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À qui appartient le dossier médical?


Femme d'âge moyen, l'air préoccupéEn 1993, la Cour suprême du Canada a expressément établi que l'information figurant au dossier médical appartient au patient. Cependant, le dossier physique appartient à la personne ou à l'organisation responsable de sa création, soit l'hôpital ou un médecin d'un cabinet privé.

Ce que cela signifie :
  • Les patients ont le droit de voir le contenu de leur dossier en tout temps et pour toute raison, sous réserve de certaines exceptions (par exemple, si le patient peut subir un préjudice).
  • Toute note inappropriée peut être une source d'embarras pour le rédacteur ou constituer un motif de poursuites contre lui.

Le propriétaire du dossier physique est responsable d'en contrôler l'accès par d'autres, en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels.

Renseignez-vous sur l'affaire McInerney c. MacDonald, un cas ayant fait jurisprudence au Canada.
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