temporaire leur permettant d’exercer de façon indépendante en raison de la pandémie ne sont pas tenus de changer leur code de travail (CDT) de l’ACPM ou d’en informer celle-ci. Les résidents se trouvant dans une telle situation conserveront leurs CDT existants (12 et 14) et aucune cotisation additionnelle ne leur sera exigée.

Les résidents devraient confirmer au préalable leur capacité d’exercer de façon indépendante auprès de leur organisme de réglementation (Collège), et nous les encourageons à communiquer avec l’ACPM pour toute question liée à l’adhésion ou pour obtenir des conseils médico-légaux.

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Soutien envers le bien-être des médecins

Vous n’êtes pas seul.

L’ACPM comprend le stress émotionnel que causent les événements médico-légaux chez les médecins. La situation actuelle de pandémie pourrait bien exacerber cette anxiété et ce stress. Nous sommes là pour offrir une écoute empathique, des conseils éclairés, et un soutien efficace à nos membres.

Consultez notre page intitulée « Le bien-être des médecins » pour obtenir plus d’information.

page de le bien-être des médecins

Ressources pour demeurer en santé pendant la pandémie de COVID-19

Nous avons dressé, à l’intention des professionnels de première ligne, une liste de ressources de santé pour les aider à veiller à leur bien-être pendant la pandémie de COVID-19.

 

Ressources

Sources fiables d’information :

Point de contact : pour les membres

Les bureaux de l’ACPM sont ouverts du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30 HE. Communiquez avec nous pour obtenir de l’aide et des conseils comme à l’habitude.

Point de contact : pour les médias

Pour toute demande de renseignements des médias, communiquez avec :

Noëlla LeBlanc
Gestionnaire, Service des communications
Téléphone : 613-513-5173
Courriel : nleblanc@cmpa.org