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Responsabilité juridique


Lorsqu'un préjudice est associé à la prestation des soins

Le système juridique canadien


Femme tenant la balance de la justice, avec une carte du Canada en arrière-plan Généralement, les citoyens sont gouvernés par :
  • le droit statutaire, qu'il s'agisse de lois fédérales, provinciales ou territoriales incluant le Code civil au Québec
  • la common law (dans les provinces ou territoires autres que le Québec).
Au Canada, les actions en justice sont associées à l'une des deux catégories suivantes :
  • droit criminel
  • droit civil.

Les poursuites criminelles

  • But : Obtenir une condamnation ou une punition pour un crime.

Les actions en justice en matière pénale représentent la poursuite d'une personne ayant commis une infraction telle que définie par la loi, habituellement le Code criminel fédéral. Les infractions quasi criminelles sont aussi énoncées dans d'autres lois fédérales (p. ex., la Loi réglementant certaines drogues et autres substances)

Lors d'une poursuite pénale, l'accusé :
  • sera reconnu coupable si le bien-fondé de l'accusation a été démontré hors de tout doute raisonnable
  • a souvent le droit d'avoir un procès devant jury
  • si déclaré coupable, peut être condamné à une amende, emprisonné ou les deux.

Les poursuites civiles

  • Ont pour but de régler les différends entre deux ou plusieurs parties
  • Font appel au système de recours judiciaire
  • Comprennent souvent la médiation.
Les poursuites civiles découlent du régime de :
  • common law dans toutes les provinces et les territoires sauf au Québec
  • droit civil au Québec.

Régime de common law dans toutes les provinces et les territoires sauf au Québec

  • A été élaboré à partir des jugements rendus dans des actions en justice dans le cadre de procès dans l'ensemble du Canada
  • Le système canadien moderne de common law tire ses origines historiques du Royaume-Uni.
  • Les principes juridiques applicables sont également établis dans les textes législatifs et les règlements.

En common law, un délit est une transgression civile pour laquelle un recours judiciaire existe. La transgression a rapport au préjudice et aux pertes que subit une personne ou sa propriété en raison d'un acte délibéré ou du manque de diligence d'un tiers, et est à la base de la réclamation présentée par le demandeur dans la plupart des réclamations en contentieux civil. Les questions de rupture de contrat sont distinctes des délits. Le concept juridique de délit ne s'applique pas au Québec.

Ce n'est qu'en Saskatchewan que les demandeurs ont le droit absolu à un jury. Traditionnellement, les actions en justice dans les autres provinces et territoires sous le régime de la common law sont entendues par un juge seulement, mais il y a une tendance depuis les dernières années vers le recours à des procès devant jury.

Dans une action civile, un défendeur :
  • peut être jugé responsable si les éléments essentiels de la réclamation sont déterminés en fonction de la prépondérance des probabilités
  • lorsque jugé responsable, doit payer un montant adjugé au demandeur en compensation des dommages subis.

Voir Négligence en common law.

Droit civil au Québec

  • Les principes juridiques généraux sont établis en fonction du Code civil du Québec et d'autres lois, ainsi que de l'interprétation de ces textes législatifs par les juges.
  • Les origines historiques remontent à l'empire romain, et la version moderne du Code civil s'inspire du Code Napoléon.
Tout comme dans le reste du Canada, un défendeur dans une action civile :
  • peut être jugé responsable si les éléments essentiels de la réclamation sont déterminés en fonction de la prépondérance des probabilités
  • lorsque jugé responsable, doit payer un montant adjugé au demandeur en compensation des dommages subis

Au Québec, ce sont les juges qui décident de l'issue judiciaire dans les actions civiles, vu qu'il n'y a pas de procès devant jury dans le cadre de celles-ci.

Voir Responsabilité civile professionnelle au Québec.