Carrefour sur la COVID-19 Hub: Conseils, soutien et renseignements médico-légaux

Mise à jour : le 29 juillet 2020

Conseils, soutien et protection médico-légale auxquels les médecins canadiens peuvent se fier pendant la pandémie de COVID-19.

Nouvelles et mises à jour de l’ACPM

Rubriques principales

Articles, balados, FAQ et les derniers conseils sur les questions qui vous touchent alors que vous cherchez à composer avec la pandémie de COVID-19 et les profonds bouleversements que connaît le milieu des soins de santé.

Dans cette section

Afficher tout

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, les médecins canadiens soignent des patients en dépit de la grande incertitude qui règne, des ressources qui sont limitées et des risques pour leur propre santé. L’ACPM continue de soutenir ses membres tout au long de ces temps difficiles.

Ressources et FAQ

Articles

Activité de microapprentissage

FAQ

L’ACPM me portera-t-elle assistance face aux problèmes médico-légaux qui pourraient résulter des soins que je prodigue pendant cette pandémie?

L’ACPM continuera d’offrir à ses membres une protection en matière de responsabilité face aux problèmes médico-légaux résultant des soins prodigués au Canada dans le contexte des efforts visant la COVID-19.



Quelles mesures devrais-je prendre pendant cette pandémie pour atténuer les risques médico-légaux?

Comme toujours, les membres doivent consigner les motifs des décisions qu’ils prennent en situation de crise, ce qui les aidera dans l’éventualité de problèmes médico-légaux.

Cacher la section

Télésanté et soins virtuels

La prestation généralisée des soins par téléphone et vidéo transforme les pratiques des médecins.

Ressources et FAQ

Article

Balado

Activité de microapprentissage

Autres activités d’apprentissage

FAQ

Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour prodiguer des services d’aide médicale à mourir?

Puisque les services médicaux non urgents sont suspendus pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux Collèges encouragent les médecins à faire appel aux soins virtuels, dans la mesure du possible, comme solution de rechange à l’interaction directe avec les patients. L’aide médicale à mourir demeurant une intervention strictement réglementée par le Code criminel, les médecins doivent continuer de respecter toutes les exigences légales liées à la prestation de l’aide médicale à mourir.

Les médecins doivent également prendre connaissance des politiques et des normes de leur Collège, ainsi que des politiques de leur hôpital/de l’autorité en matière de santé et des mesures de santé publique de leur province ou territoire qui pourraient influencer la prestation des services d’aide médicale à mourir. Certains Collèges invitent les médecins à envisager le recours à des évaluations virtuelles dans le contexte de l’aide médicale à mourir, ce qui laisse entendre que de telles évaluations pourraient être conformes aux politiques des organismes de réglementation. L’auto-administration de médicaments par voie orale aux fins de l’aide médicale à mourir, en l’absence d’un médecin, engendre des défis particuliers qui doivent être pris en considération au cas par cas.

La demande d’aide médicale à mourir d’un patient doit être attestée par deux personnes. La participation de témoins de façon virtuelle peut également constituer une option, si l’on prend des mesures rigoureuses pour assurer le respect des obligations légales.

Comme toujours, les médecins doivent méticuleusement consigner le processus d’aide médicale à mourir dans le dossier du patient, en s’assurant d’y indiquer les aspects du processus qui ont été prodigués de façon virtuelle. Compte tenu des difficultés additionnelles qui sont associées à la prestation de l’aide médicale à mourir pendant la pandémie de COVID-19, nous encourageons les membres à communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils médico-légaux propres à leur situation.



Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée (p. ex. Formule 1 en Ontario)?

Au Canada, les lois sur la santé mentale stipulent habituellement que les médecins qui signent une demande d’évaluation psychiatrique imposée doivent « examiner » ou « examiner personnellement » la personne faisant l’objet de la demande, et s’enquérir rigoureusement de tous les faits nécessaires à la formulation d’une opinion quant à la nature et au caractère des troubles mentaux de la personne en question.

Ces lois n’exigent pas explicitement que le médecin soit dans la même pièce que le patient pendant l’examen. Les termes « examiner » et « examiner personnellement » n’y sont également pas définis. À notre connaissance, aucun tribunal ne s’est prononcé quant à la question de savoir si ces termes permettent expressément l’utilisation de la télémédecine pour l’exécution des examens requis pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée.

Dans un certain nombre de provinces et de territoires, des réseaux de télémédecine d’envergure permettent – depuis déjà plusieurs années – aux médecins d’effectuer à distance les examens requis pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée (p. ex. Réseau Télémédecine Ontario). Certaines organisations de santé se sont avancées pour affirmer que la télémédecine s’avère adéquate à ces fins.

De nombreux Collèges encouragent les médecins à faire appel aux soins virtuels comme solution de rechange à l’interaction directe avec les patients, y compris dans le cas des soins de santé mentale. La plupart des gouvernements provinciaux ont mis en œuvre des codes de facturation temporaires qui accordent aux médecins plus de latitude dans la facturation des consultations virtuelles, y compris les évaluations psychiatriques.

Il est important de ne pas oublier que l’exigence prévoyant « l’exécution de l’examen en personne » constitue une mesure légale de protection, compte tenu de l’importante privation de liberté qui est en jeu. Il est donc crucial que les examens requis ne soient effectués par télémédecine que lorsque cela permet bel et bien au médecin d’observer les faits, de faire les demandes et de formuler les opinions nécessaires pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée.



Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour les consultations avec mes patients pendant la pandémie de COVID-19? Si oui, quels outils devrais-je utiliser?

L’ACPM soutient l’utilisation appropriée des outils de soins virtuels qui permettent aux médecins de prodiguer des soins à leurs patients de façon plus efficiente et sécuritaire, compte tenu des circonstances actuelles. Le simple recours à un appel téléphonique constitue un exemple de soins virtuels; ceux-ci peuvent également mettre en jeu du matériel de vidéoconférence et d’autres outils faisant appel à Internet.

De nombreux Collèges encouragent les médecins à utiliser les soins virtuels comme solution de rechange à l’interaction directe avec les patients, particulièrement avec ceux qui présentent des symptômes de la COVID-19 ou qui pourraient courir un risque accru s’ils étaient exposés par inadvertance à la COVID-19 (p. ex. maladies préexistantes). Les soins virtuels peuvent constituer un moyen efficace de prodiguer des soins aux patients. Les médecins devront faire appel à leur jugement professionnel pour évaluer leur capacité de prodiguer des soins virtuels, en fonction des directives émises par leur Collège sur la façon de prodiguer des soins dans le contexte actuel.

Les médecins doivent rester à l’affût des limites que présentent les soins virtuels et s’assurer d’offrir aux patients l’occasion d’obtenir des soins en personne lorsque cela est possible et que les circonstances le permettent. Comme toujours, il est important de consigner toutes les consultations de soins virtuels en s’assurant d’indiquer les moyens technologiques qui ont été utilisés.

Les obligations des médecins envers la confidentialité et la protection des renseignements personnels sont toujours en vigueur, malgré la pandémie de COVID-19. Les médecins souhaiteront également déployer tous les efforts possibles pour assurer la protection des renseignements personnels de leurs patients dans le cadre de la prestation de soins virtuels. Les médecins doivent obtenir le consentement de leur patient avant d’avoir recours aux soins virtuels. Ils doivent donc avoir, avec le patient, une discussion visant l’obtention du consentement qui aborde la hausse des risques pour la protection des renseignements personnels qui est associée aux communications électroniques, et se doivent de consigner la tenue d’une telle discussion dans le dossier du patient, même s’il est impossible d’obtenir une copie signée du formulaire de consentement de la part de ce dernier. Les patients doivent également être encouragés à prendre des mesures pour participer aux consultations de soins virtuels dans un espace facilitant le maintien de la confidentialité et à s’assurer d’utiliser leur propre appareil électronique/ordinateur.

  • Les soins virtuels peuvent constituer une solution de rechange efficace pour les interactions avec les patients pendant la pandémie de COVID-19.
  • Les obligations envers la confidentialité et la protection des renseignements personnels sont toujours en vigueur, malgré la pandémie de COVID-19.
  • Les médecins doivent obtenir le consentement de leurs patients avant d’avoir recours aux soins virtuels.


Quelle est l’approche de l’ACPM envers l’assistance aux membres dans le cadre des enjeux liés à la télésanté et aux soins virtuels?

Conformément à ses principes habituels en matière d’assistance, l’ACPM portera assistance aux membres qui font face à des enjeux liés à la prestation de soins virtuels, à la condition que le problème médico-légal survienne ou l'action en justice soit intentée au Canada. Si des membres envisagent de prodiguer des soins virtuels à des patients situés à l’étranger, ils devraient tout d’abord communiquer avec l’ACPM, dans la mesure du possible, et fournir à l’Association les détails des circonstances dans lesquelles les soins seront prodigués.

Scénarios relatifs à l’assistance :

  1. Le patient et le membre sont au Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient résidant habituellement au Canada et un membre de l'ACPM. Le patient et le membre sont au Canada au moment de la rencontre, quoiqu'ils ne se trouvent pas nécessairement dans la même province/le même territoire. Si le problème médico-légal survient au Canada ou que l'action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM.
  2. Le patient ou le membre sont temporairement à l'extérieur du Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient et un membre de l'ACPM qui résident tous deux habituellement au Canada (et qui ont déjà une relation médecin-patient). Au moment de la rencontre, le patient, le membre ou les deux sont temporairement à l'extérieur du Canada. Si le problème médico-légal survient au Canada ou que l'action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM.
  3. Le patient réside à l'extérieur du Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient qui réside à l'extérieur du Canada et un membre de l'ACPM se trouvant ou non au Canada. En pareil cas, l'ACPM ne prêtera généralement pas assistance, que l'action en justice soit intentée au Canada ou ailleurs.

Si un patient à l'extérieur du Canada temporairement (vacances, emploi temporaire, études à l'étranger, etc.) communique avec le cabinet d'un médecin par téléphone ou courrier électronique au sujet d'un problème lié à une maladie traitée par ce médecin, le membre est généralement admissible à l'assistance, tant et aussi longtemps que la poursuite est intentée au Canada. Étant donné les limites possibles de ce type de communication, il peut s'avérer prudent de conseiller au patient de consulter un médecin local.

Cacher la section

Pénurie de ressources

Il n’y a pas de solution parfaite permettant de résoudre les dilemmes liés aux ressources, mais vous pouvez prendre des mesures pour réduire les préjudices chez les patients et minimiser les risques médico-légaux.

Ressources et FAQ

Article

Balado

FAQ

Pendant cette pandémie, les ressources sont limitées. Comment puis-je concilier les besoins de mes patients et la pénurie de ressources?

Les quelques dossiers juridiques portant sur ces problèmes indiquent que les tribunaux sont disposés à tenir compte des ressources à la disposition des médecins lorsqu'ils cherchent à déterminer si la norme de pratique a été respectée. Un tribunal de l’Ontario a, par exemple, indiqué ce qui suit « …on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un médecin puisse fournir des soins qui ne sont pas disponibles ou qui sont à peu près impossibles à prodiguer en raison de la rareté des ressources ».

On s'attend à ce que les médecins déploient tous les efforts possibles pour leurs patients, en fonction des limites affectant les ressources, et qu'ils agissent raisonnablement dans de telles circonstances. Il est également crucial que les partenaires du secteur de la santé traitent de ces questions de façon à ce que l’on puisse atténuer les effets des pénuries de ressources et mieux s’y préparer. À cet égard, les médecins ont un rôle à jouer dans la promotion de la santé et représentent une voix importante en présence d’une pénurie de ressources. Les médecins doivent consigner toutes les mesures qu’ils prennent pour répondre aux problèmes affectant les ressources.

Les gouvernements et les autorités en matière de santé publique pourraient également émettre des directives d’urgence en ce qui concerne l’utilisation systématique des ressources.



Ai-je l’obligation de prodiguer des soins médicaux comme à l’habitude (p. ex. dépistage régulier, chirurgies non urgentes) pendant la pandémie de COVID-19?

Il est généralement considéré raisonnable de remettre à plus tard les services médicaux non urgents et non essentiels; dans certaines provinces et certains territoires, une telle remise à plus tard est obligatoire. La plupart des Collèges comprennent et soutiennent la décision de réduire le nombre des services que les médecins prodiguent habituellement à leurs patients, lorsqu’elle est prise de manière responsable et intègre. Les médecins devront collaborer avec leurs collègues et leur hôpital (sous la gouverne des organisations de santé publique et de médecins spécialistes) afin de déterminer ce qui doit être considéré comme un service médical non essentiel. Ils devront également chercher à déterminer si certains des services qu’ils prodiguent normalement à leurs patients peuvent être raisonnablement prodigués de façon virtuelle.

Les médecins pourraient faire l’objet de critiques s’ils suspendent intégralement la prestation de soins dans leur pratique, à moins d’avoir des raisons légitimes de le faire (p. ex. pour des raisons de maladie ou d’isolement volontaire). Lorsqu’un médecin doit temporairement fermer son cabinet, les politiques émises par les Collèges indiquent généralement qu’il doit tenter de prendre de mesures de rechange pour la poursuite des soins prodigués à ses patients. On encourage les médecins à collaborer avec leurs collègues pour assurer la continuité des soins, le cas échéant, et concevoir des solutions novatrices pour la prestation des soins aux patients pendant cette période éprouvante.

Le niveau de soins que les consultants peuvent raisonnablement prodiguer risque également d'être affecté dans le contexte de la COVID-19. Néanmoins, cela ne signifie généralement pas que les consultants doivent éviter de prodiguer des conseils à d’autres médecins ou de participer aux soins de patients. Certains Collèges ont indiqué que les consultants devraient au moins offrir des directives au médecin traitant, peu importe s’ils peuvent ou non voir le patient directement. Tout comme pour les généralistes, les consultants devront chercher à déterminer s’ils sont en mesure de prodiguer des soins aux patients de façon virtuelle.

Cacher la section

Équipement de protection individuelle (ÉPI)

Bien que l’équipement de protection individuelle soit essentiel pour la réduction des risques chez les professionnels de la santé, les patients et leur famille, l’insuffisance des stocks continue de poser problème.

Ressources et FAQ

Lettre

FAQ

Ai-je l’obligation de continuer à travailler dans un contexte où de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) n’est pas fourni ou est inadéquat (c.-à-d. masques, blouses, gants, lunettes de protection, etc.)?

Dans des circonstances exceptionnelles, les médecins pourraient avoir le droit de refuser d’exercer s’ils estiment raisonnablement que le milieu de travail génère un risque inacceptable légitime qui n’est pas propre à leurs activités habituelles. En refusant de travailler en raison d’un matériel de protection inadéquat, le médecin pourrait s’exposer à une plainte intrahospitalière ou au Collège, dont la résolution dépendrait du contexte de la situation. L’ACPM sait que les Collèges prennent en considération la situation actuelle entourant la COVID-19 et qu’ils évalueraient toute plainte leur étant présentée en fonction de ce contexte. Les hôpitaux et les cliniques ont aussi généralement l’obligation de procurer un milieu de travail sécuritaire aux membres de leur personnel, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail.

Les médecins sont encouragés à travailler avec leur hôpital ou clinique pour élaborer des politiques et procédures appropriées de dépistage, de triage, et de prévention et contrôle des infections pour le traitement des patients présentant des symptômes associés à la COVID-19 ou qui ont récemment visité une région affectée.



Ai-je l’obligation de me présenter au domicile ou au centre d’hébergement et de soins de longue durée d’un défunt pour en examiner la dépouille afin de prononcer et de certifier le décès, lorsque je n’ai pas accès à de l’ÉPI et que l’on soupçonne que ce décès soit attribuable à la COVID-19?

Il n’y a pas d’exigence légale qu’un décès soit prononcé par un médecin. Prononcer un décès signifie émettre une opinion, fondée sur une évaluation physique, qu’un patient a cessé de vivre. Souvent, une autre personne, telle une infirmière qui participait aux soins du patient, peut prononcer le décès de ce dernier.

La certification d’un décès ne doit pas être confondue avec le fait de prononcer le décès. De façon générale, tout médecin (ou une infirmière praticienne dans un certain nombre de provinces et de territoires) ayant traité un patient au cours de sa dernière maladie, ou étant suffisamment au fait de la dernière maladie de ce patient, a l’obligation légale de dresser le certificat de décès. Certifier un décès est le processus légal par lequel on atteste par écrit du fait, de la cause et des circonstances du décès d’une personne, au moyen du formulaire prescrit par l’autorité locale. Plusieurs provinces et territoires exigent qu’un certificat de décès soit dressé immédiatement, ou sans tarder, alors que d’autres s’attendent à ce que ce soit fait dans les 48 heures suivant le décès.

Un examen en personne pourrait ne pas être nécessaire dans tous les cas lorsque le médecin estime qu’il dispose d’assez d’information (notes au dossier médical du patient ou autres sources) pour dresser avec précision le certificat de décès. Dans chaque province et territoire, lorsque le décès est soudain et inattendu ou qu’il est attribuable à une maladie ou un problème pour lequel le patient n’était pas traité par un médecin, les lois exigent habituellement la déclaration du décès au coroner ou au médecin légiste, à qui revient alors la responsabilité de dresser le certificat de décès.

Les cliniques, les hôpitaux et les autres établissements de santé (tels les centres d’hébergement et de soins de longue durée) ont généralement l’obligation de procurer un milieu de travail sécuritaire aux membres de leur personnel, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail, ce qui inclut de mettre un ÉPI adéquat à leur disposition. Les médecins devraient consulter les responsables des centres d’hébergement et de soins de longue durée pour s’enquérir de leurs politiques en ce qui concerne l’examen en personne pour prononcer le décès d’un patient et dresser le certificat de décès, en l’absence d’un ÉPI adéquat.

S’il s’avère nécessaire, en raison de l’absence d’un ÉPI adéquat, de refuser d’examiner la dépouille d’un défunt pour certifier le décès, la consignation du motif de refus et des mesures prises pour établir un autre moyen de certifier le décès (y compris en collaborant avec les responsables des centres d’hébergement et de soins de longue durée pour élaborer des approches raisonnables) constitue la meilleure façon pour le médecin de se protéger contre de possibles mesures disciplinaires ou poursuites civiles.



Que devrais-je faire si je ne peux obtenir un ÉPI pour mon cabinet privé ou si mon personnel refuse de travailler en raison de la crainte d’être infecté? Puis-je fermer ma pratique?

Les médecins ont généralement l’obligation déontologique et professionnelle d’être disposé à prodiguer des services médicaux pendant les pandémies. Bien qu’un certain nombre d’agences de la santé publique et d’organismes de réglementation aient formulé des conseils à cet égard ou, dans certains cas, aient exigé la suspension des services de santé non essentiels, au moins un Collège s’est déjà avancé pour affirmer qu’il n’est généralement pas acceptable pour un médecin de suspendre intégralement la prestation de soins dans sa pratique, à moins d’avoir des raisons légitimes de le faire.

Les cliniques/cabinets privés ont généralement l’obligation de procurer un environnement sécuritaire à leurs patients et aux membres de leur personnel, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail. Si un ÉPI n’est pas accessible, les médecins pourraient envisager d’autres mesures pour procéder au dépistage des patients avant leur arrivée. Par exemple, certains ministères de la santé provinciaux/territoriaux ont publié des conseils recommandant, entre autres, les mesures suivantes : il faudrait procéder au dépistage des patients au téléphone avant de fixer les rendez-vous; une affiche devrait être installée à l’entrée du cabinet et dans les aires d’accueil pour que les patients présentant des symptômes puissent s’auto-identifier, procéder à l’hygiène des mains, porter un masque et avoir accès à des mouchoirs et à une poubelle; et les employés qui procèdent à un dépistage devraient idéalement se trouver derrière une barrière (p. ex. en Plexiglas) pour se protéger d’une propagation par gouttelette ou contact. Les Collèges s’attendent généralement à ce qu’un médecin fasse appel aux soins virtuels, dans la mesure du possible, à ce qu’il redirige adéquatement ses patients et à ce qu’il les soutienne autant que possible dans l’obtention des soins qu’il n’est pas en mesure de leur prodiguer.

La consignation des faits et des circonstances entourant les soins prodigués dans un tel contexte, y compris les mesures prises pour tenter d’obtenir un ÉPI, constituera un atout précieux dans l’éventualité de problèmes médico-légaux survenant à une date ultérieure où la mémoire pourrait faire défaut quant aux conditions de travail au moment visé.

Tout comme dans toute situation où les ressources sont limitées, on s'attend néanmoins à ce que les médecins déploient tous les efforts possibles pour leurs patients et qu'ils agissent raisonnablement dans les circonstances. Les médecins pourraient devoir s’adapter et faire preuve d’ingéniosité dans cette situation difficile et en évolution rapide.

Cacher la section

Reprise des soins non essentiels

La reprise des services médicaux dont la prestation a été mise en veilleuse en raison de la pandémie de COVID-19 nécessitera une planification rigoureuse et l’établissement d’un ordre de priorité afin d’assurer la prestation des meilleurs soins possibles à tous les patients.

FAQ

FAQ

Nous assistons maintenant à la reprise des services médicaux non essentiels. Devrais-je demander à mes patients de remplir et de signer un formulaire de consentement ou de renonciation pour la prestation de soins en personne?

Les médecins doivent continuer à faire appel à leur jugement clinique pour déterminer s’il s’avère approprié de prodiguer des soins en personne. Au moment de prendre une telle décision, les médecins doivent respecter les directives alors en vigueur qu’ont émises les représentants de la santé publique et leur organisme de réglementation (Collège); ils doivent donc, entre autres, tenir compte de ce qui suit :

    • le risque pour le patient de continuer à reporter les soins;
    • la capacité d’offrir un environnement sécuritaire (y compris l’ÉPI) pour les patients, les médecins et le personnel;
    • la capacité de mettre en œuvre des mesures adéquates de dépistage et de prévention et contrôle des infections;
    • l’impact que cela aura sur des ressources déjà limitées.

Les médecins doivent s’assurer de bien consigner au dossier la discussion visant l’obtention d’un consentement éclairé qu’ils auront avec leurs patients et qui abordera les risques importants et les avantages des soins prodigués en personne qui leur sont proposés, y compris le risque de contracter la COVID-19 et la possibilité de reporter les soins. Bien que les formulaires de consentement soient utiles à titre de confirmation écrite que des explications ont été fournies et que les patients ont consenti à ce qui leur a été proposé, ils ne permettent pas à eux seuls de satisfaire aux exigences concernant l’obtention d’un consentement éclairé. Une bonne discussion entre le médecin et son patient est l’élément central qui mène à l’obtention d’un consentement éclairé. Le médecin doit également répondre aux questions particulières que lui pose son patient à l’égard de l’objet et des risques du traitement. Le médecin doit toujours accorder au patient l’occasion de poser de telles questions.

Les obligations du médecin en ce qui concerne l’obtention d’un consentement éclairé et le traitement demeurent les mêmes, que le patient décide ou non de signer un formulaire de renonciation. Il est peu probable qu'un tribunal ou un Collège s’appuie sur un formulaire de renonciation pour déterminer si un médecin doit être tenu responsable d’un événement préjudiciable pour le patient qui serait lié à l'exposition à la COVID-19 lors de la prestation de soins en personne. Certains Collèges pourraient également critiquer toute tentative d’obtenir la signature d’un tel formulaire.



Face à la levée des restrictions sur les soins non essentiels, comment puis-je déterminer quels sont les services médicaux qu’il est raisonnable d’offrir à nouveau et gérer mes risques médico-légaux?

On s’attend à ce que la reprise des services médicaux dont la prestation a été mise en veilleuse en raison de la pandémie de COVID-19 ne soit que graduelle, et à ce que les retards ainsi accumulés soient difficiles à gérer. Les médecins devront déterminer quels sont les services médicaux qui devraient être offerts à nouveau et comment établir un ordre de priorité pour les soins prodigués dans le cadre de leur pratique.

Au moment de déterminer quels sont les services médicaux pouvant être offerts à nouveau, les médecins devront suivre les directives émises par les ministères de la Santé, les médecins hygiénistes en chef et les Collèges. Ces directives pourront les guider quant à la nature des services qui peuvent être offerts, tout en tenant compte de considérations élargies en matière de politique de santé publique. Pour mettre ces directives en application, les médecins devront également faire appel à leur jugement clinique pour établir un ordre de priorité quant aux soins à prodiguer pendant le processus de levée des restrictions. Les directives émises à ce jour indiquent que les médecins devront, au moment de déterminer si les soins doivent être prodigués en personne, tenir compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

      • le risque pour le patient de continuer à reporter les soins;
      • la capacité d’offrir un environnement sécuritaire (y compris l’ÉPI) pour les patients, les médecins et le personnel;
      • la capacité de mettre en œuvre des mesures adéquates de dépistage et de prévention et contrôle des infections;
      • l’impact que cela aura sur des ressources déjà limitées.

Les médecins doivent également continuer de surveiller et d’évaluer la situation quant aux services médicaux pouvant être offerts efficacement au moyen de consultations virtuelles, et de consigner au dossier les raisons motivant le choix du mode de prestation (en personne ou par voie virtuelle).

Pour assurer la sécurité des patients et réduire les risques médico-légaux, les médecins devront également continuer de collaborer avec les autres professionnels et administrateurs de la santé afin de permettre la gestion adéquate des ressources limitées et des listes d’attente au cours de cette période. Les médecins peuvent contribuer à démontrer qu’ils ont pris des mesures raisonnables dans les circonstances en s’assurant de communiquer régulièrement avec leurs collègues concernant la priorité à accorder aux soins, en revendiquant judicieusement les droits de leurs patients, et en tenant compte des pratiques exemplaires pour la gestion de ressources limitées.

Cacher la section

Bien-être des médecins en période d’incertitude

La COVID-19 affecte votre bien-être. L’ACPM est là pour offrir une écoute empathique, des conseils éclairés, et un soutien efficace à ses membres.

Ressources

Soins de fin de vie

La planification préalable des soins, la communication et le respect des exigences légales établies sont aujourd’hui plus importants que jamais.

Ressources

Décisions respectueuses de l’éthique

Comment affecter des ressources limitées en soins intensifs pendant une pandémie? Des cadres de référence en matière d’éthique peuvent vous aider à prendre des décisions difficiles, qui maintiennent un juste équilibre entre les besoins de la société et ceux des patients.

Ressources

Développement professionnel continu (DPC)

Comment se tenir à jour, actualiser ses compétences ou en acquérir de nouvelles pendant la pandémie de COVID-19.

Ressources

Champs d’exercice, lieu et genre de travail

Il est rassurant d’en savoir plus sur son admissibilité à l’assistance médico-légale de l’ACPM lorsque l’on prodigue des soins ne relevant pas de son champ d’exercice habituel ou dans une autre province.

Ressources et FAQ

Activité de microapprentissage

FAQ

Dois-je informer l’ACPM si je prodigue des soins ne relevant pas de ma pratique habituelle ou dans une autre province?

Pendant la pandémie, vous n’êtes pas tenu(e) d’informer l’ACPM d’un changement de code de travail (CDT) ou de province de travail (PDT) avant de commencer à participer aux efforts d’urgence; toutefois, l’ACPM serait très heureuse de recevoir de vos nouvelles dès que vous en aurez l’occasion ou de répondre à vos questions.

Nous encourageons les médecins à consulter les organismes de réglementation (Collèges) pertinents pour s’assurer de la mise en œuvre des approbations nécessaires en matière de permis d’exercice en ce qui concerne leur province de travail et leur champ d’exercice.



L’ACPM me portera-t-elle assistance si l’on me demande de prodiguer des soins ne relevant pas de ma pratique habituelle ou dans un milieu autre que celui où j’exerce généralement? L’ACPM me portera-t-elle assistance si je ne détiens plus un permis d’exercice de la médecine au Canada ou si je ne le détiens pas encore?

Compte tenu du contexte particulier de cette pandémie, il est difficile de prédire tous les types de problèmes médico-légaux découlant de la prestation de soins médicaux en relation avec la COVID-19 auxquels pourraient faire face les membres de l’ACPM.

Généralement, toutefois, l’ACPM porterait assistance à un médecin détenant un permis d’exercice de la médecine au Canada et étant membre de l’ACPM au moment de la prestation des soins qui ferait face à une poursuite au Canada, même si celle-ci portait sur la prestation de soins dans une province/un territoire autre que la province de travail désignée ou dans un domaine/type d’exercice autre que le code de travail habituel du membre en question. Avant de prodiguer quelque soin que ce soit, les médecins ne détenant pas un permis d’exercice de la médecine devraient communiquer directement avec l’ACPM pour discuter de leur admissibilité à une assistance.

L’article de l’ACPM intitulé « Urgences de santé publique et catastrophes » offre plus de renseignements sur l’étendue de l’assistance de l’ACPM dans de telles circonstances. Les membres qui ont des questions particulières sur leur admissibilité à une assistance sont encouragés à discuter de leurs préoccupations avec l’ACPM avant de prodiguer des soins.

Cacher la section

Obligations et droits des médecins

En comprenant vos droits et obligations professionnelles dans le contexte de la pandémie de COVID-19, vous serez mieux à même de vous centrer sur la prestation de soins de qualité et de réduire vos risques médico-légaux.

FAQ

Comment dois-je gérer les patients qui refusent de porter un masque?

Diverses raisons peuvent expliquer pourquoi certains patients sont réticents à porter un masque. L’état de santé de certains patients peut rendre le port du masque difficile ou inconfortable. D’autres patients pourraient ne pas avoir les moyens financiers de se procurer des masques ou encore avoir de la difficulté à s’en procurer.

Il est important d’informer les patients à l’avance de la nécessité et de la raison d’être du port du masque pendant leurs rendez-vous en personne. Les patients pourraient être mieux disposés à respecter le port du masque si on leur en explique clairement les raisons (c.-à-d. minimiser le risque d’exposition des professionnels de la santé et des autres patients). Dans certaines provinces ou certains territoires, le port du masque est obligatoire dans les lieux publics intérieurs, entre autres, les cabinets, les cliniques et autres établissements de santé. Dans ces provinces ou territoires, des amendes peuvent être imposées si les directives concernant le port obligatoire du masque ne sont pas respectées. Il peut être utile de rappeler aux patients de ces provinces ou territoires que le port du masque est obligatoire; par conséquent, les rendez-vous en personne ne peuvent avoir lieu que si les patients portent un masque, sauf si des patients ont été exemptés de le porter (p. ex. les enfants ou les personnes ayant un état médical particulier).

Dans la mesure du possible, les médecins devraient offrir un masque à leurs patients lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de s’en procurer un. Dans le cas des patients qui persistent à refuser de porter un masque, les médecins pourraient leur offrir une consultation virtuelle, lorsque les circonstances le permettent. Lorsque les besoins du patient nécessitent un rendez-vous en personne, les médecins doivent déterminer s’il est possible d’isoler le patient et de lui prodiguer des soins en toute sécurité. Dans certains cas, il pourrait être raisonnable de rediriger les patients vers un autre établissement de santé mieux à même de leur prodiguer des soins en toute sécurité.

Dans toutes les situations, les médecins devront faire preuve de jugement clinique pour déterminer qu’un patient ne peut obtenir de rendez-vous en personne s’il refuse de porter un masque, même dans les provinces ou territoires où le port du masque est obligatoire. Les médecins voudront déployer tous les efforts possibles pour établir des solutions de rechange raisonnables qui leur permettront de prodiguer des soins aux patients qui refusent de porter un masque. En refusant de prodiguer des soins, le médecin pourrait s’exposer à une plainte au Collège ou à la Commission des droits de la personne, ou encore à une poursuite au civil, dont l’aboutissement dépendrait de circonstances particulières, telles les directives sur le port du masque obligatoire. L’ACPM sait que les Collèges prennent en considération la situation actuelle entourant la COVID-19 et qu’ils évalueraient toute plainte leur étant présentée en fonction de ce contexte.



Suis-je dans l’obligation d’accepter une demande de certificat exemptant le patient du port du masque?

Les médecins doivent s’en remettre à leur jugement clinique au cas par cas au moment de déterminer si un certificat d’exemption s’avère justifié, en fonction de l’état de santé et des circonstances du patient. Bien que les médecins aient l’obligation générale d’aider leurs patients en leur remettant des rapports ou certificats médicaux lorsque cela s’avère justifié, ils ont également la responsabilité de donner des conseils médicaux fiables.

Les médecins ne devraient généralement remplir de tels documents que lorsque la demande est clairement indiquée sur le plan clinique et conforme aux lignes directrices publiées. Toute déclaration doit être véridique et fondée sur des données cliniques objectives.

Il est raisonnable de refuser de remplir un certificat d’exemption lorsque la demande n’est pas indiquée sur le plan clinique ou que vous ne disposez pas d’une expertise ou de connaissances suffisantes pour vous prononcer à cet égard. Vous devez, avec compassion et de façon professionnelle, expliquer au patient les raisons pour lesquelles vous ne pouvez donner suite à sa demande. La consignation appropriée au dossier médical de la discussion, y compris les motifs pour lesquels vous avez fourni ou refusé le certificat d’exemption, constituera un atout précieux si jamais votre décision est remise en question.



Dois-je signaler mes patients à l’Agence de la santé publique si je sais pertinemment qu’ils ne s’isolent pas conformément aux exigences gouvernementales?

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des obligations légales aux médecins quant au signalement des patients atteints de maladies transmissibles, ce qui inclut généralement la COVID-19. Dans un certain nombre de provinces et de territoires, les lois sur la santé publique comptent également des obligations plus générales en matière de signalement, comme dans le cas d’une personne qui présente une maladie transmissible et qui ne respecte pas les recommandations du médecin. Il serait donc possible de soutenir l’opinion selon laquelle les patients ayant obtenu des résultats positifs au dépistage et refusant de s’isoler relèvent de la catégorie des « patients qui ne respectent pas les recommandations du médecin ». Nous encourageons les médecins à se familiariser avec les obligations en matière de signalement propres à leur province ou territoire.

En plus de devoir possiblement s’acquitter de ces obligations légales, les médecins pourraient également avoir le devoir déontologique de signaler un patient à l’agence de la santé publique pertinente s’ils estiment de façon raisonnable que ce patient risque de porter préjudice à autrui en refusant de s’isoler.



Ai-je une obligation légale de prodiguer des soins à un patient soupçonné de présenter la COVID-19?

Les obligations professionnelles et les principes juridiques qui s’appliquent habituellement à tous les médecins continuent d’être en vigueur dans le contexte de la COVID-19.

Les médecins ont l’obligation légale d’assurer que tout ce qu’ils font pour leurs patients respecte la norme de pratique d’un médecin raisonnablement compétent dans des circonstances semblables. Les organismes de réglementation de la médecine (Collèges) s’attendent également à ce que les médecins s’acquittent de leurs obligations professionnelles en prodiguant des soins à leurs patients ou en assurant la prestation continue de ces soins, peu importe si ces patients présentent quelque symptôme que ce soit lié à la COVID-19 ou s’ils ont récemment visité une région affectée par le virus.

Un certain nombre de Collèges comptent également des politiques qui établissent les obligations des médecins dans le contexte d’une urgence de santé publique; ces politiques traitent d’obligations plus particulières, telles que le fait de se tenir au courant de tous les systèmes de communication de santé publique et plans d’urgence pertinents.

Bien que les médecins ne soient pas tenus d’évaluer en personne leurs patients qui présentent des symptômes de COVID-19 ou qui ont visité une région affectée, on s’attend à ce qu’ils consultent leurs patients, par téléphone ou par l’intermédiaire d’autres modalités de télémédecine, afin de déterminer si ceux-ci doivent être redirigés vers un établissement doté du matériel requis (p. ex. unité de santé publique, centre d’évaluation désigné ou hôpital) pour l’exécution d’un examen détaillé. De plus en plus d’efforts sont également mis en place pour faciliter l’évaluation des patients à la maison avec l’assistance de la santé publique, de façon à prévenir la propagation du virus.

Dans la mesure du possible, lorsqu’un patient est dirigé vers un centre d’évaluation ou un autre établissement, il est préférable de coordonner la demande de consultation avec votre unité locale de santé publique et le centre/établissement d’évaluation, de fournir un préavis et de prendre des mesures pour que le patient bénéficie (ou lui offrir des conseils à cet égard) d’un mode de transport approprié pour l’emmener à l’établissement (c.-à-d. éviter les transports en commun).



Ai-je le droit de refuser de prodiguer des soins aux patients soupçonnés de présenter la COVID-19?

On s’attend à ce que les médecins prodiguent des services médicaux pendant les urgences de santé publique. Les Collèges pourraient, toutefois, reconnaître que la capacité des médecins présentant des problèmes de santé (ou qui ont de la parenté ou des proches qui présentent des problèmes de santé) de prodiguer des soins médicaux directs pourrait être limitée. Dans de telles circonstances, on s’attendra probablement tout de même à ce que les médecins participent à des activités indirectes soutenant la réponse à la pandémie.

Il est interdit aux médecins de refuser de prodiguer des soins médicaux en raison d’un motif de discrimination prohibé (p. ex. race, âge, origine nationale ou ethnique). En faisant preuve de discrimination à l’égard d’un patient en raison de motifs liés à la maladie ou à l’origine ethnique de ce dernier, un médecin s’exposerait à une plainte à la Commission des droits de la personne, à une plainte au Collège et peut-être même à une poursuite au civil. Les médecins doivent également être conscients que le fait de refuser d’effectuer une évaluation adéquate et de tirer des conclusions au sujet de l’état de santé d’un patient ne reposant que sur l’ethnicité de ce dernier serait généralement considéré discriminatoire.



L’hôpital peut-il m’empêcher de travailler si je refuse de divulguer mes antécédents/plans de voyage, de subir un test de dépistage de la COVID-19, ou de modifier/retirer des symboles religieux pouvant affecter l’ajustement adéquat du matériel de protection (p. ex. rasage de la pilosité faciale, retrait de vêtements couvrant la tête ou le visage, etc.)?

L’ACPM ne se prononce habituellement pas, ni n’intervient, en ce qui concerne les décisions affectant les politiques hospitalières ou de santé publique. Cependant, les hôpitaux ont généralement le droit, conformément aux règlements, d’empêcher un médecin d’exercer ses privilèges s’ils estiment que les gestes de ce dernier posent un risque raisonnable pour la sécurité des patients ou du milieu de travail.

Les médecins sont encouragés à prendre raisonnablement en considération les politiques hospitalières qui s’appliquent à eux, en gardant à l’esprit leurs obligations déontologiques, professionnelles et légales, y compris leur obligation fiduciaire envers leurs patients d’être de bonne foi et fidèles, et de se garder de placer leurs intérêts personnels avant ceux de la sécurité des patients.

Les médecins pourraient communiquer avec leur association/fédération médicale provinciale/territoriale pour obtenir des conseils et des renseignements additionnels à cet égard.



Ai-je une obligation de m’isoler si j’ai récemment effectué un voyage à l’étranger?

Depuis le 16 mars 2020, le gouvernement fédéral demande aux voyageurs entrant au Canada de s’isoler pendant 14 jours à leur arrivée au pays. Dans certaines provinces et certains territoires, l’isolement volontaire des voyageurs revenant de l’étranger est exigé de tous, y compris les professionnels de la santé. Dans les autres provinces/territoires, des exceptions pourraient être applicables à cet égard aux travailleurs essentiels. Nous encourageons donc les médecins à prendre connaissance des directives de santé publique dans leur province ou territoire, et des recommandations émises par leur Collège et leur hôpital, et à s’y conformer.

Cacher la section

Médecins à la retraite et résidents

Certaines des exigences et procédures concernant les médecins à la retraite souhaitant reprendre du service et les résidents séniors ont été modifiées en réponse à l’urgence de santé publique.

FAQ

Je suis un médecin à la retraite. L’ACPM me portera-t-elle assistance si je reviens à l’exercice de la médecine pour contribuer aux efforts d’urgence pendant la pandémie?

Les médecins à la retraite ayant déjà mis fin à leur adhésion à l’ACPM, mais souhaitant la réactiver pour participer à la réponse à la pandémie, seront en mesure de le faire. Vous devrez également détenir un permis d’exercice valide de votre Collège.

Si vous avez déjà été membre de l’ACPM, vous pouvez réactiver votre adhésion maintenant. Vous aurez besoin de votre numéro d’adhésion et d’un mot de passe valide. Communiquez avec l’ACPM au 1-800-267-6522 pour obtenir de l’aide en vue de réactiver votre adhésion.

Les demandes de réactivation se verront accorder une importance prioritaire; nous visons un délai de traitement d’au plus 2 jours ouvrables. Les réactivations se verront octroyer le code de travail (CDT) 8 (travail humanitaire), soit la catégorie exigeant la cotisation la plus faible.



En réponse à la pandémie, mon Collège accorde une inscription d’urgence à certains résidents séniors. Je compte m’en prévaloir. Aurai-je à changer mon code de travail de l’ACPM ou à verser une cotisation additionnelle?

Les résidents séniors qui se voient accorder un permis temporaire leur permettant d’exercer de façon indépendante en raison de la pandémie ne sont pas tenus de changer leur code de travail (CDT) de l’ACPM ou d’en informer celle-ci. Les résidents se trouvant dans une telle situation conserveront leurs CDT existants (12 et 14) et aucune cotisation additionnelle ne leur sera exigée.

Les résidents devraient confirmer au préalable leur capacité d’exercer de façon indépendante auprès de leur organisme de réglementation (Collège), et nous les encourageons à communiquer avec l’ACPM pour toute question liée à l’adhésion ou pour obtenir des conseils médico-légaux.

Cacher la section


Point de contact : pour les membres

Les bureaux de l’ACPM sont ouverts du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30 HE. Communiquez avec nous pour obtenir de l’aide et des conseils comme à l’habitude.

Point de contact : pour les médias

Pour toute demande de renseignements des médias, communiquez avec :

Noëlla LeBlanc
Gestionnaire, Service des communications
Téléphone : 613-513-5173
Courriel : nleblanc@cmpa.org