Télésanté et soins virtuels

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FAQ

Dans le cadre de l’exercice de la télésanté, dans quelles circonstances peut-on considérer qu’un membre est « temporairement à l’extérieur du Canada »?

Selon les Principes de l’assistance dans la pratique de la télésanté de l’ACPM, des problèmes vis-à-vis de la continuité des soins et des obligations qui incombent à un médecin peuvent survenir lorsqu'un patient, son médecin, ou les deux, se trouvent temporairement à l'extérieur du Canada. Un exemple d’un tel scénario serait un médecin qui, se trouvant brièvement à l’étranger pour une conférence ou des vacances, doit soudainement s’occuper d’une complication inattendue liée à un problème qu’il a déjà traité chez un patient avec lequel il a une relation établie au Canada. Dans de telles circonstances, si le problème médico-légal survient au Canada ou que l’action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l’assistance de l’ACPM. Nous souhaitons vous souligner que l’ACPM ne prête généralement pas assistance aux membres qui ont des problèmes médico-légaux donnant lieu à une action intentée à l’extérieur du Canada.

Les Principes de l’assistance dans la pratique de la télésanté n’ont pas été conçus pour traiter des cas où les membres vivent de façon permanente ou déménagent pour une période prolongée à l’extérieur du Canada. Les membres qui se trouvent à l’extérieur du Canada à plus long terme courent un plus grand risque d’être poursuivis dans ce pays étranger. Lorsqu’un membre réside à l’extérieur du Canada pour une période prolongée et prodigue des soins de télésanté à des patients au Canada, il n’est généralement pas admissible à l’assistance de l’Association. Nous encourageons les membres qui se trouvent à l’extérieur du Canada dans les circonstances atténuantes entourant la pandémie à communiquer avec l’ACPM pour discuter de leur admissibilité à une assistance.

Lorsqu’un membre entend prodiguer des soins alors qu’il se trouve à l’extérieur du Canada, il doit veiller à aborder, au préalable, toute question qui pourrait être soulevée relativement à son permis d’exercice avec l’organisme de réglementation de la médecine de son lieu de résidence.


Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour prodiguer des services d’aide médicale à mourir?

Puisque les services médicaux non urgents sont suspendus pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux Collèges encouragent les médecins à faire appel aux soins virtuels, dans la mesure du possible, comme solution de rechange à l’interaction directe avec les patients. L’aide médicale à mourir demeurant une intervention strictement réglementée par le Code criminel, les médecins doivent continuer de respecter toutes les exigences légales liées à la prestation de l’aide médicale à mourir.

Les médecins doivent également prendre connaissance des politiques et des normes de leur Collège, ainsi que des politiques de leur hôpital/de l’autorité en matière de santé et des mesures de santé publique de leur province ou territoire qui pourraient influencer la prestation des services d’aide médicale à mourir. Certains Collèges invitent les médecins à envisager le recours à des évaluations virtuelles dans le contexte de l’aide médicale à mourir, ce qui laisse entendre que de telles évaluations pourraient être conformes aux politiques des organismes de réglementation. L’auto-administration de médicaments par voie orale aux fins de l’aide médicale à mourir, en l’absence d’un médecin, engendre des défis particuliers qui doivent être pris en considération au cas par cas.

La demande d’aide médicale à mourir d’un patient doit être attestée par deux personnes. La participation de témoins de façon virtuelle peut également constituer une option, si l’on prend des mesures rigoureuses pour assurer le respect des obligations légales.

Comme toujours, les médecins doivent méticuleusement consigner le processus d’aide médicale à mourir dans le dossier du patient, en s’assurant d’y indiquer les aspects du processus qui ont été prodigués de façon virtuelle. Compte tenu des difficultés additionnelles qui sont associées à la prestation de l’aide médicale à mourir pendant la pandémie de COVID-19, nous encourageons les membres à communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils médico-légaux propres à leur situation.



Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée (p. ex. Formule 1 en Ontario)?

Au Canada, les lois sur la santé mentale stipulent habituellement que les médecins qui signent une demande d’évaluation psychiatrique imposée doivent « examiner » ou « examiner personnellement » la personne faisant l’objet de la demande, et s’enquérir rigoureusement de tous les faits nécessaires à la formulation d’une opinion quant à la nature et au caractère des troubles mentaux de la personne en question.

Ces lois n’exigent pas explicitement que le médecin soit dans la même pièce que le patient pendant l’examen. Les termes « examiner » et « examiner personnellement » n’y sont également pas définis. À notre connaissance, aucun tribunal ne s’est prononcé quant à la question de savoir si ces termes permettent expressément l’utilisation de la télémédecine pour l’exécution des examens requis pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée.

Dans un certain nombre de provinces et de territoires, des réseaux de télémédecine d’envergure permettent – depuis déjà plusieurs années – aux médecins d’effectuer à distance les examens requis pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée (p. ex. Réseau Télémédecine Ontario). Certaines organisations de santé se sont avancées pour affirmer que la télémédecine s’avère adéquate à ces fins.

De nombreux Collèges encouragent les médecins à faire appel aux soins virtuels comme solution de rechange à l’interaction directe avec les patients, y compris dans le cas des soins de santé mentale. La plupart des gouvernements provinciaux ont mis en œuvre des codes de facturation temporaires qui accordent aux médecins plus de latitude dans la facturation des consultations virtuelles, y compris les évaluations psychiatriques.

Il est important de ne pas oublier que l’exigence prévoyant « l’exécution de l’examen en personne » constitue une mesure légale de protection, compte tenu de l’importante privation de liberté qui est en jeu. Il est donc crucial que les examens requis ne soient effectués par télémédecine que lorsque cela permet bel et bien au médecin d’évaluer les faits, de faire les demandes et de formuler les opinions nécessaires pour remplir une demande d’évaluation psychiatrique imposée.



Puis-je avoir recours aux soins virtuels pour les consultations avec mes patients pendant la pandémie de COVID-19? Si oui, quels outils devrais-je utiliser?

L’ACPM soutient l’utilisation appropriée des outils de soins virtuels qui permettent aux médecins de prodiguer des soins à leurs patients de façon plus efficiente et sécuritaire, compte tenu des circonstances actuelles. Le simple recours à un appel téléphonique constitue un exemple de soins virtuels; ceux-ci peuvent également mettre en jeu du matériel de vidéoconférence et d’autres outils faisant appel à Internet.

De nombreux Collèges encouragent les médecins à utiliser les soins virtuels comme solution de rechange à l’interaction directe avec les patients, particulièrement avec ceux qui présentent des symptômes de la COVID-19 ou qui pourraient courir un risque accru s’ils étaient exposés par inadvertance à la COVID-19 (p. ex. maladies préexistantes). Les soins virtuels peuvent constituer un moyen efficace de prodiguer des soins aux patients. Les médecins devront faire appel à leur jugement professionnel pour évaluer leur capacité de prodiguer des soins virtuels, en fonction des directives émises par leur Collège sur la façon de prodiguer des soins dans le contexte actuel.

Les médecins doivent rester à l’affût des limites que présentent les soins virtuels et s’assurer d’offrir aux patients l’occasion d’obtenir des soins en personne lorsque cela est possible et que les circonstances le permettent. Comme toujours, il est important de consigner toutes les consultations de soins virtuels en s’assurant d’indiquer les moyens technologiques qui ont été utilisés.

Les obligations des médecins envers la confidentialité et la protection des renseignements personnels sont toujours en vigueur, malgré la pandémie de COVID-19. Les médecins souhaiteront également déployer tous les efforts possibles pour assurer la protection des renseignements personnels de leurs patients dans le cadre de la prestation de soins virtuels. Les médecins doivent obtenir le consentement de leur patient avant d’avoir recours aux soins virtuels. Ils doivent donc avoir, avec le patient, une discussion visant l’obtention du consentement qui aborde la hausse des risques pour la protection des renseignements personnels qui est associée aux communications électroniques, et se doivent de consigner la tenue d’une telle discussion dans le dossier du patient, même s’il est impossible d’obtenir une copie signée du formulaire de consentement de la part de ce dernier. Les patients doivent également être encouragés à prendre des mesures pour participer aux consultations de soins virtuels dans un espace facilitant le maintien de la confidentialité et à s’assurer d’utiliser leur propre appareil électronique/ordinateur.

  • Les soins virtuels peuvent constituer une solution de rechange efficace pour les interactions avec les patients pendant la pandémie de COVID-19.
  • Les obligations envers la confidentialité et la protection des renseignements personnels sont toujours en vigueur, malgré la pandémie de COVID-19.
  • Les médecins doivent obtenir le consentement de leurs patients avant d’avoir recours aux soins virtuels.


Quelle est l’approche de l’ACPM envers l’assistance aux membres dans le cadre des enjeux liés à la télésanté et aux soins virtuels?

Conformément à ses principes habituels en matière d’assistance, l’ACPM portera assistance aux membres qui font face à des enjeux liés à la prestation de soins virtuels, à la condition que le problème médico-légal survienne ou l'action en justice soit intentée au Canada. Si des membres envisagent de prodiguer des soins virtuels à des patients situés à l’étranger, ils devraient tout d’abord communiquer avec l’ACPM, dans la mesure du possible, et fournir à l’Association les détails des circonstances dans lesquelles les soins seront prodigués.

Scénarios relatifs à l’assistance :

  1. Le patient et le membre sont au Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient résidant habituellement au Canada et un membre de l'ACPM. Le patient et le membre sont au Canada au moment de la rencontre, quoiqu'ils ne se trouvent pas nécessairement dans la même province/le même territoire. Si le problème médico-légal survient au Canada ou que l'action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM.
  2. Le patient ou le membre sont temporairement à l'extérieur du Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient et un membre de l'ACPM qui résident tous deux habituellement au Canada (et qui ont déjà une relation médecin-patient). Au moment de la rencontre, le patient, le membre ou les deux sont temporairement à l'extérieur du Canada. Si le problème médico-légal survient au Canada ou que l'action en justice est intentée au Canada, le membre est généralement admissible à l'assistance de l'ACPM.
  3. Le patient réside à l'extérieur du Canada. Une rencontre de télésanté a lieu entre un patient qui réside à l'extérieur du Canada et un membre de l'ACPM se trouvant ou non au Canada. En pareil cas, l'ACPM ne prêtera généralement pas assistance, que l'action en justice soit intentée au Canada ou ailleurs.
  4. Les membres qui se trouvent à l’extérieur du Canada à plus long terme courent un plus grand risque d’être poursuivis dans ce pays étranger. Lorsqu’un membre réside à l’extérieur du Canada pour une période prolongée et prodigue des soins de télésanté à des patients au Canada, il n’est généralement pas admissible à l’assistance de l’Association.

Si un patient à l'extérieur du Canada temporairement (vacances, emploi temporaire, études à l'étranger, etc.) communique avec le cabinet d'un médecin par téléphone ou courrier électronique au sujet d'un problème lié à une maladie traitée par ce médecin, le membre est généralement admissible à l'assistance, tant et aussi longtemps que la poursuite est intentée au Canada. Étant donné les limites possibles de ce type de communication, il peut s'avérer prudent de conseiller au patient de consulter un médecin local.