Publié en septembre 2026 et en vigueur actuellement.
L’ACPM prête généralement assistance à ses membres dans le cadre de questions médico-légales découlant de leur exercice professionnel de la médecine. La décision de prêter assistance dans le cadre d’un dossier particulier est discrétionnaire et repose sur un ensemble de principes.
Au nombre des problèmes médico-légaux dans le cadre desquels l’ACPM prête son assistance figurent les actions en justice, les plaintes déposées auprès des organismes de réglementation (Collèges) et les enquêtes menées par ceux-ci, les plaintes intrahospitalières et les questions relatives aux privilèges hospitaliers, les plaintes en matière de droits de la personne, les enquêtes de coroner et les autres enquêtes sur des décès, les vérifications et enquêtes en matière de facturation, les atteintes à la vie privée et les plaintes connexes, ainsi que les instances criminelles.
Conformément à son Règlement, l’ACPM ne prête pas assistance dans le cadre de questions qui ne sont pas liées au travail professionnel médical, y compris les problèmes non cliniques ou associés aux affaires et à la gestion de la pratique. Bien que l’assistance de l’ACPM soit vaste, les membres devraient comprendre ses limites pour s’assurer de disposer du soutien approprié pour gérer ce type de questions.
- Si vous êtes membre de l’ACPM, l’Association vous encourage à consulter des avocat·es en droit des affaires, des comptables, des spécialistes en informatique et d’autres fournisseurs de protection en matière de responsabilité pour évaluer vos besoins au-delà de la protection offerte par votre adhésion à l’ACPM.
Sécurité des données et problèmes technologiques
Bien que l’ACPM prête généralement assistance aux membres dans le cadre de questions de protection des renseignements personnels qui découlent de l’exercice de la médecine – y compris les plaintes, les enquêtes et les actions en justice –, cette assistance ne couvre généralement pas les paiements exigés par un rançongiciel ou les coûts associés à la restauration de données, aux avis relatifs aux atteintes à la protection des renseignements personnels, aux enquêtes informatiques spécialisées et aux problèmes matériels. De même, l’ACPM n’aide pas les membres à se conformer aux exigences en matière de protection des renseignements personnels.
L’ACPM ne verse aucune somme, en tout ou en partie, au titre d’un règlement, d’un jugement ou de dépens adjugés lorsque ceux-ci reposent sur des allégations ou des conclusions concernant la collecte, l’utilisation ou la communication inappropriée de renseignements personnels sur la santé (p. ex. le « fouinage » ou snooping en anglais, ou l’enregistrement inapproprié de patient·es).
L’ACPM ne verse aucune somme au titre d’un règlement ni de dommages-intérêts découlant d’un incident de cybersécurité.
Les médecins sont responsables de maintenir des systèmes adéquats de sauvegarde de données et de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées pour préserver la sécurité des renseignements personnels sur la santé.
- Envisagez de souscrire une assurance contre les cyberrisques et de consulter des spécialistes en informatique pour vous aider à assurer la sécurité des données et à gérer les problèmes technologiques.
Dossiers médicaux
L’ACPM n’aide pas les membres à mettre en place des systèmes de dossiers médicaux ni à conclure des ententes avec des groupes de pratiques ou des cliniques privées établissant qui est dépositaire des dossiers et les modalités d’accès à ceux-ci.
Bon nombre de Collèges et certains commissariats à la protection de la vie privée exigent que les médecins qui exercent au sein d’une pratique de groupe aient une entente écrite précisant les responsabilités relatives à la conservation et au transfert des dossiers médicaux lors d’un départ.
- Envisagez de faire examiner tout contrat avant sa signature par votre avocat·e ou un·e avocat·e en droit des affaires, ou encore par votre association ou fédération médicale provinciale ou territoriale.
L’ACPM peut offrir une assistance limitée aux membres qui quittent une clinique privée ou une pratique de groupe si on les empêche d’accéder aux dossiers de leurs patient·es pour répondre à une action en justice, assurer la continuité des soins ou respecter leurs obligations professionnelles. Toutefois, cette assistance ne s’étend à aucun autre aspect du litige d’affaires ou contractuel, y compris la conservation de leur patientèle.
Travail administratif
L’ACPM ne prête généralement pas assistance aux médecins dans le cadre d’un travail administratif non clinique, comme l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures ou d’autres directives non cliniques pour le compte d’une clinique privée ou d’une pratique de groupe.
- Assurez-vous que votre organisation offre une protection adéquate en matière de responsabilité si des problèmes juridiques découlent de vos fonctions administratives non cliniques.
Examens, négociations et litiges contractuels
L’ACPM ne prête généralement pas assistance aux membres dans le cadre de l’examen ou de la négociation de contrats. Sont entendus ici notamment les contrats de travail, les conventions entre associés, les contrats de remplacement, les baux de locaux professionnels et les contrats conclus avec des fournisseurs ou des prestataires de services.
Les membres ne sont généralement pas admissibles à l’assistance de l’ACPM dans le cadre d’un litige contractuel si leur travail professionnel médical n’est pas remis en question ou que leur capacité à exercer la médecine n’est pas menacée.
- Dans ce type de situation, envisagez de demander l’assistance juridique d’un·e avocat·e en droit des affaires.
- Vous pouvez également communiquer avec votre association ou fédération médicale provinciale ou territoriale pour obtenir de l’aide relativement à l’examen d’un contrat avant sa signature.
Questions d’emploi
L’ACPM ne prête généralement pas assistance aux membres en matière de questions d’emploi, comme les litiges avec des employés concernant leurs conditions d’emploi, les réclamations pour congédiement injustifié, les problèmes de ressources humaines touchant le personnel de clinique ou les problèmes en milieu de travail qui ne sont pas liés à la prestation de soins.
- Envisagez de consulter un·e avocat·e en droit des affaires ou en droit du travail pour obtenir de l’assistance concernant de telles questions.
Autres enjeux reliés à la gestion de la pratique et aux affaires
Les autres questions d’affaires qui n’entrent pas dans l’étendue de l’assistance de l’ACPM (et pour lesquelles l’Association ne prête généralement pas assistance aux membres) comprennent la constitution et la structuration d’entreprises, la planification fiscale, les transactions immobilières visant des locaux de clinique, les litiges relatifs aux honoraires entre membres d’un même groupe de pratique ou avec les régimes provinciaux d’assurance maladie, les litiges d’affaires qui ne sont pas liés à la prestation de soins, ainsi que les réclamations découlant de blessures ou d’autres atteintes à la personne qui ne sont pas liées à l’exercice professionnel de la médecine (p. ex. une chute dans le hall d’entrée ou le stationnement d’une clinique).
- Envisagez de consulter un·e avocat·e en droit des affaires et de souscrire une assurance responsabilité civile générale des entreprises pour obtenir de l’assistance dans le cadre de telles questions.
Suggestions de lecture
Article : Menaces à la cybersécurité : savez-vous comment y faire face?
Article : Signalement d’une atteinte à l’intégrité des renseignements personnels : quelles sont vos responsabilités?
