Exemptions aux exigences inhérentes à la pandémie de COVID-19

Mise à jour : mai 2023

Demeurez au fait de vos obligations et de vos droits professionnels au fur et à mesure qu’évoluent les exigences de la santé publique.

FAQ

• Si je fais face à des problèmes médico-légaux découlant de la rédaction d’une exemption médicale à la vaccination contre la COVID-19, serai-je admissible à une assistance de l’ACPM?
• Suis-je dans l’obligation d’accepter une demande de certificat exemptant le patient de porter un masque, de se faire vacciner, de fréquenter l’école, de se présenter au travail ou de participer à toute autre activité?
• Ai-je l’obligation de me faire vacciner contre la COVID-19? Quelles seront les répercussions si je décide de ne pas respecter la politique de vaccination obligatoire de mon établissement ou du gouvernement? Et si je fais l’objet d’une plainte intrahospitalière ou d’une plainte au Collège parce que je refuse de me faire vacciner, vais-je pouvoir compter sur l’assistance de l’ACPM?

Si je fais face à des problèmes médico-légaux découlant de la rédaction d’une exemption médicale à la vaccination contre la COVID-19, serai-je admissible à une assistance de l’ACPM?

L’assistance de l’ACPM s’applique de façon générale aux problèmes médico-légaux découlant des activités médico-professionnelles d’un membre. Les membres qui exemptent un patient de la vaccination contre la COVID-19 dans le cadre d’une relation médecin-patient établie et après avoir effectué au préalable une évaluation clinique appropriée sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM dans le cadre de problèmes médico-légaux découlant d’une telle exemption. En revanche, les membres qui exemptent un patient de la vaccination contre la COVID-19 hors du cadre d’une relation médecin-patient établie et sans avoir effectué d’évaluation clinique appropriée au préalable pourraient ne pas être admissibles à l’assistance de l’ACPM; ils devront recourir aux services de leur propre avocat pour obtenir de l’assistance dans le cadre de problèmes médico-légaux découlant d’une telle exemption. Ces membres pourraient en outre être personnellement responsables du versement de dommages-intérêts dans une action en justice liée à l’exemption.

Suis-je dans l’obligation d’accepter une demande de certificat exemptant le patient de porter un masque, de se faire vacciner, de fréquenter l’école, de se présenter au travail ou de participer à toute autre activité?

Les médecins doivent s’en remettre à leur jugement clinique au cas par cas au moment de déterminer si un certificat d’exemption s’avère justifié, en fonction de l’état de santé et des circonstances du patient. Bien que les médecins aient l’obligation générale d’aider leurs patients en leur remettant des rapports ou certificats médicaux lorsque cela s’avère justifié, ils ont également la responsabilité de donner des conseils médicaux fiables.

Les médecins ne devraient généralement remplir de tels documents que lorsque la demande est clairement indiquée sur le plan clinique et conforme aux lignes directrices publiées. Toute déclaration doit être véridique et fondée sur des données cliniques objectives.

Il est raisonnable de refuser de remplir un certificat d’exemption lorsque la demande n’est pas indiquée sur le plan clinique ou que vous ne disposez pas d’une expertise ou de connaissances suffisantes pour vous prononcer à cet égard. Vous devez, avec compassion et de façon professionnelle, expliquer au patient les raisons pour lesquelles vous ne pouvez donner suite à sa demande. La consignation appropriée au dossier médical de la discussion, y compris les motifs pour lesquels vous avez fourni ou refusé le certificat d’exemption, constituera un atout précieux si jamais votre décision est remise en question.

Ai-je l’obligation de me faire vacciner contre la COVID-19? Quelles seront les répercussions si je décide de ne pas respecter la politique de vaccination obligatoire de mon établissement ou du gouvernement? Et si je fais l’objet d’une plainte intrahospitalière ou d’une plainte au Collège parce que je refuse de me faire vacciner, vais-je pouvoir compter sur l’assistance de l’ACPM?

L’ACPM encourage généralement les médecins à prendre connaissance des programmes de vaccination obligatoire applicables dans leur milieu de pratique. Les médecins devront prendre une décision raisonnablement mûrie face à toute politique de vaccination obligatoire qu’on pourrait leur demander de respecter, en prenant en considération leurs obligations éthiques, déontologiques et légales. Si vous ne respectez pas les politiques de vaccination obligatoire, vous pourriez vous exposer à des répercussions. Plus particulièrement, le non-respect de toute politique applicable en la matière pourrait entraîner des mesures correctives ou disciplinaires de la part de l’hôpital ou de l’autorité en matière de santé, et pourrait mener le Collège à entreprendre une enquête.

L’ACPM prête généralement assistance aux membres dans le cadre de plaintes intrahospitalières et auprès des Collèges qui sont liées à l’exercice professionnel de la médecine. Toutefois, cette assistance ne s’étend généralement pas aux problèmes d’ordre principalement commercial ou personnel. Enfin, les membres qui militent en faveur de changements aux politiques de l’État, des hôpitaux ou des Collèges ne recevront généralement pas d’assistance en ce sens de l’ACPM.

Nous encourageons les membres à communiquer avec l’association ou la fédération médicale de leur province ou territoire pour en savoir plus sur les mesures et les initiatives en matière de politique à l’égard de la vaccination obligatoire.