Demandes d’évaluation des risques médicaux et de certificat médical (« autorisation médicale »)

Il arrive qu’on demande aux médecins de remplir, dans différents contextes, des certificats médicaux pour des personnes sous leurs soins. Il peut s’agir entre autres d’un certificat attestant de l’aptitude à participer à une activité, d’une demande d’indemnité d’assurance ou d’une évaluation des risques (« autorisation médicale¹ ») en vue, par exemple, d’une intervention dentaire courante ou d’une intervention esthétique non urgente. Ces peuvent provenir de patient·es, mais également de professionnel·les de la santé, comme des dentistes ou des médecins prodiguant des soins esthétiques.

Lorsqu’on leur demande une évaluation des risques et un certificat médical pour une personne sous leurs soins, les médecins ont l’obligation légale d’y répondre. Dans bon nombre de provinces et de territoires, le défaut de le faire peut être considéré comme une inconduite professionnelle.

Or, dans certains cas, il est difficile d’évaluer le risque que comporte une intervention donnée pour la ou le patient·e. Si vous ne pensez pas pouvoir effectuer une évaluation des risques, dites-le à la personne sous vos soins (ou au tiers demandeur, le cas échéant) et, si possible, recommandez-lui un·e professionnel·le de la santé mieux qualifié·e pour le faire.

Par ailleurs, il faut savoir que les responsabilités professionnelles et la norme de pratique liées à la prestation d’un traitement médical s’appliquent aussi aux évaluations des risques et à la délivrance d’un certificat médical. Qu’est-ce que cela signifie, en pratique?

Au moment d’effectuer une évaluation des risques ou d’émettre un certificat médical, vous devez vous reporter aux renseignements dont vous disposez au sujet de la personne sous vos soins, dans les limites de vos connaissances et de votre expertise. Cette précaution est importante, puisqu’un tiers s’en remettra probablement aux renseignements que vous fournirez. Si vous vous en tenez à des renseignements exacts qui s’inscrivent dans votre champ de compétences, non seulement vous contribuerez à la sécurité des soins, mais vous limiterez les éventuels risques médico-légaux.

En gardant à l’esprit l’intérêt de la personne sous vos soins, rappelez-vous ces conseils lorsque vous répondez à une demande d’évaluation des risques ou de certificat médical :

• Demandez à la personne sous vos soins de vous fournir par écrit son consentement explicite à la divulgation de renseignements pertinents sur sa santé. La bonne pratique consiste à discuter avec elle des renseignements que vous comptez divulguer, surtout s’ils sont de nature délicate.
• Prenez soin de fournir uniquement les renseignements qui sont pertinents pour la demande et que votre patient·e vous a autorisé·e à divulguer.
• Consultez le dossier médical pour vous assurer que les renseignements fournis dans le certificat médical reflètent le plus justement possible votre connaissance et votre évaluation du cas, et se fondent sur des données cliniques récentes.
• Si vous avez besoin de plus d’information pour rédiger un certificat correctement, vous devrez peut-être procéder à un examen ou à une évaluation de la personne sous vos soins.
• Évitez d’émettre une opinion sur une question qui dépasse l’étendue de vos connaissances ou votre champ d’expertise. Fournissez des renseignements factuels et utiles sur l’état de la personne sous vos soins.
• Faites preuve de transparence quant aux limites de l’information fournie, le cas échéant. Si l’on vous remet un formulaire, omettez les sections que vous ne pouvez pas remplir ou envisagez de produire plutôt une lettre. Expliquez à la personne sous vos soins (ou au tiers demandeur, le cas échéant) pourquoi vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire au complet.
• Indiquez dans les documents qu’il existe des risques inhérents à tout traitement proposé. Lorsque vous jugez que les risques sont assez faibles, basez-vous sur le risque probable pour vous forger une opinion.

Suggestions de lecture

• Rapports des médecins responsables du suivi des soins et d’évaluations médicales indépendantes
• Les évaluations médicales indépendantes et l’accès aux renseignements
• Évaluation de l’aptitude à participer à des activités : les risques associés aux formulaires
• Certificats médicaux : démêler le vrai du faux

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   En l’absence de définition normalisée, le terme « autorisation médicale » n’est généralement plus utilisé et il est considéré comme une fausse appellation. De fait, toutes les interventions médicales comportent des risques.

AVIS : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins générales. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique, et n’ont pas pour objet d’établir une « norme de pratique » à l’intention des personnes exerçant une profession de la santé au Canada. Les ressources sont offertes conformément au Contrat d’utilisation de l’ACPM. Des outils d’IA peuvent avoir été utilisés, de façon limitée, mais des personnes expertes des sujets abordés examinent et approuvent tout le contenu publié par l’ACPM.