Risques médico-légaux en santé mentale : ce que les médecins de famille doivent savoir

À la fin de l’année 2025, l’ACPM comptait 41 808 médecins de famille (codes de travail 35, 73, 78 et 79) parmi ses membres.

Quelle est la probabilité, pour les médecins de famille, d’être mis en cause dans un dossier médical?

Comme on ne connaît pas le nombre de médecins de famille qui traitent chacun des différents troubles de santé mentale, il est impossible de calculer le niveau de risque associé au traitement de chaque trouble. Les données des deux prochaines sections regroupent les actions civiles ou les plaintes aux Collèges qui mettent en cause des membres de l’ACPM, et elles ne se limitent pas aux dossiers concernant des patient·es ayant des troubles de santé mentale.

Quels sont les risques relatifs de problème médico-légal chez les médecins de famille, comparativement à l’ensemble des médecins?

Entre 2016 et 2025, le taux de plaintes aux Collèges¹ (p < 0,0001) était significativement plus élevé chez les médecins de famille que chez l’ensemble des membres de l’ACPM, contrairement au taux d’actions civiles (p < 0,0001), qui était quant à lui inférieur.

Par rapport aux autres médecins de famille, quel est le risque de vous faire citer dans des dossiers médico-légaux?

Pourcentage de médecins de famille, fréquence des dossiers sur 5 ans

Pourcentage de médecins de famille, fréquence des dossiers sur 1 an

Au cours des 5 dernières années (2021-2025)², près de 95 % de l’ensemble des médecins de famille n’ont vu leur nom cité dans aucun ou que dans un seul dossier médico-légal (action civile ou plainte aux Collèges); 0,4 % ont vu leur nom cité dans au moins 5 dossiers.

Au total, 5,6 % et 0,7 % des médecins de famille ont vu leur nom cité dans 1 dossier ou au moins 2 dossiers par année, respectivement.

Aux fins de ce rapport, nous avons tenu compte uniquement des dossiers qui ciblaient des médecins travaillant dans une clinique ou offrant des soins virtuels. Les sections suivantes portent sur 1 431 dossiers d’actions civiles et de plaintes aux Collèges conclus par l’ACPM entre 2021 et 2025, et qui mettent en cause des médecins de famille traitant des patient·es avec des troubles de santé mentale.³

Quelles sont les plaintes le plus souvent émises par les patient·es et les critiques le plus couramment formulées par l’expertise médicale⁴? (n = 1 431)

Les procédures administratives inadéquates englobent les réponses tardives ou l’absence de réponse aux communications des patient·es ou de leur famille, le non-traitement ou la perte de demandes (p. ex. demandes de consultation, résultats d’examens ou renouvellements d’ordonnances), ainsi que le caractère inadéquat des systèmes de suivi et de consignation au dossier des soins et des communications.

Les allégations des patient·es ou de leur famille sont liées à des préoccupations concernant des problèmes survenus pendant la prestation des soins. Ces plaintes ne sont pas toujours appuyées par l’opinion de l’expertise médicale. Il arrive que celle-ci n’ait pas de critiques à formuler quant aux soins prodigués, ou que ses critiques n’aient aucun lien avec les allégations des patient·es.

Dans les 1 431 dossiers, les patient·es présentaient un diagnostic principal (63 %) ou secondaire (comorbidité) (37 %) de troubles de santé mentales. Par ailleurs, elles ou ils présentaient souvent des affections concomitantes (p. ex. douleurs chroniques) autres qu’un trouble de santé mentale.

Quels sont les principaux motifs de consultation en santé mentale dans les dossiers médico-légaux qui ciblent des médecins de famille traitant des patient·es ayant des troubles de santé mentale? (n = 1 431)

Le classement des troubles de santé mentale concomitants reflétait celui des principaux motifs de consultation en santé mentale, mis à part les troubles liés à la consommation de substances, qui précédaient les troubles dépressifs.

Quels sont les principaux motifs de consultation sans lien avec la santé mentale dans les dossiers médico-légaux qui ciblent des médecins de famille traitant des patient·es ayant des troubles de santé mentale? (n = 1 431)

La fréquence des motifs de consultation cités dans les dossiers médico-légaux reflète vraisemblablement les pratiques des médecins de famille traitant des patient·es ayant des troubles de santé mentale et ne témoigne pas nécessairement du risque élevé des affections en cause.

Dans 10 % (138/1 431) des dossiers, on a observé un problème de diagnostic, y compris un diagnostic erroné, manqué ou tardif, ou encore une mauvaise évaluation de la gravité. Dans ces dossiers, les critiques de l’expertise médicale mettaient souvent en cause ce qui suit :

• Une évaluation déficiente, comme le défaut de dresser un portrait exhaustif de l’état mental et de faire les examens neurologiques nécessaires, de vérifier les antécédents médicaux et familiaux et de passer en revue les dossiers médicaux antérieurs. Par exemple, un médecin de famille a posé un diagnostic de dépression post-partum en se fondant uniquement sur un score de dépression élevé, sans effectuer d’autre examen ou une évaluation du risque. Plus tard dans la journée, la patiente s’est rendue à l’urgence avec une membre de sa famille. Elle a reçu un diagnostic de psychose du post-partum et a été hospitalisée.
• Une tenue de dossiers inadéquate, comme le défaut de consigner des renseignements importants sur les évaluations, les outils de dépistage, la raison du traitement, les décisions thérapeutiques et les discussions avec les patient·es au sujet du diagnostic, du traitement et des attentes thérapeutiques. Par exemple, un patient qui est hospitalisé en raison d’une surdose intentionnelle de médicaments s’est fait prescrire un anxiolytique et un antidépresseur. Pourtant, rien n’a été consigné au dossier pour appuyer les diagnostics d’anxiété et de dépression. Surtout, rien n’indiquait qu’une évaluation de la santé mentale et du risque de suicide avait été réalisée, et le dossier ne comportait aucune mention du motif du traitement ni de la discussion sur les risques et les bienfaits de la pharmacothérapie prescrite.
• Une surveillance ou un suivi inadéquat, comme ne pas faire le suivi des symptômes signalés, ne pas surveiller l’efficacité du traitement, ne pas prodiguer les soins de suivi appropriés ou ne pas effectuer de demande de consultation auprès d’un·e collègue, comme indiqué. Par exemple, un médecin de famille n’a pas fait le suivi des symptômes dépressifs et des idées suicidaires d’une patiente qu’avait révélé un outil de dépistage et, par conséquent, a sous-estimé la gravité de son état. Le médecin n’a pas discuté des symptômes avec la patiente, ne lui a pas proposé de ressources en cas de crise, n’a pas élaboré de plan de sécurité et n’a pas envisagé de faire une demande de consultation auprès des services de santé mentale. La patiente s’est suicidée ultérieurement.
• Un problème de communication médecin-patient·e, comme le défaut de discuter de la prise en charge des symptômes et des options thérapeutiques, y compris les risques et les bienfaits des médicaments, ignorer ou rejeter les préoccupations des patient·es ou de leur famille et ne pas explorer les symptômes de santé mentale signalés. Par exemple, une médecin a omis de clarifier et d’explorer les motifs de consultation d’un patient et n’a pas reconnu une insomnie consécutive à la dépression lorsque le patient lui a demandé une attestation médicale. La dépression n’a donc pas été traitée et s’est aggravée par la suite.
• Des connaissances ou des compétences insuffisantes quant à l’évaluation et à la prise en charge des troubles de santé mentale, y compris le défaut de tenir compte des conséquences des comorbidités (p. ex. douleurs chroniques, troubles liés à l’usage d’une substance psychoactive) ou de reconnaître les signes d’interaction ou de toxicité médicamenteuse. Par exemple, un patient présentant des troubles de l’humeur et neurodéveloppementaux et souffrant de douleurs chroniques est mort des effets toxiques d’un opioïde et d’une benzodiazépine, alors qu’il recevait deux traitements différents contre la douleur prescrits respectivement par son médecin de famille et une spécialiste. Constatant l’aggravation des symptômes de santé mentale, et malgré les signes d’abus de substances, le médecin de famille s’est concentré sur le soulagement de la douleur et des symptômes en augmentant la dose des différents médicaments au lieu d’évaluer à nouveau les troubles de santé mentale sous-jacents.

Quels sont les facteurs associés à un préjudice grave⁵ dans les dossiers médico-légaux? (n = 1 431)

Aide-mémoire pour réduire les risques

D’après l’étude des dossiers de l’ACPM, les médecins de famille qui traitent des patient·es ayant des troubles de santé mentale devraient tenir compte de ce qui suit pour gérer les risques associés à ce type d’affections :

• À chaque consultation, s’assurer de vérifier les antécédents médicaux complets et à jour, y compris les antécédents médicaux et les médicaments actuels ainsi que l’adhésion et la réponse au traitement. Avant d’amorcer ou de modifier un traitement, prendre en considération les comorbidités pertinentes et effectuer les évaluations psychiatriques et neurologiques appropriés.
• Réévaluer l’état mental des patient·es à chaque consultation, y compris les symptômes, les conséquences fonctionnelles et les niveaux de risque (p. ex. de suicide ou encore de se blesser ou de blesser quelqu’un d’autre), et revoir les résultats des investigations et des examens cliniques pertinents pour étayer le diagnostic actuel et les décisions relatives à la prise en charge. Si les symptômes persistent ou s’aggravent malgré le traitement, revoir le diagnostic différentiel, refaire un examen physique et envisager d’autres diagnostics possibles, la nécessité d’une réévaluation d’urgence, une intensification des soins ou une demande de consultation auprès d’un·e spécialiste.
• Maintenir ses connaissances à jour en ce qui concerne les médicaments, y compris les opioïdes, ainsi que les indications et contre-indications thérapeutiques. Chercher à établir si des options analgésiques non médicamenteuses sont appropriées et si on devrait prescrire ou non des analgésiques non opioïdes.
• Consigner au dossier les antécédents médicaux (y compris les symptômes et les comorbidités), les résultats des examens physiques, les évaluations psychiatriques et neurologiques, les réévaluations, les diagnostics différentiels, les investigations, le diagnostic et le raisonnement diagnostique. Inclure toute communication, le plan de traitement, les discussions concernant les médicaments et visant à obtenir le consentement ainsi que les directives relatives au suivi données aux patient·es, à leur famille (avec le consentement des patient·es) ou aux personnes prenant les décisions en leur nom.
• Transmettre aux patient·es un plan de suivi approprié et des directives claires, tant à l’oral qu’à l’écrit, y compris sur les médicaments à prendre, les symptômes et signes à surveiller et les situations exigeant d’obtenir des soins médicaux, selon le degré d’urgence. Expliquer clairement à quel moment il importe de consulter en cas de complications, et vers qui se tourner. Vérifier que les patient·es ou, s’il y a lieu, les personnes prenant les décisions en leur nom ou les soignant·es comprennent les renseignements qui leur sont transmis, et répondre à leurs questions et préoccupations (et à celles des membres de leur famille).
• Protéger les renseignements personnels des patient·es tout en reconnaissant que les membres de la famille peuvent être des partenaires utiles. En effet, lorsqu’on leur permet de participer aux soins, elles ou ils peuvent fournir des renseignements importants et du soutien. Il faut considérer qu’une personne est apte à prendre des décisions à moins qu’une raison ne laisse entendre qu’elle ne l’est pas. Confirmer rapidement les préférences des patient·es au sujet de la participation de la famille et les consigner dans leur dossier; ne partager que les renseignements que les patient·es acceptent de divulguer.
• Lorsque plusieurs médecins participent à la prise en charge d’une personne, définir les rôles et les responsabilités de chacun·e pour optimiser la capacité d’adaptation et la prestation des soins. Cibler toutes les composantes du suivi en cours, et les transmettre aux patient·es et aux prestataires de soins responsables; s’assurer de consigner dans le dossier médical l’état de santé des patient·es, les directives préalables au congé ainsi que le plan de suivi.

Limites

Les nombres qui figurent dans ce rapport sont tirés des données médico-légales de l’ACPM. Les dossiers médico-légaux de l’ACPM ne représentent qu’une faible proportion de l’ensemble des incidents liés à la sécurité des patient·es. De nombreux facteurs peuvent inciter une personne à intenter une poursuite ou à déposer une plainte, et ces facteurs varient grandement en fonction du contexte. Ainsi, bien que les dossiers médico-légaux de l’ACPM puissent constituer une précieuse ressource pour la détermination de thèmes importants, ils ne peuvent pas être considérés comme représentatifs de l’ensemble des incidents liés à la sécurité des patient·es.

Maintenant que vous connaissez les risques liés à votre travail…

Limitez les risques médico-légaux grâce aux ressources de l’ACPM.

• Recherches de l’ACPM :
  • Beyond medical errors: exploring the interpersonal dynamics of physician-patient relationships to medico-legal complaints (en anglais, résumé en français)
  • Factors associated with medico-legal events resulting from attempted suicide by patients in care (en anglais, résumé en français)
• Ressources éducatives de l’ACPM :
  • La santé mentale : un enjeu incontournable
  • Bonnes pratiques de l’ACPM : Professionnalisme, déontologie et bien-être | Limites
  • Bonnes pratiques de l’ACPM : Sécurité des médicaments – Utilisation sécuritaire des médicaments : stratégies de gestion des risques
  • Atelier de l’ACPM : Échanges fructueux avec les patients
  • Activité d’apprentissage en ligne (crédits de DPC) : Tenue des dossiers

Vos risques médico-légaux vous préoccupent? Visitez le Programme de soutien aux membres.

Vous voulez en savoir plus?

Pour toute demande de données, écrivez à [email protected].

Notes

1. 1. 
   Les médecins n’ont pas l’obligation de signaler les plaintes au Collège à l’ACPM, et ne le font que sur une base volontaire. Par conséquent, il n’est pas possible de brosser un portrait complet de ce type de dossiers au Canada.
2. 2. 
   En moyenne, un dossier médico-légal est ouvert deux à trois ans après un incident lié à la sécurité des patient·es. Ainsi, il est possible qu’un nouveau dossier médico-légal concerne un incident survenu il y a quelques années.
3. 3. 
   Les concepts et les thèmes abordés dans ce rapport reposent sur les résumés cliniques anonymisés et les avis d’expert·es tirés des dossiers médico-légaux ciblant la spécialité médicale concernée.
4. 4. 
   Par expertise médicale, on entend les médecins expert·es qui interprètent les problèmes cliniques, scientifiques ou techniques liés aux soins prodigués et qui émettent une opinion à leur égard. Leur formation et leur expérience sont généralement comparables à celles des médecins dont la prestation de soins est à examiner.
5. 5. 
   Comprend les préjudices graves et la mort. Selon le glossaire du service de recherche de l’ACPM, un préjudice grave pour les patient·es est défini comme symptomatique, dictant une intervention nécessaire à la survie ou une intervention médicale ou chirurgicale majeure, entraînant une diminution de l’espérance de vie, ou causant, de façon permanente ou temporaire, une perte fonctionnelle ou un préjudice majeurs.
6. 6. 
   Les facteurs liés aux patient·es regroupent toutes les caractéristiques ou les affections médicales présentes au moment de la consultation médicale, ou tout événement survenant durant la consultation.
7. 7. 
   D’après l’opinion d’expert·es. Comprend les facteurs liés aux prestataires de soins, à l’équipe et au système. En ce qui concerne les dossiers ciblant des médecins de famille traitant des personnes ayant des troubles de santé mentale, les données ne mettent en évidence aucun facteur lié au système.