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Protection des renseignements personnels et confidentialité


Protection des renseignements sur le patient

Signalement obligatoire


Médecin au téléphoneAu Canada, les lois provinciales, territoriales et fédérales exigent des médecins qu'ils signalent le cas de certains patients aux autorités concernées.

Dans certains cas, si le médecin omet de signaler des renseignements confidentiels à une autorité publique, et donc de respecter son obligation en vertu de la loi, il peut s'exposer à des poursuites, à une amende ou à une peine d'emprisonnement.

Voici des exemples de situations de divulgation obligatoire :  
  • un enfant ayant besoin de protection (pour prévenir les préjudices physiques, sexuels ou émotionnels ou l'abandon);
  • des préoccupations sur l'aptitude à conduire d'un patient (par exemple, une voiture, un aéronef et un bateau; les exigences varient d'une province ou d'un territoire à l'autre);
  • des patients atteints de certaines maladies transmissibles.

Cas : Signalement obligatoire d'un cas de maltraitance soupçonné d'un enfant
Un enfant arrivant à l'urgence dans les bras de son père

Contexte

Un père accompagne son enfant de quatre ans à une consultation parce qu'il ne peut se tenir debout après être « tombé d'une balançoire ». 

Les radiographies des membres inférieurs révèlent une nouvelle fracture et d'autres fractures en cours de guérison. Le père nie le fait que l'enfant ait subi d'autres blessures avant cet accident.

Pistes de réflexion

En plus de soigner la fracture, quelle serait la meilleure chose à faire par la suite?

Résultat

Faites part de vos soupçons aux autorités de protection de l'enfance quant à la possibilité que l'enfant ait besoin de protection. Le but du signalement est de protéger l'enfant, et non d'accuser. Les autorités se chargeront de mener l'enquête.
Précédente
Suivante

  • Si un médecin a des raisons de croire qu'un enfant a besoin de protection, il est responsable de veiller à ce que les autorités concernées soient avisées sans tarder.
  • L'enfant ne doit pas être mis en danger à cause d'un signalement tardif ou de la délégation du signalement.

Toutes les provinces et tous les territoires canadiens ont mis en place des lois qui obligent les médecins à signaler les cas d'enfants qui pourraient avoir besoin de protection, dont les cas soupçonnés de mauvais traitements, aux autorités de protection de l'enfance concernées ou à l'agence provinciale ou territoriale équivalente. L'obligation de signaler est obligatoire, même si les renseignements signalés pourraient être considérés en tant que renseignements confidentiels dans d'autres circonstances.