Obligations et droits des médecins

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Mise à jour : novembre 2021

En comprenant vos droits et obligations professionnelles dans le contexte de la pandémie de COVID-19, vous serez mieux à même de vous centrer sur la prestation de soins de qualité et de réduire vos risques médico-légaux.

FAQ


Puis-je être exempté de l’obligation qui m’est faite par l’hôpital/l’autorité en matière de santé/la clinique de divulguer mes antécédents/plans de voyage, de subir un test de dépistage de la COVID-19, de me faire vacciner ou de modifier/retirer des symboles religieux pouvant affecter l’ajustement adéquat du matériel de protection (p. ex. rasage de la pilosité faciale, retrait de vêtements couvrant la tête ou le visage, etc.)?

L’ACPM ne se prononce habituellement pas, ni n’intervient, en ce qui concerne les décisions qui touchent la santé publique ou les politiques des hôpitaux, des autorités en matière de santé ou des cliniques. Cependant, les établissements ont généralement le droit d’empêcher un médecin d’exercer ses privilèges s’ils estiment que les gestes de ce dernier posent un risque raisonnable pour la sécurité des patients ou du milieu de travail.

Les médecins sont encouragés à prendre raisonnablement en considération les politiques des hôpitaux/autorités en matière de santé/cliniques qui s’appliquent à eux, en gardant à l’esprit leurs obligations déontologiques, professionnelles et légales, y compris leur obligation fiduciaire envers leurs patients d’être de bonne foi et fidèles, et de se garder de placer leurs intérêts personnels avant ceux de la sécurité des patients.

Les médecins pourraient communiquer avec leur association/fédération médicale provinciale/territoriale pour obtenir des conseils et des renseignements additionnels à cet égard.



Puis-je être exempté de l’obligation de m’isoler si j’ai récemment effectué un voyage à l’étranger?

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de l’exemption pour les voyageurs entièrement vaccinés accordée par le gouvernement fédéral, vous pourriez être exempté de vous isoler pendant 14 jours à votre arrivée au pays et d’effectuer le test de dépistage au huitième jour. À moins que vous ne remplissiez les conditions requises pour bénéficier de l'exemption pour les voyageurs entièrement vaccinés, vous ne devez pas vous occuper directement de personnes âgées de 65 ans ou plus pendant la période de 14 jours qui commence le jour où vous entrez au Canada et vous n’êtes pas exempté de la quarantaine lorsque vous revenez au Canada. Nous encourageons les médecins à prendre connaissance des exigences du gouvernement fédéral en ce qui concerne les voyages, des directives de santé publique dans leur province ou territoire ainsi que des recommandations émises par leur Collège et leur hôpital, et à s’y conformer.



Quelles sont mes obligations si j’apprends que j’ai été exposé(e) à une personne ayant obtenu un résultat positif au dépistage de la COVID-19?

Les médecins doivent prendre les mesures qui s’imposent s’ils pensent avoir été exposés ou infectés à la COVID-19. Parmi ces mesures, il faut suivre toutes les recommandations applicables formulées par la santé publique et aviser les tierces parties indiquées (telles la santé publique et l’établissement où le médecin en question travaille). Avant de reprendre leurs fonctions, les médecins sont encouragés à prendre connaissance de toutes les directives pertinentes issues de la santé publique (ainsi que celles émises par leur Collège et leur hôpital) et à s’y conformer.

Lorsqu’un médecin reçoit un diagnostic de COVID-19 ou qu’il soupçonne avoir contracté la COVID-19 et que ses patients la contractent par la suite, il pourrait être établi qu’il a manqué à son devoir de diligence envers ses patients s’il a continué de prodiguer des services médicaux et ainsi évité de prévenir la transmission du virus. De telles circonstances pourraient mener à une action en justice, une plainte intrahospitalière ou une plainte au Collège.

Lorsqu’un médecin doit s’isoler après avoir été exposé à la COVID-19 sans protection ou avoir reçu un résultat positif au dépistage, les Collèges s’attendent généralement à ce qu’il prenne des mesures raisonnables pour s’assurer que ses patients puissent toujours recevoir des soins appropriés. Ces mesures pourraient inclure le recours aux soins virtuels si possible, la coordination de la continuité des soins prodigués (virtuellement ou en personne) par des collègues, l’envoi approprié des patients en consultation auprès d’autres professionnels, et tout le soutien possible pour que les patients puissent obtenir les soins qu’il n’est plus en mesure de leur prodiguer lui-même.



La pandémie est à l’origine de façons novatrices d’administrer le vaccin contre la grippe (p. ex. service à l’auto, vaccination dans un stationnement ou cliniques mobiles). Quelles sont mes obligations en matière de prestation de soins dans de tels milieux non traditionnels?

Les obligations professionnelles et les principes juridiques qui s’appliquent habituellement aux médecins continuent d’être en vigueur dans le contexte de la COVID-19. Les médecins ont l’obligation légale d’assurer que tout ce qu’ils font pour leurs patients respecte la norme de pratique d’un médecin raisonnablement compétent dans des circonstances semblables. Les médecins doivent donc prendre connaissance des directives cliniques (accessibles auprès du bureau local de la santé publique ou de l’Agence de la santé publique du Canada) à l’égard de l’administration du vaccin contre la grippe, y compris dans des milieux non traditionnels. L’ACPM sait que les Collèges prennent en considération la situation actuelle entourant la COVID-19 et qu’ils évalueraient toute plainte leur étant présentée en fonction de ce contexte.

Peu importe le milieu dans lequel la vaccination est administrée, les médecins doivent songer à la façon dont les patients feront l’objet d’une surveillance adéquate pendant la période d’observation recommandée à la suite de l’immunisation. Un médecin risque d’être tenu responsable si un patient est autorisé à partir avant la fin de la période d’observation recommandée et subit un incident lié à sa sécurité après la vaccination.

Lorsque le vaccin est administré dans un espace public (p. ex. stationnement), il serait prudent de mettre en œuvre des mesures aidant à permettre la protection des renseignements personnels, telles que la mise en place de parois ou d’écrans amovibles derrière lesquels le vaccin peut être administré aux patients.

Les médecins qui envisagent de déléguer l’administration du vaccin contre la grippe à d’autres professionnels de la santé devraient consulter leur Collège afin de déterminer si la délégation est appropriée dans les circonstances. Lorsque la délégation est permise, les médecins peuvent minimiser leurs risques liés à la responsabilité professionnelle en ne déléguant des actes médicaux que lorsque cela s’avère approprié et en s’assurant que la personne à qui ils les délèguent dispose de la compétence et des renseignements nécessaires.

Comme toujours, les détails de la discussion visant l’obtention du consentement éclairé et le consentement du patient (ou de son tuteur légal) au vaccin, y compris le fait que ce dernier a été administré dans un milieu non traditionnel, doivent être consignés dans le dossier médical du patient.



On m’a demandé de remplir des demandes de dépistage de la COVID-19 pour le personnel de l’établissement de soins de longue durée, de la clinique ou de l’établissement de santé où je travaille. Quelles seront mes obligations envers ces membres du personnel si je remplis de telles demandes?

Lorsqu’un médecin prescrit un examen pour une personne, on considère généralement qu’une relation médecin-patient est alors créée, et un devoir de diligence s’impose dès lors qu’une relation médecin-patient est établie. Ainsi, un médecin qui consent à demander un dépistage de la COVID-19 pour le personnel de son établissement devra en assumer les obligations connexes. Les médecins ne devraient pas consentir à voir leur nom inscrit sur de telles demandes s’ils ne sont pas en mesure d’assumer ces obligations.

Plus particulièrement, les médecins qui remplissent de telles demandes doivent assumer la responsabilité de passer les résultats d’examen en revue et d’assurer le suivi après du patient/membre du personnel en question. Ces médecins devront également créer un dossier médical et y consigner le fait qu’un examen a été prescrit, les résultats de cet examen et le suivi recommandé.

Les médecins à qui l’on a demandé de prescrire un dépistage de la COVID-19 pour des membres du personnel devront collaborer avec les services administratifs de leur établissement afin de déterminer la meilleure façon de communiquer les résultats d’examen, d’assurer un suivi approprié et de consigner les rencontres connexes au dossier des membres du personnel visés.



Ai-je l’obligation de signaler les patients qui contreviennent aux exigences de la santé publique ou qui utilisent des documents de santé publique falsifiés (p. ex. passeport vaccinal)?

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des obligations légales aux médecins quant au signalement des patients atteints de maladies transmissibles, ce qui inclut généralement la COVID-19. Dans un certain nombre de provinces et de territoires, les lois sur la santé publique comptent également des obligations plus générales en matière de signalement, comme dans le cas d’une personne qui présente une maladie transmissible et qui ne respecte pas les recommandations du médecin. Il serait donc possible de soutenir l’opinion selon laquelle les patients ayant obtenu des résultats positifs au dépistage de la COVID-19 et refusant de s’isoler relèvent de la catégorie des « patients qui ne respectent pas les recommandations du médecin ». Nous encourageons les médecins à se familiariser avec les obligations de santé publique en matière de signalement propres à leur province ou territoire.

Outre les exigences légales potentielles, les médecins ont parfois l’obligation déontologique de signaler à l’agence de la santé publique compétente les patients qui contreviennent aux exigences de santé publique (p. ex. refus de s’isoler) ou encore les patients non vaccinés qui utilisent un passeport vaccinal faux ou falsifié et qui exposent ainsi autrui à un risque d’infection à la COVID-19. Cependant, les médecins n’ont pas l’obligation générale de signaler à la police les patients qui sont soupçonnés d’avoir commis un crime, notamment une fraude relative au passeport vaccinal. Les médecins doivent généralement éviter de transmettre à la police de l’information concernant leurs patients, sauf si ceux-ci y ont consenti, si c’est exigé par la loi (p. ex. en vertu d’un mandat) ou pour éliminer un risque de préjudice.



Ai-je une obligation légale de prodiguer des soins à un patient soupçonné de présenter la COVID-19?

Les obligations professionnelles et les principes juridiques qui s’appliquent habituellement à tous les médecins continuent d’être en vigueur dans le contexte de la COVID-19.

Les médecins ont l’obligation légale d’assurer que tout ce qu’ils font pour leurs patients respecte la norme de pratique d’un médecin raisonnablement compétent dans des circonstances semblables. Les Collèges s’attendent également à ce que les médecins s’acquittent de leurs obligations professionnelles en prodiguant des soins à leurs patients ou en assurant la prestation continue de ces soins, peu importe si ces patients présentent quelque symptôme que ce soit lié à la COVID-19 ou s’ils ont été exposés au virus.

Un certain nombre de Collèges comptent également des politiques qui établissent les obligations des médecins dans le contexte d’une urgence de santé publique; ces politiques traitent d’obligations plus particulières, telles que le fait de se tenir au courant de tous les systèmes de communication de santé publique et plans d’urgence pertinents.

Bien que les médecins ne soient pas toujours tenus d’évaluer en personne leurs patients qui présentent des symptômes de COVID-19 ou qui ont été exposés au virus, on s’attend à ce qu’ils consultent leurs patients, par téléphone ou par l’intermédiaire d’autres modalités de télémédecine, afin de déterminer si ceux-ci doivent être redirigés vers un établissement doté du matériel requis (p. ex. unité de santé publique, centre d’évaluation désigné ou hôpital) pour l’exécution d’un examen détaillé.

Dans la mesure du possible, lorsqu’un patient est dirigé vers un centre d’évaluation ou un autre établissement, il est préférable de coordonner la demande de consultation avec votre unité locale de santé publique et le centre/établissement d’évaluation, de fournir un préavis et de prendre des mesures pour que le patient bénéficie (ou lui offrir des conseils à cet égard) d’un mode de transport approprié pour l’emmener à l’établissement (c.-à-d. éviter les transports en commun).



Ai-je le droit de refuser de prodiguer des soins aux patients soupçonnés de présenter la COVID-19?

On s’attend à ce que les médecins prodiguent des services médicaux pendant les urgences de santé publique. Les Collèges pourraient, toutefois, reconnaître que la capacité des médecins présentant des problèmes de santé (ou qui ont de la parenté ou des proches qui présentent des problèmes de santé) de prodiguer des soins médicaux directs pourrait être limitée. Dans de telles circonstances, on s’attendra probablement tout de même à ce que les médecins participent à des activités indirectes soutenant la réponse à la pandémie.

Il est interdit aux médecins de refuser de prodiguer des soins médicaux en raison d’un motif de discrimination prohibé (p. ex. race, âge, origine nationale ou ethnique). En faisant preuve de discrimination à l’égard d’un patient en raison de motifs liés à la maladie ou à l’origine ethnique de ce dernier, un médecin s’exposerait à une plainte à la Commission des droits de la personne, à une plainte au Collège et peut-être même à une poursuite au civil. Les médecins doivent également être conscients que le fait de refuser d’effectuer une évaluation adéquate et de tirer des conclusions au sujet de l’état de santé d’un patient ne reposant que sur l’ethnicité de ce dernier serait généralement considéré discriminatoire.