Vaccination

Communiquer avec nous

Communiquez avec l’ACPM et prenez un rendez-vous pour consulter un médecin-conseil

Appelez-nous au
1-800-267-6522
(dans la région d’Ottawa :
613-725-2000)

Au fur et à mesure de la mise en œuvre de la vaccination contre la COVID-19, les médecins souhaiteront en apprendre davantage sur un certain nombre de considérations d’ordre médico-légal.

Articles

FAQ

On m’a demandé de signer une directive médicale concernant l’administration des vaccins contre la COVID-19. Quels sont les risques en matière de responsabilité médicale auxquels cela m’expose?

Il est attendu que les médecins qui participent à la rédaction d’une directive médicale s’assureront du caractère adéquat de celle-ci sur le plan clinique et feront en sorte qu’elle reflète la norme de pratique requise dans les circonstances. Les médecins qui autorisent une directive médicale doivent être disposés à en avaliser le contenu; ils doivent également avoir consulté des professionnels de la santé ayant une expertise en matière de programmes de vaccination, s’ils n’ont pas eux-mêmes une telle expertise. Il est également important que la directive médicale en question soit suffisamment détaillée pour en assurer la mise en œuvre de façon appropriée. Cette directive médicale doit donc, entre autres, prévoir un processus clair pour l’obtention et la consignation d’un consentement éclairé. Ces médecins devront également s’assurer que les responsables de la mise en œuvre de la directive disposent des compétences et des données requises pour l’administration du vaccin.


J’ai entendu parler du programme de soutien aux victimes d’une vaccination du gouvernement fédéral. Ce programme m’offre-t-il une protection en matière de responsabilité si je recommande ou administre un vaccin contre la COVID-19?

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a annoncé la création d’un programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination sans égard à la faute pour tous les vaccins contre la COVID-19 approuvés par Santé Canada. Ce programme est fondé sur le modèle en place au Québec depuis un certain nombre d’années. L’ASPC indique que l’objectif du programme est de faire « en sorte que tous les Canadiens pourront se prévaloir équitablement de soutien dans les rares cas de réaction indésirable grave à un vaccin ». Nous sommes toujours en attente de plus de détails à l’égard de ce programme. L’ACPM soutient une protection élargie en matière de responsabilité pour les médecins et les autres professionnels de la santé, de sorte que leurs efforts de bonne foi à l’égard de la recommandation et de l’administration de la vaccination ne les exposeront pas à des risques médico-légaux accrus.


Ai-je l’obligation de me faire vacciner contre la COVID-19? Quelles seront les répercussions si je décide de ne pas respecter la politique de vaccination obligatoire de mon établissement?

L’ACPM encourage généralement les médecins à prendre connaissance des programmes de vaccination obligatoire applicables dans leur milieu de pratique. Les médecins devront prendre une décision raisonnablement mûrie face à toute politique de vaccination obligatoire qu’on pourrait leur demander de respecter, en prenant en considération leurs obligations éthiques, déontologiques et légales. Si vous ne respectez pas la politique de vaccination obligatoire de votre établissement, vous pourriez vous exposer à des répercussions. Plus particulièrement, le non-respect d’une telle politique pourrait entraîner des mesures correctives ou disciplinaires de la part de l’hôpital ou de l’autorité en matière de santé, et pourrait mener le Collège à entreprendre une enquête.

Nous encourageons les membres à communiquer avec l’association ou la fédération médicale de leur province ou territoire pour en savoir plus sur les mesures et les initiatives en matière de politique à l’égard de la vaccination obligatoire.


Ai-je l’obligation d’établir une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans ma clinique ou mon cabinet privé? Que devrais-je faire si mes employés ne respectent pas une telle politique?

Les cliniques et les cabinets privés ont généralement l’obligation de procurer un environnement sécuritaire à leurs patients et aux membres de leur personnel, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail. Nous encourageons les membres à consulter leur autorité locale en matière de santé publique et leur conseiller juridique personnel ou d’affaires pour évaluer s’il est nécessaire d’établir une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 et de prévoir des conséquences en cas de non-respect d’une telle politique.


Le processus d’obtention d’un consentement éclairé est-il différent dans le cas de la vaccination contre la COVID-19? Et si un patient refuse de se faire vacciner?

Bien que la mise au point de vaccins ne date pas d’hier, les vaccins contre la COVID-19 pourraient tout de même être considérés novateurs, compte tenu de la façon dont ils ont été conçus et approuvés. Comme pour tout autre traitement novateur, une attention particulière devrait être portée, au moment de l’obtention d’un consentement éclairé, à la divulgation de tous les risques, effets secondaires et inconforts connus possibles (si improbables soient-ils). De plus, il est généralement attendu que le patient sera informé de la possibilité d’autres risques n’étant pas encore connus et du fait que les résultats escomptés pourraient ne pas être obtenus.

En général, le professionnel de la santé qui propose le traitement a la responsabilité de s’assurer de l’obtention du consentement éclairé du patient. Cependant, l’obtention elle-même d’un tel consentement peut être déléguée à un autre professionnel de la santé (p. ex. en vertu d’une directive médicale pour l’administration du vaccin). Peu importe l’identité du professionnel de la santé qui obtient le consentement éclairé du patient, il demeure essentiel de consigner au dossier le contenu de la discussion visant l’obtention de ce consentement, en s’assurant d’y noter l’information offerte ainsi que les questions posées et les réponses fournies. De nombreux gouvernements provinciaux ou territoriaux ont conçu des formulaires normalisés de consentement éclairé de façon à faciliter le processus. Lorsque l’on a recours à un tel formulaire de consentement, il faut tout de même prévoir une modalité permettant la consignation de toute information additionnelle et des questions abordées avec le patient recevant le vaccin.

Lorsqu’un patient hésite à se faire vacciner contre la COVID-19, vous devrez explorer et aborder les raisons qui sous-tendent les inquiétudes du patient, répondre de votre mieux aux questions de ce dernier, et envisager de le diriger vers d’autres ressources pertinentes pour l’obtention de renseignements supplémentaires. Si le patient refuse toujours de se faire vacciner, vous devrez consigner au dossier une note détaillant tant la discussion ayant visé l’obtention du consentement que le refus du patient.


L’ACPM me portera-t-elle assistance si je fais face à des problèmes médico-légaux liés à la vaccination contre la COVID-19?

L’ACPM demeure engagée à offrir à ses membres une protection en matière de responsabilité face aux problèmes médico-légaux résultant des soins prodigués au Canada dans le contexte des efforts visant la COVID-19, y compris ceux liés à la mise en œuvre de la vaccination.

Les médecins qui participent à la formulation de directives médicales sont également, en général, admissibles à l’assistance de l’ACPM s’ils font face à des problèmes médico-légaux découlant du contenu d’ordre médical de telles directives (p. ex. le processus d’obtention d’un consentement éclairé ou les critères d’exclusion dans le cadre de la sélection des patients). L’ACPM ne fournira généralement pas une assistance en ce qui a trait aux problèmes administratifs ou logistiques associés au processus de vaccination, tels que les décisions sur l’ordre de priorité à établir chez les personnes admissibles à la vaccination. Les médecins qui sont susceptibles de faire face à de tels problèmes doivent s’assurer que l’organisation pour laquelle on leur demande de travailler leur offrira une défense et une indemnisation complètes en cas de problèmes médico-légaux découlant de leur rôle à cet égard.


Pour obtenir plus de précisions sur la pandémie de la COVID-19, consultez le Carrefour sur la COVID-19 de l’ACPM.